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Territorialisation du plan de rénovation énergétique de l’habitat

La ministre de l’égalité des territoires et du logement Pour la ministre et par délégation Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages E. CREPON La ministre de l’égalité des territoires |  le 27/09/2013

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Rénovation énergétique -

Circulaire du 22 juillet 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie NOR : ETLL1317124C - Publiée sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr le 30 juillet 2013

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Pour exécution

Préfets de région

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL)

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)

Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)

Préfets de département

Direction départementale des territoires (DDT)

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Pour information

Directeurs des centres d’études techniques de l’équipement (CETE)

Directeur du centre d’études sur les réseaux, les transports et l’urbanisme (CERTU)

Directeurs de centres de valorisation des ressources humaines (CVRH)

Secrétariat général – SPES

Secrétariat général – DAJ

Secrétariat général – DRH/FORCQ

Directrice générale de l’ADEME Directrice générale de l’ANAH Président de l’ANIL Commissariat Général au Développement Durable Plan Bâtiment Durable

SYNTHÈSE

Le président de la République a annoncé le 21 mars 2013 le lancement d’un vaste plan d’investissement pour le logement (PIL). Ce plan répond à un double objectif : une réponse aux besoins des français en matière de logements et le développement d’emplois dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier. Il comprend 20 mesures visant à la levée des freins à l’aboutissement des projets de logements, à la relance de la construction de nouveaux projets, à la maîtrise des coûts de construction et à l’accélération la rénovation énergétique de l’habitat.

L’objectif de rénovation énergétique de 400 000 logements par an prévu par l’article 5 de la loi du 3 août 2009 est porté à 500 000 logements à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux. Ces objectifs portant sur le logement permettront à la fois de contribuer à l’atteinte d’une diminution de 38 % des consommations d’énergie du secteur du bâtiment à l’horizon 2020, à réduire la précarité énergétique et à développer l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Cette augmentation significative des rénovations devra également s’accompagner d’une attention particulière sur la qualité des rénovations réalisées, seule garante de résultats tangibles sur la facture énergétique, notamment pour les personnes précaires.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, tant quantitatifs que qualitatifs, il est mis en place un « plan de rénovation énergétique de l’habitat » (PREH) qui comprend 3 volets d’actions complémentaires :

• enclencher la décision de rénovation, par l’accompagnement des particuliers ;

• financer la rénovation, en apportant des aides ;

• mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations.

Une gouvernance adaptée à une mise en œuvre rapide et efficace a donc été mise en place. La responsabilité de la mise en œuvre du PREH au niveau local incombe aux préfets. Cette gouvernance, tant au niveau national que local, devra intégrer l’action des opérateurs de l’Etat (ANAH, ADEME) et associer les collectivités territoriales.

Dès à présent, il est demandé aux préfets de :

• composer et installer la gouvernance du PREH au niveau local ;

• relayer l’appel à projets national « initiatives locales dans la rénovation énergétique» auprès des collectivités ;

• mettre en place le nouveau régime des aides de l’ANAH ;

• cartographier les points d’accueil et d’information du public.

A très court terme, pour septembre 2013 (date de lancement des campagnes de communication nationale envers le grand public), il est demandé aux préfets de :

• mettre en place et en réseau les points d’information et de conseil pour former le réseau de proximité de la rénovation énergétique de l’habitat privé ;

• identifier les zones du territoire insuffisamment couvertes ;

• former les acteurs du PREH du réseau de proximité sur la gouvernance, les circuits et les aides financières ;

• rendre opérationnel le système d’accompagnement pour le public éligible aux aides de l’ANAH ;

• aider les collectivités locales qui le souhaitent à monter un dossier de projet « initiatives locales dans la rénovation énergétique» ;

• évaluer les besoins en intervention du réseau scientifique et technique et la traduire en besoin en crédits T9.

De manière moins urgente mais tout aussi importante, devront être montés ou complétés s’ils existent déjà d’ici la fin de l’année 2013, les réseaux ou clubs régionaux et départementaux permettant de :

• capitaliser et partager les expériences ;

• animer le réseau des professionnels.

L’augmentation massive et la qualité attendue des rénovations énergétiques des logements passent nécessairement par un portage fort des services sur le terrain. La présente circulaire recommande ainsi de mettre en œuvre un certain nombre d’actions et de moyens. Toutefois, il est principalement attendu des préfets et des services un objectif de résultats. Il est donc laissé à leur appréciation, en fonction de chaque territoire, les moyens locaux à mettre en œuvre pour atteindre les résultats escomptés.

1. La gouvernance adoptée pour le plan de rénovation énergétique de l’habitat

Après une période d’émergence et de recensement de propositions de la part des acteurs de la rénovation énergétique, notamment dans le cadre du Plan Bâtiment Durable (PBD), et à la suite de l’annonce du plan d’actions du 21 mars 2013, le PREH entre dans sa phase de mise en œuvre opérationnelle. Une gouvernance adaptée à une mise en œuvre rapide et efficace a donc été mise en place.

1.1. Un objectif de résultats

L’organisation, les missions et les moyens proposés dans la présente circulaire sont à adapter en fonction des services, de la configuration du territoire, du jeu d’acteurs local et des dynamiques déjà existantes. Certaines missions pourront notamment être faites en partenariat avec d’autres acteurs, voire être portées par d’autres.

Il est ainsi demandé aux préfets et aux services un objectif de résultats, les moyens pour y parvenir restant à leur appréciation.

1.2. La gouvernance adoptée au niveau national

Au niveau national, le PREH est co-piloté par la ministre de l’égalité des territoires et du logement (METL) et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). La DHUP et la DGEC en assurent le pilotage technique. La DHUP en assure le secrétariat.

L’association des acteurs professionnels se fait lors de réunions mensuelles de la ministre de l’égalité des territoires et du logement avec les organisations représentatives des acteurs professionnels.

Un comité de pilotage, composé des cabinets du METL et du MEDDE, des services de l’Etat (DHUP, DGEC), de ses opérateurs (ADEME, ANAH, ANIL), d’une DDT(M), d’une DREAL et des associations de collectivités (ARF, ADF, ADCF, AMF), a pour mission de :

– piloter la mise en œuvre du PREH ;

– coordonner les actions de l’Etat, de ses opérateurs et des collectivités territoriales ;

– suivre les résultats.

La réussite de ce plan ambitieux nécessite en effet une mobilisation forte et coordonnée de l’ensemble des acteurs.

Dans un but d’économie de moyens et de lisibilité maximale pour le grand public, les outils des différents acteurs seront autant que possible mutualisés et validés en comité de pilotage, notamment les outils de communication ou de formation tels que plaquettes, guides, valises pédagogiques, …

1.3. La gouvernance au niveau déconcentré

1.3.1. Au niveau régional : l’échelon de pilotage et de coordination de la mise en œuvre du PREH

Tel qu’indiqué dans le courrier du 14 mai 2013 de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le préfet de région, appuyé par la D(R)EAL, est responsable du pilotage et de l’animation du PREH au niveau régional. Ce pilotage associera étroitement la direction régionale de l’ADEME, la délégation régionale de l’ANAH et les préfets de département.

Une instance régionale de pilotage du PREH sera instituée sous l’autorité du préfet de région. Elle pourra se baser sur une instance déjà existante ou faire l’objet d’une instance spécifique. Elle devra traiter des trois volets du PREH et porter sur l’ensemble des publics, qu’ils soient éligibles aux aides de l’ANAH ou non, logés dans le parc privé ou le parc social. Elle permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs et d’assurer la coordination et la synergie des actions de chacun.

Parallèlement, conformément à la lettre de mission de Philippe Pelletier en date du 6 septembre 2012, le PBD a mené des actions d’information, de réflexion, d’incitation, de capitalisation et de partage des bonnes pratiques en matière de rénovation énergétique. Certaines régions font l’objet d’un déploiement au niveau régional de cette mobilisation collective, permettant ainsi de favoriser la mise en œuvre opérationnelle de la rénovation énergétique. Le PREH entrant maintenant dans sa phase de mise en œuvre, l’action du PBD au niveau régional doit bien évidemment s’insérer dans la gouvernance globale du PREH.

L’annexe 2 présente un résumé des principales missions attendues au niveau régional.

1.3.2. Au niveau départemental : l’échelon de mise en œuvre du PREH

Le préfet de département, appuyé par la DDT(M), est responsable de la mise en œuvre opérationnelle du PREH au niveau départemental.

Une instance départementale de pilotage du PREH sera instituée sous l’autorité du préfet de département. Elle pourra se baser sur une instance déjà existante ou faire l’objet d’une instance spécifique. Elle devra traiter des trois volets du PREH et porter sur l’ensemble des publics, qu’ils soient éligibles aux aides de l’ANAH ou non, logés dans le parc privé ou le parc social.

Quelle que soit l’instance choisie, il importera d’assurer le lien entre les différents acteurs. Les directions régionales de l’ADEME seront systématiquement conviées. De plus, l’instance pourra comprendre les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les EIE (Espace Info Energie), les opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des aides de l’ANAH, l’ADIL, les représentants des professionnels du bâtiment, les acteurs sociaux, les professions immobilières, les représentants des établissements financiers dont la caisse des dépôts et consignations (CDC), les opérateurs d’ingénierie, les fournisseurs d’énergie, …

L’annexe 3 présente un résumé des principales missions attendues au niveau départemental.

1.4. La campagne de communication

Une campagne de communication nationale, pilotée par la direction de la communication des deux ministères (DICOM), en partenariat avec l’ADEME, l’ANAH et l’ANIL, sera lancée en septembre 2013. Elle a pour objectif de faire connaître auprès des particuliers les différents bénéfices de la rénovation énergétique, les aides financières et les dispositifs d’accompagnement pour entreprendre des travaux.

Le dispositif de communication comprend la création d’une marque, slogan et identité graphique destinés à identifier le système d’accompagnement du programme «Rénovation énergétique de l’habitat» dans son ensemble. Cette marque pourra être déclinée par tous les acteurs locaux (services déconcentrés, collectivités territoriales, …) qui l’intègreront à leurs propres outils de communication. Un site internet et un kit de communication sont également prévus et pourront être utilisés par les relais de cette campagne.

Parallèlement, une large campagne media (radio, TV, web) sera mise en œuvre au niveau national dès septembre 2013. Il est essentiel que le préfet veille à ce que cette campagne soit relayée au niveau local, notamment par l’intermédiaire des collectivités territoriales (journaux municipaux, …), de par leur proximité avec les habitants.

2. La mobilisation des collectivités territoriales

Le Premier ministre rappelait dans son discours du 14 septembre 2012 à l’occasion de la conférence environnementale que « les territoires, à travers les régions, à travers les villes, à travers les départements, ne nous ont pas attendus pour agir » et que sa volonté était de s’appuyer sur « cette intelligence locale qui a fait ses preuves et qui est un des acteurs déterminants de la réussite de la transition écologique. »

2.1. Le rôle des collectivités territoriales

Pour atteindre les objectifs ambitieux de PREH, la mobilisation partenariale de tous les acteurs est indispensable. Cela concerne tout particulièrement les collectivités territoriales, dont l’action, de par leur échelle de territoire et leurs compétences différentes, est complémentaire pour une bonne réussite du PREH.

Au niveau national, l’association des régions de France (ARF) mène des réflexions autour de la thématique du tiers-financement, en lien avec des régions pilotes, et anime une réflexion sur la formation des professionnels. Ces thèmes pourront donc être portés au niveau local par les Conseils régionaux. De par leurs compétences, ils pourront également être fortement impliqués sur le volet « mobilisation des professionnels », ainsi que toute autre action portant sur la rénovation énergétique identifiée dans le cadre du SRCAE notamment.

De par leurs compétences et leur implication dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et dans les contrats locaux d’engagement (CLE), les Conseils généraux pourront être plus particulièrement présents sur le domaine de la précarité énergétique, en synergie avec leur réseau d’acteurs sociaux notamment.

De par leurs compétences et leur portage des sujets touchant à l’habitat et à l’énergie dans le cadre des PLH et des PCET notamment, les intercommunalités pourront jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du PREH, particulièrement le volet portant sur la sensibilisation et l’accompagnement des particuliers.

Les communes, par leur proximité avec les habitants, pourront participer tout particulièrement à la sensibilisation et à l’information des particuliers.

Les éléments ci-dessus ne représentent bien sûr que de grandes tendances telles qu’elles ont pu se détacher lors des discussions en comité de pilotage national, mais ne sont en aucun cas ni un cadre obligatoire, ni un cadre restrictif à l’action de l’Etat et des collectivités territoriales, celle-ci dépendant avant tout du choix de chaque collectivité territoriale et du contexte local.

2.2. Le rôle de l’Etat dans la mobilisation des collectivités territoriales

2.2.1. Le rôle général de l’Etat dans la mobilisation du niveau local

Pour les collectivités territoriales ayant mis en œuvre des dispositifs vis-à-vis des particuliers, le rôle de l’Etat sera notamment de les accompagner et de les mettre en réseau.

Pour les collectivités n’ayant pas encore mis en œuvre de dispositifs en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat, le rôle de l’Etat sera dans un premier temps d’inciter et de convaincre ces collectivités d’aller dans ce sens, a minima de relayer le dispositif mis en place nationalement, de sensibiliser la population et d’aider au repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Au niveau régional, il conviendra donc d’inciter les grandes collectivités dont la zone d’influence est régionale ou interdépartementale. Au niveau départemental, il conviendra d’inciter toute collectivité de taille suffisante, en mesure d’initier un dispositif vis-à-vis des particuliers, afin de couvrir complètement le territoire.

L’Etat pourra également apporter un éclairage sur les dispositifs d’aides et sur l’interprétation facilitatrice de certaines réglementations, en application de la circulaire 5646/SG du 2 avril 2013 relative à l’interprétation facilitatrice des normes. L’Etat capitalisera et diffusera les expériences (retours d’expérience quelle que soit leur origine, Habiter Mieux ou autre) aussi bien au niveau régional que vers le niveau national.

Ces rôles de l’Etat s’exerceront tant au niveau régional que départemental. Pour tenir compte d’aspects territoriaux particuliers à la région, le préfet de région, en relation avec les préfets de départements, pourra organiser la répartition de ces missions à chaque niveau et en déterminer les modalités de gouvernance.

2.2.2. La mobilisation des collectivités dans le cadre de Habiter Mieux

Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du programme Habiter Mieux lancé par l’ANAH en 2011 et décliné dans tous les départements. Fin 2013, les collectivités seront invitées à renouveler le partenariat formalisé à travers le CLE contre la précarité énergétique, qui définit les engagements réciproques et les objectifs de rénovation. La nouvelle génération de CLE devra constituer un cadre plus ambitieux, au service des politiques locales de lutte contre la précarité énergétique.

L’ANAH transmettra pour septembre 2013 au plus tard un nouveau modèle de CLE.

2.2.3. Le lancement de l’appel à projet « initiatives locales dans la rénovation énergétique »

L’objectif est d’inciter les collectivités territoriales à développer des démarches, outils et structures permettant de déployer le plan de rénovation énergétique sur leur territoire.

Les initiatives mises en place par des collectivités territoriales sont valorisées par le lancement d’un appel à projets national, piloté par l’Etat, à l’attention des collectivités territoriales. Cet appel à projets, lancé le 30 mai, s’intitule « initiatives locales dans la rénovation énergétique ».

Cet appel à projet vise à repérer, valoriser et diffuser les initiatives et démarches mises en œuvre par les collectivités territoriales en faveur de la rénovation énergétique des logements, à la fois sur les volets qualitatif et quantitatif.

Tous types d’actions menées par les collectivités territoriales sont concernés par cet appel à projets : diffusion d’informations et de conseils, sensibilisation du public, accompagnement dans la réalisation des travaux, développement d’outils financiers, repérage et sensibilisation des ménages en situation de précarité énergétique ou encore mobilisation des ­professionnels.

Les projets seront jugés selon leur caractère innovant, l’ancrage dans leur territoire et leur efficacité. Une attention particulière sera portée aux aspects sociaux (lutte contre la précarité énergétique, développement de modèles d’économie sociale et solidaire).

Une commission d’expertise, composée de membres de l’administration centrale, de l’ADEME, de l’ANAH et de l’ANIL se réunira pour faire une présélection selon l’ambition, la cohérence et la faisabilité des propositions.

Une commission d’analyse et d’appui, composée de représentants des services et agences de l’Etat, des collectivités territoriales, des professionnels, des bénéficiaires, des organisations non gouvernementales et des parlementaires, déterminera le palmarès des meilleurs projets et désignera les collectivités lauréates des grands prix, des prix thématiques et prix territoriaux.

La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2013. Le palmarès est prévu pour décembre 2013.

Cette restitution sera l’occasion de fonder les clubs national et régionaux « Promouvoir la rénovation énergétique », lieu d’échanges et de diffusion de bonnes pratiques et de conseils méthodologiques au bénéfice des collectivités. Au niveau régional, ce club pourra bien entendu s’appuyer sur des structures déjà existantes.

Avant la date limite de remise des projets (jusqu’au 30 septembre 2013)

Aux niveaux régional et départemental, les préfets, s’appuyant sur les D(R)EAL et DDT(M), ont pour mission de diffuser le plus largement possible l’appel à projet auprès des collectivités de leur région ou département.

Après la date limite de remise des projets, avant l’annonce des résultats (octobre 2013 à décembre 2013

Un projet déposé par une collectivité territoriale fera l’objet :

• d’un avis de la DDT(M) ; cet avis sera motivé en fonction des thèmes et des critères mentionnés ci-dessus et sera transmis par le préfet de département au préfet de région ;

• d’une synthèse et d’une hiérarchisation des projets par le préfet de région, s’appuyant sur l’analyse territoriale de la D(R)EAL et les avis des DDT(M).

Si besoin, des entretiens bilatéraux entre les bureaux PH3 et QC2 de la DHUP d’une part et leurs contacts en D(R)EAL d’autre part auront lieu avant la première réunion de la commission d’expertise afin de préciser certaines informations sur les enjeux et les contextes locaux des projets.

Après l’annonce du palmarès (au 1er semestre 2014) :

Les D(R)EAL auront pour mission :

• de participer au club national « Promouvoir la rénovation énergétique », composé des membres de la commission d’analyse et d’appui et des représentants des collectivités lauréates permettant de capitaliser les expériences emmagasinées lors de l’appel à projet ;

• de piloter le club régional. Les DDT(M) auront pour mission :

• de participer au club régional ;

• de communiquer et impulser les démarches afin d’impliquer les acteurs locaux et de diffuser les expériences d’autres départements/régions (mise en place de colloques par exemple pour informer et inciter les collectivités territoriales à se mobiliser).

3. L’accompagnement des particuliers

L’une des mesures du plan de rénovation énergétique annoncé par le président de la République consiste à faciliter la prise de décision des propriétaires, notamment par la mise en place d’un guichet unique, « véritable service public de proximité au service de la rénovation énergétique ».

Cette mesure se traduira par la mise place :

– d’un guichet unique national ;

– d’un réseau de proximité de la rénovation énergétique de l’habitat privé, constitué de points d’information et de conseil, présents sur l’ensemble du territoire.

Le guichet unique national sera opérationnel dès septembre 2013. Il repose sur un numéro azur national unique, le 0810 140 240, et un site internet en cours de constitution. Sa mission sera d’orienter les particuliers en fonction de leur profil vers les points d’information et de conseil du réseau de proximité et de dispenser de premières informations simples.

Le schéma présenté en annexe 4 illustre les interactions entre guichet unique national et le réseau de proximité de la rénovation énergétique de l’habitat privé.

3.1. Mettre en place le réseau de proximité

Les modalités de désignation et d’organisation des points locaux d’information et de conseil constituant le réseau de proximité peuvent varier d’un territoire à l’autre.

La première priorité des préfets de département, sera de réaliser la cartographie des points d’information et de conseil de leur territoire, de la tenir à jour et de veiller à ce que l’ensemble des acteurs du PREH en dispose de manière à créer un réseau de proximité.

Ces points d’information et de conseil sont publics et indépendants. Ils viennent en complémentarité des offres privées (fournisseurs d’énergie, architectes, bureaux d’études, entreprises, artisans, …) et représentent des « tiers de confiance » pour le particulier. Ils doivent répondre au cahier des charges présenté en annexe 5.

La cartographie distinguera le traitement des publics éligibles aux aides de l’ANAH de celui des autres publics. Elle comprendra également les dispositifs mis en place par des collectivités territoriales répondant au cahier des charges. Elle identifiera enfin les structures allant au-delà de la mission d’information et de conseil, par l’accompagnement du public sur le montage technique et financier du projet.

La cartographie sera réalisée avec l’appui de la DDT(M) et de l’ADEME pour fin juillet 2013 au plus tard et sera remontée à l’administration centrale, si cela n’a pas encore été fait.

La deuxième mission assignée aux préfets de région et de département est de veiller à la couverture de l’ensemble de leur territoire par ces points d’information et de conseil. Il conviendra donc d’inciter les collectivités territoriales à développer ces points si la cartographie du territoire montre l’insuffisance de ceux-ci par rapport à la population. La couverture totale est demandée dans les meilleurs délais possibles et pour la fin de l’année 2013 au plus tard.

3.2. Faire connaître les dispositifs

La mise en place d’aides financières ne suffit pas à atteindre les résultats fixés, comme cela a pu être constaté avec le programme Habiter Mieux. Il importe également de faire connaître les dispositifs et d’accompagner le particulier dans sa démarche, notamment pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH.

Les préfets de département doivent donc veiller à ce que l’ensemble des agents du réseau de proximité de la rénovation énergétique de l’habitat privé de son département soit parfaitement informé avant septembre 2013, date de lancement de la campagne de communication nationale envers le grand public :

• du fonctionnement du dispositif (articulation national/local, cahiers des charges du réseau de proximité de la rénovation énergétique de l’habitat privé, …) ;

• des aides financières nationales et locales.

Cette connaissance des dispositifs et circuits, homogène chez tous les acteurs du PREH, est absolument nécessaire. En effet, certains particuliers ne se serviront pas du guichet unique national et iront rencontrer directement en première intention un contact au niveau local. Tout contact de première intention devra être en mesure d’orienter le particulier vers la structure locale adéquate et de l’informer sur l’ensemble des aides financières.

3.3. Accompagner les particuliers tout au long de la rénovation

L’accueil, l’information et le conseil du particulier, peuvent le cas échéant être complétés par un accompagnement technique et/ou un accompagnement sur le montage financier tout au long de l’opération de rénovation. Cet accompagnement repose donc sur le principe d’une prise en charge unique et complète tout au long de la démarche. Certaines collectivités territoriales ont mis en place des démarches ou des structures offrant cet accompagnement complet.

L’accompagnement du particulier diffère suivant son éligibilité ou non aux aides de l’ANAH.

L’accompagnement du public éligible aux aides de l’ANAH est précisé en détail à l’annexe 6. Le réseau de proximité pour ce public (ADIL, DDT(M), collectivité, …) donnent les premiers conseils au particulier et l’orientent vers un opérateur, qui est chargé de l’accompagnement complet selon le cahier des charges défini par l’ANAH.

L’organisation qui est précisée en annexe 6 pourra être variable selon les territoires : il appartiendra au préfet de département d’apprécier la capacité des délégations locales à effectuer cette mission, dans le cadre d’une exigence d’accueil, de conseil et de résultat renforcée, et dans un contexte de montée en charge prévisible des dossiers. Dans ce contexte, il est possible de s’appuyer également sur les ADIL.

En ce qui concerne les autres publics, les points d’information et de conseil n’ont pas, la plupart du temps, d’accompagnement technique ou sur le montage financier.

En relation avec le Conseil régional et les représentants des fédérations de professionnels, le préfet de région contribuera en conséquence à développer une offre d’ingénierie dans le secteur privé ou public capable de compléter l’action du réseau de proximité en matière d’accompagnement technique et financier. Cet accompagnement pourra être adapté en fonction des besoins du particulier et en fonction des capacités du territoire à le proposer.

3.4. Renforcer l’identification des ménages en situation de précarité énergétique

Dans le cadre du programme Habiter Mieux, un dispositif d’identification de l’habitat précaire a été mis en place dès 2011. Il conviendra que les systèmes mis en œuvre au niveau départemental perdurent et deviennent plus efficaces.

Trois outils peuvent permettre de renforcer l’identification de cet habitat.

3.4.1. La cartographie du fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Par l’intermédiaire du FSL, les Conseils généraux aident les ménagent les plus défavorisés à honorer leur facture énergétique. Sur les territoires où les données du FSL pourront être exploitées avec intérêt, la DDT(M) pourrait se rapprocher du Conseil général pour identifier et cartographier les logements concernés. Une communication ciblée vers les propriétaires de ces logements pourrait alors favoriser le déclenchement de la décision de rénovation, notamment si le bailleur peut prétendre aux aides de l’ANAH.

3.4.2. Les ambassadeurs de l’efficacité énergétique

Le réseau de proximité sera complété par la mise en place d’ambassadeurs de l’efficacité énergétique. L’idée est de porter directement à la connaissance de ce public, qui ne fait pas naturellement de démarche proactive, l’intérêt d’une rénovation énergétique et les possibilités d’aides financières.

Ces ambassadeurs de l’efficacité énergétique seront recrutés via le dispositif des emplois d’avenir et éventuellement le service civique par les collectivités territoriales ou les associations en partenariat avec l’ANAH. L’objectif est de recruter 1 000 ambassadeurs d’ici à 2015. Le dispositif d’emplois d’avenir devra être privilégié dans la mesure où il permet une véritable insertion dans l’emploi des jeunes sans qualification ou formation.

Ces ambassadeurs auront pour mission de mener une démarche de détection et d’identification des ménages éligibles aux aides de l’ANAH les plus isolés en allant à leur domicile. A toutes fins utiles, les missions de l’ambassadeur de l’efficacité énergétique sont détaillées en annexe 7.

Les DDT(M) pourront ainsi, via les employeurs des ambassadeurs, dans le cadre du comité de pilotage du CLE, compléter leur dispositif de repérage des ménages éligibles aux aides de l’ANAH.

3.4.3. Les fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’énergie peuvent être une source de repérage des ménages éligibles aux aides de l’ANAH. Au-delà des partenariats conventionnels nationaux, les partenariats au niveau local seront poursuivis et développés dans le cadre des contrats locaux d’engagement pour le programme Habiter Mieux ou par voie d’expérimentation.

4. Le financement de la rénovation

4.1. Le financement pour le parc privé

4.1.1. Les évolutions du régime des aides de l’ANAH et du programme Habiter Mieux

Les ménages des classes modestes éligibles au programme Habiter Mieux seront orientés vers l’ANAH, avec des conditions d’aides significativement ­renforcées.

Dans le cadre du PREH, le champ d’application du programme Habiter Mieux est élargi avec :

• La possibilité d’octroyer l’aide du FART aux propriétaires occupants sous plafond de ressources majoré. Le régime des aides de l’ANAH et le nouvel arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources ont fait l’objet d’adaptations en ce sens, applicables aux dossiers déposés à compter du 1er juin 2013.

• Les montants minimal et maximal la prime FART octroyée aux propriétaires occupants sont portés à respectivement 3 000 et 3 500 euros, et le montant de la prime à l’ingénierie est augmenté de 100 euros.

• L’élargissement du programme aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés en difficulté éligibles aux aides de l’ANAH. Une prime du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) d’un montant de 2 000 euros par logement dans le cas des bailleurs, et de 1 500 euros par lot d’habitation principale dans le cas des syndicats de copropriétaires, pourra être octroyée à ces bénéficiaires, en complément de l’aide de l’ANAH, lorsque les travaux permettent un gain de performance énergétique d’au moins 35 %.

Ces dispositifs sont présentés dans l’instruction ANAH du 4 juin 2013 qui figure en annexe 8.

4.1.2. Les dispositifs pour les ménages aux revenus intermédiaires

Une prime à 1 350 euros est instaurée pour inciter les propriétaires occupants à réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale. Elle s’adresse aux ménages des classes moyennes et vise les travaux de rénovation lourde (a priori les bouquets de travaux éligibles au CIDD). Une enveloppe spécifique sera consacrée à ce dispositif, et la prime sera distribuée jusqu’à épuisement des fonds consacrés. Elle sera distribuée par l’agence de services et de paiement (ASP). Les services déconcentrés ne joueront pas de rôle dans l’instruction des dossiers ni de rôle opérationnel dans sa distribution.

Cette prime ne sera pas cumulable avec les aides du programme Habiter Mieux. Elle pourra en revanche être cumulée avec le CIDD et l’éco-prêt à taux zéro.

Un décret définira les conditions d’éligibilité de cette prime (notamment concernant la nature des travaux et le plafond de ressource applicable), sa date d’entrée en vigueur, ainsi que ses modalités de distribution.

4.1.3. Les dispositifs pour tous les ménages

Le CIDD et l’éco-prêt à taux zéro devraient être optimisés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

4.1.4. Le dispositif du tiers financement

Les nombreux dispositifs destinés à inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement présentés ci-dessus sont nécessaires mais ne seront pour certains ménages pas suffisamment incitatifs pour déclencher une décision de rénovation, c’est le cas par exemple en copropriété où la décision de travaux est soumise au vote des copropriétaires. Dans d’autres cas, le reste à charge de certains ménages vivant dans des logements qui nécessitent des travaux de rénovation énergétique pourra sembler trop élevé au vu de leurs revenus pour leur permettre d’engager de tels travaux.

On entend par tiers-financement un modèle économique qui consiste à proposer une offre intégrée, incluant le financement des travaux, dans une approche globale, et incluant une gestion technique et opérationnelle du projet, y compris postérieurement aux travaux. Le paiement du reste à charge, avancé par l’opérateur de tiers-financement, est étalé sur plusieurs années.

Le tiers financement permet d’atténuer la contrainte de liquidité des ménages qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L’accompagnement est particulièrement intéressant pour lever les blocages à la prise de décision en copropriété. Ainsi son déploiement en France permettrait de répondre à une partie des objectifs de rénovation énergétique du parc résidentiel.

De tels dispositifs seront encouragés afin d’accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements. C’est pourquoi, dans le cadre du plan de rénovation, un déploiement national des sociétés de tiers financement est envisagé. Compte tenu des dispositifs innovants portés par certains Conseils régionaux, cette action est pilotée au niveau national par l’ARF.

Cela nécessite une forte mobilisation des collectivités territoriales, notamment des Conseils régionaux pour la mise en œuvre de l’ingénierie financière d’un tel service et la levée des fonds nécessaires au lancement des opérations et pour tenir compte des politiques de l’énergie et/ou de l’habitat du territoire. Par ailleurs, des freins réglementaires et législatifs doivent être levés à l’échelle nationale pour permettre un tel déploiement au niveau local. C’est pourquoi les années 2013 et 2014 sont prévues pour la levée de ces contraintes et tester les modalités de mise en œuvre du dispositif auprès de régions pilotes, l’année 2015 devant permettre de déployer ce dispositif à plus grande échelle.

4.2. Le financement pour le parc social

Le parc social bénéficie de plusieurs types de financement pour sa rénovation. Quel que soit le dispositif, un portage des services sur le terrain, par une étroite collaboration entre collectivités territoriales et services de l’Etat, et associant les directions régionales de la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les fédérations de bailleurs sociaux, est indispensable pour harmoniser le dispositif d’aides et le rendre le plus efficace possible.

4.2.1. Les dispositifs nationaux

Parmi les financements nationaux, c’est-à-dire dont le coût de la mesure est à la charge de l’Etat (ou du fonds d’épargne géré par la CDC), les dispositifs suivants seront maintenus, voire améliorés :

• l’éco-prêt logement social ;

• le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour travaux d’économie d’énergie ;

• la TVA à taux réduit ;

• le prêt à la réhabilitation (PAM).

L’éco-prêt logement social, principal dispositif national pour le financement de la rénovation énergétique du parc social, sera rendu plus incitatif. Son taux, qui est actuellement égal au taux du livret A sur une durée de 15 ans, passera au taux du livret A diminué de 75 points de base sur cette même durée, étant précisé que les taux, pour des durées de 20 et 25 ans, seront fixés de manière à avoir un équivalent-subvention similaire.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité de la classe énergétique D seront assouplies. Toutefois, il est demandé aux préfets de département de veiller à ce que cet assouplissement ne conduise pas les bailleurs sociaux à se désengager des rénovations sur les logements les plus énergivores au profit des logements en classe D. Si une augmentation des rénovations des logements en étiquette D peut être admise en raison de contraintes financières pour les bailleurs, l’objectif prioritaire n’en reste pas moins la rénovation du parc le plus énergivore, tel que le prévoit le paragraphe II de l’article 5 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Enfin :

• le dégrèvement de TFPB accordé aux bailleurs sociaux pour les travaux d’économie d’énergie sera maintenu ;

• un taux réduit de 5 % de TVA (au lieu de 10 %) devrait s’appliquer à des travaux de rénovation, expressément listés, de certains logements du parc (les modalités d’application de cette disposition seront précisées ­ultérieurement) ;

• le prêt à la réhabilitation (PAM), distribué par la CDC, reste inchangé et pourra être mobilisé en complément de l’éco-PLS sur les travaux de rénovation énergétique (ce prêt est distribué à un taux est égal au taux du livret A majoré de 60 points de base, sur une durée pouvant aller jusqu’à 35 ans).

4.2.2. Les financements locaux

Les collectivités territoriales peuvent également octroyer des subventions spécifiques aux bailleurs sociaux pour inciter à des travaux de rénovation énergétique performants de leur parc. Il existe à ce jour une disparité des conditions d’octroi de ces subventions d’un territoire à un autre, car les collectivités sont libres de définir le niveau de performance énergétique requis. Les ADIL, DDT(M) et AR-HLM pourront participer à la bonne mise à jour des informations sur les aides locales.

Il s’avère nécessaire toutefois que ces conditions d’octroi soient définies en cohérence avec les autres dispositifs. Les préfets de département veilleront donc autant que possible à cette cohérence en recommandant des ajustements aux collectivités, si nécessaire.

4.2.3. Le rôle des services

Le rôle des D(R)EAL sera d’animer la rénovation du parc social, en lien avec l’AR-HLM.

Le rôle des D(R)EAL et des DDT(M) sera de :

• veiller à la meilleure harmonisation possible des conditions locales de financement ;

• mobiliser les bailleurs sociaux en vue d’engager et accélérer les travaux de rénovation des logements de classe énergétique E, F et G, et également des logements d’étiquette D nécessitant une ­intervention ;

• parallèlement veiller à ce que le parc le plus énergivore mis en vente par les bailleurs sociaux à des particuliers fasse l’objet d’une mise à niveau énergétique préalable, afin d’éviter de futures situations de précarité énergétique ;

• dans le cadre des CUS des bailleurs sociaux, de s’assurer de l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique des bailleurs sociaux et, le cas échéant, de les inciter à aller au-delà des objectifs lorsque ces derniers ne sont pas en adéquation avec l’état de leur parc résidentiel et les objectifs du PREH ;

• suivre, en lien avec les DR-CDC, les réhabilitations financées par des prêts PAM (qui peuvent être saisies dans SISAL) et des éco-PLS (via le portail SPLS). Les bailleurs sociaux devront transmettre aux DDT(M) les programmations quinquennales fournies à la CDC pour l’obtention des éco-PLS.

4.3. Le FEDER

Parmi les financements européens, l’enveloppe FEDER, en particulier pour la période à venir 2014-2020, fait de la question de l’efficacité énergétique des bâtiments l’une des principales priorités d’investissement des fonds ­européens. En effet, les règlements européens précisent que 20 % au minimum de l’enveloppe FEDER doit être attribué à l’objectif thématique « Soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone », dont le sujet de la rénovation énergétique des logements fait partie.

Une circulaire du premier ministre en date du 19 avril 2013 transmise aux présidents des Conseils régionaux et aux préfets de région confirme l’implication qu’auront les Régions dans cette prochaine période. Les Conseils régionaux seront autorités de gestion du FEDER pour la période 2014-2020. Cette décentralisation ne désengage pas les services de l’Etat, qui sont invités à travailler de manière étroite avec les collectivités territoriales, en particulier pour veiller à ce que la répartition des financements entre logement social et logement privé corresponde à la réalité du territoire.

Les courriers de la DATAR du 4 juin 2013 présentés en annexe 9 encouragent les préfets de région à se rapprocher des présidents des Conseils régionaux– et inversement – afin de préparer la période 2014-2020.

4.4. Les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Le dispositif des CEE a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les obligés ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie, appelés les « éligibles », qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu’ils mènent. Ces éligibles sont les collectivités territoriales, l’ANAH et les bailleurs sociaux.

Les éligibles au dispositif peuvent conduire les trois catégories d’actions suivantes :

• la réalisation d’opérations standardisées d’économies d’énergie, définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie ;

• la réalisation d’opérations spécifiques d’économies d’énergie, qui ne sont pas définies par arrêtés ;

• la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, programmes définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie.

Il est demandé au préfet de département de veiller à ce que les aides financières présentées par les acteurs du PREH intègrent bien l’aide financière apportée par les CEE et que les acteurs du PREH vérifient que cette aide financière se traduise effectivement par une diminution de la facture du particulier.

A toutes fins utiles, l’adresse du site de la DGEC dédié aux CEE est la suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/cee.

5. La mobilisation des professionnels

5.1. Animer le réseau des professionnels

La circulaire du 5 avril 2011 relative aux missions des services déconcentrés dans le champ de la qualité de la construction prévoit une mission d’animation des réseaux professionnels du bâtiment au niveau de la D(R)EAL. Cette mission consiste à :

• identifier des contacts au sein des fédérations locales représentantes des différentes catégories de professionnels (maîtres d’ouvrages publics et privés, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, artisans) ;

• mettre en place un réseau de ces contacts, formalisé physiquement, en tant que de besoin, par des réunions destinées à partager l’information descendante et remontante ;

• participer, en tant qu’intervenant, aux réunions de professionnels organisés par les fédérations.

Les D(R)EAL identifieront avec les DDT(M) les besoins nécessaires en relai au niveau départemental et animeront les réseaux professionnels du bâtiment notamment en vue de :

• informer les professionnels sur les dispositifs réglementaires et les dispositifs de certification et de qualification ;

• développer qualitativement et quantitativement l’offre d’ingénierie privée qui viendra compléter le travail du réseau de proximité pour les particuliers non éligibles aux aides de l’ANAH ;

• développer qualitativement et quantitativement l’offre de réalisation de travaux par les entreprises.

Cette mission d’animation du réseau des professionnels par les D(R)EAL sera renforcée pour la mise en œuvre du PREH.

Le club régional prévu au paragraphe 2.2.3. pourra, au-delà de la capitalisation et de la diffusion des bonnes pratiques, aborder tout sujet technique, économique ou social relatif à la rénovation énergétique et donc rassembler, outre l’Etat et les professionnels, les représentants locaux des agences locales de l’Etat (ADEME, ANAH, ADIL), le Conseil régional, les collectivités engagées dans des démarches de rénovation, les opérateurs d’ingénierie (PACT, PNR,…),… Une telle formalisation peut aussi s’appuyer sur une structure existante rassemblant les acteurs mentionnés ci-dessus, si une telle structure existe sur le territoire.

Les D(R)EAL pourront aussi s’appuyer sur les centres de ressources du réseau BEEP (Bâti environnement espace pro) piloté par l’ADEME et sur le projet PRAXIBAT. Ces deux initiatives réunissent l’ensemble des acteurs impliqués dans la montée en compétence des professionnels du bâtiment.

Un marché à bons de commande d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’animation de ces clubs régionaux a été lancé par l’ANAH. Le cahier des charges de ce marché est joint en annexe 10. L’objectif de ce marché est essentiellement d’accompagner les D(R)EAL dans leurs débuts pour la constitution et l’animation d’un réseau. Si besoin, une D(R)EAL pourra donc faire appel à ce prestataire. L’ADEME peut également contribuer à l’animation du réseau et apporter un appui technique.

Il est rappelé par ailleurs qu’il existe une formation de deux jours sous maîtrise d’ouvrage nationale dispensée par les CVRH de Nancy, Mâcon et Nantes intitulée « Comment animer un réseau de professionnels ? ».

5.2. Contribuer à développer la qualification des professionnels et des opérateurs

L’objectif ambitieux de 500 000 rénovations par an ne doit pas occulter la qualité nécessaire que l’on doit obtenir des travaux de rénovation énergétique, lesquels doivent conduire à un gain réel sur la facture énergétique des particuliers. Il importe donc de contribuer à la montée en compétence des professionnels du bâtiment en promouvant les formations de type FEEBAT, en encourageant leur prise en compte dans tout dispositif local d’enseignement de formation initiale ou continue, et en promouvant la qualification des entreprises.

A compter du 1er juillet 2014 pour l’éco-PTZ et du 1er janvier 2015 pour le CIDD, en plus de l’exigence déjà existante sur la performance des travaux, les aides publiques à la rénovation énergétique (CIDD et éco-PTZ) seront conditionnées au recours à des professionnels attestant d’une qualification « Reconnu Grenelle de l’environnement ».

La promotion du dispositif de formation, notamment FEEBat, et du dispositif de qualification devra être assurée afin d’optimiser la constitution d’une offre suffisante de prestations de travaux de qualité dès la mise en œuvre effective de cette éco-conditionnalité. Les D(R)EAL pourront aussi se référer à la feuille de route du projet européen Build Up Skills. Cette feuille signée par l’ensemble de parties prenantes (fédérations professionnelles, Etat, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), ADEME,…) sera disponible à partir de septembre 2013 et définira un ensemble d’actions prioritaires pour la montée en compétence des opérateurs sur chantier.

Les DDT(M), et les D(R)EAL dans certains cas, ont la possibilité de contribuer directement à développer cette qualification.

5.2.1. Agir au niveau local sur la formation

Les dispositifs de formation sur l’efficacité énergétique prévus au niveau national tel que FEEBAT sont reconduits. Ces dispositifs ne sont toutefois pas suffisants au niveau local pour développer les bonnes pratiques des petits entrepreneurs et des artisans.

Les DDT(M), et les D(R)EAL dans certains cas, ont la possibilité d’agir directement sur la formation de cette population de professionnels.

Ainsi, dans le cadre des OPAH, les DDT(M) doivent veiller à ce qu’un volet d’information/formation des artisans du territoire soit systématiquement prévu dans le cahier des charges de suivi-animation des OPAH. Ce volet pourra intégrer des formations à la maîtrise du geste des entreprises de chantier via les dispositifs de formation sur chantier de l’OPCA ou via le projet PRAXIBAT. Les élus pourront signer l’invitation à venir se former pour donner plus de poids à cette action. La formation en elle-même n’est pas à être assurée par les DDT(M) mais par l’opérateur dédié à l’OPAH ou un organisme compétent en formation dans ce domaine.

Par ailleurs, lors des opérations comportant notamment un volet de performance énergétique dont la DDT(M), ou la D(R)EAL dans certains cas, est conductrice d’opération, une formation ou une sensibilisation des professionnels travaillant sur le chantier à la performance énergétique et un suivi de la qualité des travaux réalisés sera proposée systématiquement.

Enfin, les préfets de département doivent inciter les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les établissements publics dans le ressort de leur département à en faire de même pour leurs propres travaux de construction ou travaux comportant un volet énergétique. Chaque préfet de département organisera, avec l’appui de la DDT(M), une table ronde de ces maîtres d’ouvrages publics et pourra proposer la signature d’un pacte formalisant les engagements pour une formation à la maîtrise du geste des professionnels sur leurs chantiers.

5.2.2. Développer la pédagogie autour des actions de contrôle de l’application de la réglementation de la construction : thermique, acoustique et ventilation

En France, près de 1000 opérations annuelles de contrôle du respect des règles de construction sont menées. Les données sont collectées via les DREAL, DDT(M) et le réseau scientifique et technique et sont ensuite exploitées.

L’exploitation de ces données doit faire l’objet d’un retour systématique vers les professionnels car le respect de la réglementation de la construction en France constitue un premier niveau de qualité important.

Il est en conséquence demandé aux DREAL et aux DDT(M), chaque fois que possible, en partenariat avec leur CETE, et demain avec la direction territoriale du CEREMA, d’effectuer vers les professionnels des restitutions pédagogiques quantitatives et qualitatives des défauts constatés principalement sur les rubriques concernées par la rénovation énergétique, à savoir la thermique, l’acoustique et la ventilation.

5.2.3. Contribuer à la montée en qualification des opérateurs intervenant dans la mise en œuvre des aides de l’ANAH

Au niveau de chaque département, la DDT(M) devra procéder à une analyse des points forts et des points faibles des opérateurs intervenant dans la mise en œuvre des aides de l’ANAH en terme d’ingénierie technique, sociale et financière. Cette analyse doit mener à identifier les priorités d’actions pour améliorer la qualification des opérateurs. Pour les aider dans cette démarche, l’ANAH a créé un pôle « opérateurs » dont une des missions sera la montée en compétence de ces acteurs. De même, la mobilisation du réseau scientifique et technique, via les D(R)EAL, pourra contribuer à l’évaluation et au diagnostic des opérateurs.

Le réseau scientifique et technique, dont l’expertise en matière de bâtiment est reconnue, pourra également être mobilisé pour former en tant que de besoin les agents des opérateurs.

En complément de l’approche demandée par l’ANAH d’un contrôle par sondage de la qualité des dossiers des opérateurs, un contrôle par sondages de la qualité technique des dossiers sera mis en place par les DDT(M), par l’emploi d’agents ayant une compétence en bâtiment ou en faisant appel au réseau scientifique et technique. Ce contrôle aura pour objectif de vérifier la pertinence des travaux proposés par les opérateurs. Le bilan de ces contrôles sera dressé et sera ensuite débattu avec les opérateurs dans une perspective d’amélioration de la qualité des prestations.

5.2.4. Accorder une attention vigilante à la rénovation du bâti ancien

Les deux guerres mondiales ont conduit à un changement profond du mode constructif des bâtiments et à l’industrialisation progressive des matériaux de construction. L’année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l’utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements.

Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. Le renouvellement d’air, qui a en particulier pour objectif de réguler le taux d’humidité, s’y fait par les défauts naturels d’étanchéité.

L’enveloppe de ces bâtiments est constituée de matériaux anciens, dits « humides », qui contrairement aux matériaux industriels d’après guerre, laissent passer facilement la vapeur d’eau. Il peut s’agir, par exemple, de briques de terre cuite, de pierres dures (granits, calcaires, …) ou de terre crue (pisé, torchis,…).

Par conséquent, les travaux de rénovation énergétique devront être systématiquement adaptés à ce type de construction afin de ne pas confiner ces matériaux. En effet, des désordres graves (condensation, délitement des matériaux de construction, pourrissement des bois, moisissures, …) peuvent apparaître très rapidement après l’application de solutions de rénovation « clefs en main » qui ne tiendraient pas compte des caractéristiques hygro-thermiques de ces matériaux et qui modifieraient donc les propriétés de perméance de l’enveloppe.

Pour ce parc ancien, seules des solutions sur mesure peuvent être mises en œuvre, adaptées aux types de matériaux en présence. Les DDT(M) devront donc veiller :

• à ce que les dossiers présentés par les opérateurs de l’ANAH en tiennent compte ;

• à ce que les bailleurs sociaux prennent en compte la spécificité de ce parc ;

• à informer les professionnels particulièrement sur cette problématique.

Le réseau scientifique et technique, et plus particulièrement les pôles de compétences et d’innovation suivants :

• Efficacité énergétique des bâtiments (hébergé par le CETE de l’Ouest) ;

• Spécificités thermiques des bâtiments anciens (hébergé par le CETE de l’Est) ;

• Spécificités thermiques construction (hébergé par le CETE Méditerranée) ;

• Qualité de l’enveloppe et renouvellement d’air (hébergé par le CETE de Lyon) sont à votre disposition pour donner tout conseil ou expertise relativement à ces sujets.

5.3. Travailler sur la définition de travaux-types et sur les coûts

Au-delà de la qualité des travaux réalisés, il convient de mener également des actions permettant de maîtriser voire de faire baisser les coûts de la rénovation énergétique, qu’il s’agisse de l’ingénierie ou des travaux.

Dans cet objectif, les actions suivantes pourront par exemple être menées :

• la définition de « pack-travaux » type pour les architectures courantes du territoire avec pour objectif de baisser les coûts d’ingénierie pour la définition des travaux et de contribuer à la réalisation de travaux adaptés. Par ailleurs, cela peut un levier d’animation utile pour la rénovation d’un territoire.

• la mise en place d’observatoire des prix permettant de donner des indications de prix au réseau de proximité afin de mieux conseiller les particuliers, et aux particuliers afin de faire jouer la concurrence ;

• une réflexion avec les acteurs professionnels pour faire baisser les coûts (inciter à la mutualisation des commandes d’équipements par les artisans par exemple).

6. Les conditions de réussite

6.1. Des documents pédagogiques en appui des services

L’administration centrale et les opérateurs de l’Etat (ANAH, ADEME) préparent les documents suivants qui seront mis à disposition des services et du réseau de proximité, pour tous les types de publics et quel que soit le type de structure (structure d’accueil des publics éligibles aux aides de l’ANAH, EIE ou structure portée par une collectivité territoriale) :

• un document de présentation du PREH, pouvant être vidéoprojeté et qui pourra constituer le support de la formation des acteurs du PREH sur la gouvernance, les circuits et les aides financières mises en œuvre pour le PREH ;

• une note descriptive explicitant les missions essentielles devant être assurées par le réseau de proximité permettant aux préfets de département de vérifier que les structures développées par les collectivités territoriales y répondent (annexe 5) ;

• un guide des aides financières (programme Habiter Mieux, CIDD, éco-PTZ, prime de 1 350 €) à l’attention des propriétaires occupants et à l’attention des propriétaires bailleurs, comportant deux volets : un volet « aides nationales » commun à tout le territoire et un volet « aides locales » qui pourra être complété par les préfets de département en fonction des aides complémentaires des collectivités territoriales et d’autres organismes partenaires ;

• un guide de conseil technique ;

• un guide pédagogique à l’attention des élus (ciblant plus particulièrement les petites et moyennes communes et intercommunalités) expliquant le plan de rénovation et le rôle que ces collectivités peuvent y jouer pour démultiplier les rénovations sur leur territoire. Ce guide pourra être distribué par les services déconcentrés dans le cadre de la mobilisation des collectivités territoriales.

6.2. Une analyse territoriale permettant d’adapter plus précisément la circulaire au contexte local

Les instructions de la présente circulaire représentent un cadre général d’actions. Ces actions devront être adaptées en fonction des besoins locaux et du jeu d’acteurs local, ainsi qu’en fonction des moyens disponibles. Une analyse territoriale est ainsi indispensable à la bonne mise en œuvre du PREH.

Cette analyse territoriale incombe à la fois aux D(R)EAL et aux DDT(M).

Cette analyse permettra de rendre plus efficace le positionnement des services de l’Etat, qui portera en direct certaines actions, qui s’appuiera sur des acteurs pour d’autres actions. L’Etat s’adaptera ainsi au dynamisme des acteurs ­locaux.

Cette analyse s’appuiera sur les travaux déjà réalisés, notamment dans le cadre du SRCAE.

Sur les territoires où existe un portage fort, le rôle sera plutôt d’appuyer, de partager les expériences, de les capitaliser et les diffuser, de suivre l’avancement de la rénovation et d’en rendre compte. Sur les territoires où le portage est plus faible, il conviendra en complément de susciter et de convaincre.

6.3. Un portage par l’équipe de direction

Le PREH se caractérise essentiellement par :

• sa priorité au niveau gouvernemental ;

• sa transversalité, car il associe plusieurs compétences.

En conséquence, que ce soit au niveau régional ou départemental, il est demandé que le PREH soit suivi directement par un membre de l’équipe de direction. Chaque D(R)EAL et chaque DDT(M) fera remonter sous 10 jours à compter de la publication de la présente circulaire le nom du membre de l’équipe de direction en charge du suivi de la mise en œuvre de ce plan, à l’adresse suivante : qc2.qc.dup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

6.4. Un rapprochement de compétences pour garantir la meilleure qualité possible des travaux réalisés

La bonne réalisation du PREH, tant dans son aspect d’instruction des dossiers pour les personnes éligibles aux aides de l’ANAH que dans son aspect de mobilisation des professionnels, nécessite un rapprochement de compétences au sein des services, notamment construction et habitat, mais également dans une moindre mesure urbanisme et aménagement, tant au niveau régional que départemental. Un tel rapprochement permettra de garantir un déploiement optimal du PREH et la meilleure qualité possible des dossiers traités.

Les instructeurs ANAH ont souvent essentiellement des compétences administratives d’instruction des dossiers et moins de compétences techniques. Une majorité de DDT(M) dispose toutefois de compétences dans le domaine du bâtiment au sein de quelques unités en charge de constructions publiques ou d’agents en charge de l’appui technique à la gestion dupatrimoine immobilier de l’État. Un rapprochement des compétences construction et habitat ne pourra donc qu’être profitable.

Des compétences assez pointues en performance énergétique peuvent être acquises au sein du ministère. Il est rappelé que le parcours de professionnalisation « bâtiment durable » dispensé par plusieurs CVRH comprend des formations relatives à la thermique adaptées au parcours professionnel de chaque agent (débutant, intermédiaire, avancé).

Par ailleurs, dans le cadre de l’ATESAT, un certain nombre de DDT(M) ont développé une action d’appui aux diagnostics énergétiques des bâtiments des collectivités, avec des formations. Ces agents peuvent également apporter leurs compétences au service de la réussite de ce plan.

6.5. L’association du réseau scientifique et technique et des centres de valorisation des ressources humaines

A différents stades, le réseau scientifique et technique devra être étroitement associé de par sa compétence technique en bâtiment. Ainsi, il pourrait être fait appel à ce réseau, notamment pour :

• contribuer à l’analyse des projets par les DDT(M) dans le cadre des « initiatives locales pour la rénovation énergétique » ;

• intervenir devant les professionnels pour évoquer les bonnes pratiques ;

• émettre des avis sur les dispositifs de rénovations envisagés sur le bâti ancien (bâtiments d’avant 1948) ;

• contribuer à la formation des opérateurs intervenant dans la mise en œuvre des aides de l’ANAH ;

• contribuer à l’analyse par sondage de certains dossiers, soit si aucune compétence n’est disponible au sein des DDT(M), soit en complément.

Il importe d’anticiper le plus en amont possible afin d’intégrer la participation du réseau scientifique et technique à l’exercice de programmation. Les DDT(M) feront part aux D(R)EAL de leurs besoins en titre 9 (« titre 9 » dans la perspective du CEREMA) pour le 31 août 2013 au plus tard afin que ces dernières soient en mesure d’en faire part pour le dialogue de gestion pour l’année 2014.

Par ailleurs, les D(R)EAL, en collaboration avec le DDT(M), identifieront les besoins en compétences non couvertes et en tant que maître d’ouvrage régional de la formation interne, proposeront avec leur CVRH des formations répondant à ces besoins.

Ces besoins en formation seront remontés au niveau central (adresse : qc2.qc.dup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr) afin d’étudier l’opportunité de répondre de manière centralisée à des besoins en formations communs à plusieurs régions ou récurrentes sur l’ensemble du territoire, à intégrer à la maîtrise d’ouvrage nationale de formation.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 22 juillet 2013

LISTE DES ANNEXES (non reproduites)

Annexe 1 – Echéancier prévisionnel local pour l’année 2013

Annexe 2 – Liste non exhaustive des missions attendues au niveau régional

Annexe 3 – Liste non exhaustive des missions attendues au niveau

départemental

Annexe 4 – Schéma précisant l’articulation entre guichet national et le réseau des points locaux d’accueil et d’informations

Annexe 5 – Cahier des charges du réseau de proximité

Annexe 6 – Instructions de l’ANAH pour la prise en charge du public éligible aux aides de l’ANAH

Annexe 7 – Missions de l’ambassadeur de l’efficacité énergétique

Annexe 8 - Instruction ANAH du 4 juin 2013

Annexe 9 – Courriers de la DATAR en date du 4 juin 2013

Annexe 10 – Cahier des charges AMO « animation des clubs régionaux »

SIGLES

PIL Plan d’investissement pour le logement PREH Plan de rénovation énergétique de l’habitat

DGEC Direction générale de l’énergie et du climat DICOM Direction de la communication DHUP Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages METL Ministère de l’égalité des territoires et du logement MEDDE Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie PBD Plan bâtiment durable

ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ADIL Agence départementale pour l’information sur le logement ANAH Agence nationale de l’habitat ANIL Agence nationale pour l’information sur l logement ASP Agence de services et de paiement

ADF Association des départements de France ADCF Association des communautés de France AMF Association des maires de France ARF Association des régions de France

AR-HLM Association régionale HLM CDC Caisse des dépôts et consignations DR-CDC Direction régionale de la CDC EIE Espace info énergie OPCA Organisme paritaire collecteur agréé

CEE Certificat d’économie d’énergie CIDD Crédit d’impôt développement durable EcoPLS Eco-prêt logement social FART Fonds d’aide à la rénovation thermique FEDER Fonds européen de développement régional FSL Fonds de solidarité pour le logement PAM Prêt à la réhabilitation

CLE Contrat local d’engagement PCET Plan climat énergie territorial PDALPD Plan département d’actions pour le logement des personnes défavorisées PLH Plan local de l’habitat SRCAE Schéma régional climat air énergie

Commentaire

Cette circulaire précise les obligations des préfets dans la mise en œuvre au niveau local du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), mesure phare du plan d’investissement pour le logement annoncé par le président de la République en mars 2013. Ainsi, l’objectif de rénovation énergétique de 400 000 logements par an prévu par l’article 5 de la loi du 3 août 2009 (« Grenelle 1 ») est porté à 500 000 logements à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux.

Le PREH comprend trois volets d’actions : « enclencher la décision de rénovation, par l’accompagnement des particuliers, financer la rénovation, en apportant des aides et mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations ». La circulaire laisse à l’appréciation des préfets les moyens locaux à mettre en œuvre, en fonction de chaque territoire.

Elle précise cependant que la gouvernance du PREH au niveau local, qui doit être composée et installée par les préfets, doit « intégrer l’action des opérateurs de l’État (Agence nationale de l’habitat, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et associer les collectivités territoriales ».

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