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Texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 n°264490-264491

le 21/12/2007  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Complément à l'article Marchés publics La réception des travaux face à l’établissement du décompte

Arrêt du Conseil d'Etat n°264490-264491 du 6 avril 2007 "Centre hospitalier général de Boulogne sur mer"

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