En direct

TEXTES OFFICIELS Déchets ménagers : application du taux réduit de la TVA

le 04/06/1999  |  LogementsEnvironnementDéchets

L'article 31 de la loi de finances pour 1999 a soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % les prestations de collecte, de tri sélectif et de traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés. Une instruction fiscale précise les conditions d'application de cette mesure aux prestations intervenues à compter du 1er janvier 1999.

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

TEXTES OFFICIELS Déchets ménagers : application du taux réduit de la TVA

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur