Commande publique

Texte intégral de l’arrêt CJCE du 20 octobre 2005

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation européenne

Complément à l’article Comment faire appel à un mandataire « loi MOP » ? (2)

Retrouvez dans le fichier pdf joint ci-dessous l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 20 octobre...

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