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Territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

le 31/07/2009  |  EnvironnementDéveloppement durableAménagementAssociationsSécurité et protection de la santé

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Conseil général au développement durable Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire (mars 2009)

SOMMAIRE

Annexe 1 : La territorialisation du Grenelle5

Annexe 2 : Fiches thématiques15

Fiche 1 : Rénovation thermique des bâtiments existants15

Fiche 2 : Rénovation des bâtiments publics16

Fiche 3 : Transports18

Fiche 4 : Transport aérien20

Fiche 5 : Énergies renouvelables22

Fiche 6 : Planification climat air énergie23

Fiche 7 : Urbanisme24

Fiche 8 : Biodiversité et milieux naturels26

Fiche 9 : Déchets29

Fiche 9 : Déchets - annexe31

Fiche 10 : Prévention des risques - santé - environnement32

Fiche 11 : Prévention des risques naturels en outre-mer35

Fiche 12 : Planification territoriale36

Fiche 13 : Évaluation environnementale39

Fiche 14 : Gouvernance40

Fiche 15 : Ville durable42

Fiche 16 : Conventions « engagement Grenelle »44

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

(Texte non paru au Journal officiel)

Conseil général au développement durable

Monsieur le Ministre d’État,

Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire à :

Destinataires in fine

Circulaire du 23 mars 2009 relative à la Territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement - NOR : DEVK0908923C.

La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est un axe majeur de l’action du gouvernement. Or la réussite du Grenelle passe, pour l’essentiel, par sa « territorialisation », pour parvenir à des réalisations concrètes. Ce sera naturellement une œuvre collective, impliquant les collectivités territoriales, les acteurs économiques, la société civile, à laquelle tous les services de l’État, à tous les niveaux territoriaux, doivent contribuer. En charge de l’action de l’État sur les territoires, vous avez une responsabilité particulièrement lourde dans ce processus.

Cette action est d’autant plus nécessaire et urgente que certaines des politiques mises en œuvre pour tenir les engagements du Grenelle sont des composantes essentielles du plan de relance par les investissements élaboré par le gouvernement pour lutter contre la crise économique actuelle. C’est notamment le cas des actions à mener en matière d’économie d’énergie dans le bâtiment, de développement des énergies renouvelables et de déploiement des infrastructures de transports à faible impact sur l’environnement. C’est également le cas des actions de soutien aux écotechnologies ou aux activités d’économies de matières premières et de recyclage des déchets. Ces actions sont doublement intéressantes : elles permettent de relancer l’économie et sont les instruments d’une croissance durable.

Il est donc essentiel que ces politiques soient le plus rapidement possible visibles sur les territoires, ce qui suppose une mobilisation des services de l’État pour la mise en œuvre des principes et priorités du Grenelle, tant dans les domaines qui relèvent directement de la responsabilité et de la compétence de l’État, que dans leurs actions d’impulsion vis-à-vis des acteurs des territoires, des collectivités territoriales, des entreprises et de l’ensemble des citoyens.

À cet égard, il est essentiel que le « dire » de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales, soit structuré, argumenté et cohérent. Il s’agit en effet de conduire une démarche d’ensemble, pour laquelle vous tenez un rôle essentiel de cohérence sur plusieurs plans : entre les diverses échelles territoriales concernées par l’appropriation et la mise en œuvre du Grenelle, entre les secteurs économiques impliqués et entre les acteurs que sont les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques.

Vous pourrez vous appuyer, pour les actions relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT), sur les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Nous vous rappelons qu’au titre de la programmation des effectifs, des moyens ont été dégagés pour renforcer l’action des services du MEEDDAT sur leurs missions nouvelles et qu’à ce titre 423 postes ont été notifiés pour 2009 dans le cadre du dialogue de gestion ; par ailleurs, une convention-cadre signée le 20 janvier 2009 permet de préciser les conditions de collaboration entre les directions régionales du MEEDDAT et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les actions à mener pour atteindre cet objectif, dans les différents domaines qui relèvent du MEEDDAT. Les modalités d’action et d’intervention de l’État sur l’ensemble des thèmes du Grenelle n’étant pas encore toutes précisément définies, cette circulaire a vocation à être complétée progressivement. Mais une mise en œuvre immédiate est possible pour de nombreux sujets. Pour une lecture et une utilisation plus facile, cette circulaire est composée d’une annexe résumant les axes majeurs des actions des services de l’État pour permettre la territorialisation du Grenelle et de fiches qui précisent les modalités de ces actions, lorsqu’elles peuvent faire l’objet de consignes dès aujourd’hui. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) actualisera régulièrement ces fiches avec l’aide des directions générales concernées et vous apportera son soutien pour vous aider dans votre action.

Nous souhaitons que vous nous rendiez compte avant le 15 mai 2009, sous le timbre du CGDD, de la mise en œuvre des actions concrètes suivantes :

- lancement d’audits énergétiques sur une proportion notable de bâtiments publics de l’État ;

- identification d’au moins une opération par département pouvant faire l’objet rapidement d’un contrat de performance énergétique (CPE) ;

- signature d’une opération de réhabilitation thermique de bâtiments avec un organisme HLM ;

- lancement des travaux d’élaboration ou d’actualisation du profil environnemental de la région, si le dernier profil a été fait avant 2007 ;

- élaboration de premières propositions opérationnelles pour la déclinaison de la Stratégie Nationale pour la biodiversité ;

- définition des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) terrestres de 2e génération et des ZNIEFF marines.

Nous vous demandons également de nous rendre compte, avant le 15 juin 2009, sous le timbre du CGDD des actions suivantes :

- croiser les enjeux identifiés dans le profil environnemental de la région et les engagements du Grenelle de l’environnement, identification après concertation des engagements les plus porteurs d’enjeux pour la région (cf. paragraphe 2.1 de l’annexe 1) ;

- identification des territoires présentant des enjeux tels que l’État pourrait souhaiter élaborer, en association avec les collectivités, une directive territoriale d’aménagement et de développement durables ;

- création ou réunion du comité régional des agendas 21 ;

- réunion de l’instance retenue pour assurer le suivi de la mise en œuvre du Grenelle dans votre région (cf. paragraphe 3.1 de l’annexe 1) ;

- repérage des besoins de formation pour les professionnels du bâtiment et détermination des actions à mener pour y répondre ;

- identification des projets exemplaires et remarquables portés par les collectivités territoriales et représentant de bonnes pratiques vis-à-vis des engagements du Grenelle de l’environnement.

La réalisation de ces actions et, d’une manière générale, la mise en application de cette circulaire passe par une appropriation approfondie des engagements du Grenelle par l’ensemble des cadres et personnels qui sont en charge de leur mise en œuvre. Vous veillerez donc à faciliter leur connaissance et leur compréhension.

Afin de faire connaître les actions menées sur le terrain et les progrès des politiques du Grenelle, le Secrétaire d’État à l’Aménagement du territoire, Hubert FALCO, se rendra dans les différentes régions dans les prochains mois. Vous organiserez avec lui les programmes de visites qui permettront à la fois d’illustrer la mobilisation des services de l’État et de mettre en valeur les opérations exemplaires menées par les acteurs de votre région.

Pour l’Ile-de-France, le Secrétaire d’État chargé du Développement de la région capitale, Christian BLANC, sera également pleinement impliqué dans ce dispositif. Vous veillerez notamment à son information sur les actions que vous proposez et à leur cohérence avec les orientations qui fondent son action. Nous vous demandons de consacrer une longue partie d’une prochaine réunion du comité de l’administration régionale (CAR) à ces questions. Il appartiendra alors au préfet de région d’organiser le travail indispensable de « territorialisation du Grenelle », en s’appuyant notamment sur les DREAL et en association avec l’ensemble des acteurs.

Comme vous le constatez, c’est une véritable mobilisation qui doit s’engager. Les préfets de région et de département doivent être les relais et les organisateurs de cette mobilisation. Nous savons pouvoir compter sur vous.

Fait à Paris, le 23 mars 2009

Le Ministre d’ÉtatJean-Louis BORLOO

Le Secrétaire d’État à l’aménagement du Territoire

Hubert FALCO

Le Secrétaire d’État en charge des transportsDominique BUSSEREAU

La Secrétaire d’État en charge de l’écologieChantal JOUANNO

Le Secrétaire d’État en charge du développement de la région Capitale

Christian BLANC

Liste des destinataires in fine

Pour attribution

Madame et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département,

Mesdames et Messieurs les préfets maritimes

Mesdames et Messieurs les préfets de bassin

Pour information

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’équipement

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’industrie de la recherche et de l’environnement

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement et de l’agriculture

ANNEXE 1 : LA TERRITORIALISATION DU GRENELLE

La « territorialisation du Grenelle » correspond, actuellement, à la mise en œuvre des dispositions comprises dans les textes suivants :

- les 268 engagements du Grenelle, adoptés à l'issue des tables rondes tenues du 24 au 26 octobre 2007, complétés ensuite par les mesures relatives aux déchets,

- le projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 », dont une première lecture a eu lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat,

- la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008, qui comprennent notamment des dispositions de nature fiscale destinées à favoriser la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Grenelle,

- le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », qui a été adopté en conseil des ministres,

- la loi sur la modernisation de l’économie, promulguée le 4 août 2008, qui contient les dispositions d’application du Grenelle relatives à la sylviculture (art 129).

La déclinaison territoriale de ces textes nécessite une mobilisation des services de l’État en région et des acteurs présents sur les territoires, notamment les collectivités territoriales et les acteurs économiques. L’objet de la présente circulaire est :

- d’indiquer comment les principales politiques territoriales du MEEDDAT devront évoluer compte tenu du Grenelle et d’identifier les évolutions et les priorités d’action des services déconcentrés dans les domaines qui relèvent directement de la compétence et de la responsabilité de l’État ;

- d’identifier les conséquences à en tirer pour les différentes modalités d’actions de l’État sur les territoires, notamment sur ses champs de responsabilité propre ;

- d’organiser le rôle d’impulsion de l’État sur les territoires pour encourager et faciliter l’appropriation des engagements du Grenelle par les autres acteurs en cohérence avec les démarches de développement durable des collectivités territoriales.

Au niveau national, le suivi général de la mise en œuvre du Grenelle est assuré par le Commissariat général au développement durable (CGDD), dont les services sont à votre disposition pour vous aider à développer vos démarches.

Pour chacune des politiques territoriales concernées, les priorités d’action des services de l’État en région dans leur déclinaison territoriale ainsi que le calendrier de réalisation sont précisés en annexe 2 dans des fiches thématiques. Ces fiches ont vocation à être progressivement complétées pour faciliter le pilotage et la coordination des services par les préfets. Elles peuvent être consultées sur le site intranet du CGDD, dossier Grenelle de l’Environnement1

Au niveau régional, les actions engagées pour la mise en œuvre du Grenelle feront l’objet d’un rapport annuel d’avancement, selon des modalités coordonnées avec l’organisation du dialogue annuel de gestion du MEEDDAT.

1 - Les principales politiques territoriales sectorielles impactées par le Grenelle

Au plan sectoriel, les politiques territoriales les plus fortement impactées par le Grenelle peuvent être regroupées autour de cinq thèmes majeurs, sachant que par ailleurs les services de l’État doivent développer une vision d’ensemble des problématiques et enjeux des territoires, le développement durable requérant des approches fonctionnelles transversales et des visions systémiques.

1.1 - La lutte contre le changement climatique se décline autour de trois priorités d’action :

1.1.1 la rénovation thermique des bâtiments existants, qui est essentielle pour atteindre un objectif plus global d’amélioration des performances thermiques des bâtiments : cet objectif se décline notamment au travers de la réhabilitation systématique des bâtiments publics, du parc HLM, des opérations soutenues par l’ANRU, des bâtiments privés. Sur ce point, il est évident que la spécificité territoriale et climatique de chaque région est importante. Des outils importants sont en place, il vous appartient de les faire vivre.

Fiche 1 : Rénovation thermique des bâtiments existants

Fiche 2 : Rénovation des bâtiments publics

1.1.2 les transports et déplacements au travers d’actions portant sur :

> Les infrastructures :

• optimisation de l'utilisation des infrastructures existantes,

• développement des lignes ferroviaires à grande vitesse, des ports et des canaux,

• développement des transports de fret massifiés (transport combiné, autoroutes ferroviaires, autoroutes de la mer),

> La mobilité et les déplacements :

• soutien aux transports collectifs en site propre,

• soutien aux modes de déplacements doux,

• amélioration de la gouvernance locale en matière de transports et effort d'organisation des déplacements professionnels (plans de déplacement d'entreprises),

• meilleure liaison entre urbanisme et transport,

• soutien aux études et inflexions vers de nouvelles mobilités (ex : autopartage, covoiturage…),

> Les véhicules propres et « décarbonés »

> Le transport aérien

Fiche 3 : Transport

Fiche 4 : Transport aérien

1. 1. 3 le développement des énergies renouvelables, sous forme de production d’électricité ou de chaleur. Pour développer les énergies renouvelables, l’utilisation de la biomasse sous forme de chaleur et le développement des réseaux de chaleur sont aidés financièrement, grâce à la création d’un « fonds chaleur », géré par l’ADEME. Les objectifs ambitieux affichés pour la France supposent de votre part une action déterminée pour développer ce type d’énergie.

Fiche 5 : Énergies renouvelables

1. 1. 4 Ces différentes actions qui concourent à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre doivent être menées en cohérence avec l’amélioration de la qualité de l’air. Cette mise en cohérence des actions sera assurée par l’élaboration d’un seul document qui intégrera les objectifs et les plans d’action des politiques du climat, de l’énergie et de l’air, le « schéma régional climat, air, énergie » (SRCAE) ; les plans de protection de l’atmosphère et les plans climat territoriaux définiront des mesures et actions en cohérence avec les orientations des SRCAE.

Il y a lieu, en outre, de développer un suivi individualisé des grandes sources d’émission de gaz à effet de serre.

Fiche 6 : Planification climat-air-énergie

1.2 - L’urbanisme, avec des objectifs articulés autour :

• de systèmes urbains assurant diversité des activités et efficience des fonctionnalités,

• de villes et de quartiers plus denses et plus économes d’espace que le développement urbain constaté ces dernières années,

• d’une reconquête des centres-villes en déclin,

• d’une plus grande présence de la nature en ville,

• de la prise en compte du paysage,

• de l’atténuation des gaz à effet de serre,

• de l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique.

Les collectivités territoriales pourront à cette fin mettre en œuvre les dispositions prévues notamment dans la loi Grenelle 2 (par exemple exigences de densité minimale ou de performance énergétique). Le préfet quant à lui a un rôle plus important pour assurer la cohérence entre les plans d’urbanisme aux différentes échelles et définir les projets d’intérêt général aux échelles pertinentes.

Fiche 7 : Urbanisme

1.3 - Pour favoriser la bonne qualité des milieux naturels et préserver la biodiversité, l’accent est mis sur :

• la mobilisation de nouveaux outils financiers (achat de zones humides, mesures agri-environnementales…) et réglementaires (mise aux normes d’ouvrages hydrauliques, ouvrages d’assainissement, encadrement des prélèvements d’eau…) pour atteindre le bon état des eaux sur 2/3 des masses d’eau en 2015,

• la création de la trame verte et bleue pour assurer des continuités favorables au maintien de la biodiversité,

• l’élaboration de plans d’action pour la préservation ou la restauration d’espèces en danger critique d’extinction,

• la finalisation des documents d’objectifs pour l’ensemble des sites Natura 2000,

• le développement du réseau des aires protégées,

• la promotion de l’agriculture biologique,

• la dynamisation de la filière bois en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable,

• la protection des captages d’eau potable les plus menacés,

• la promotion d’une gestion intégrée du littoral et des milieux marins,

• le développement d’une vision d’ensemble de l’avenir et de la gestion des activités extractives en Guyane et Nouvelle-Calédonie.

Sur ces sujets, un combat de longue haleine doit s’engager. Vous veillerez à associer les collectivités locales et les représentants du monde agricole à votre action.

Fiche 8 : Biodiversité et milieu naturel

1.4 - Dans le domaine des déchets, les priorités portent sur :

• la réduction à la source de la production de déchets,

• la valorisation matière et énergétique maximale de ces déchets (tri sélectif, recyclage et compostage/méthanisation pour la fraction organique),

• la qualité des installations (incinérateurs, centres d'enfouissement) afin que l'élimination des déchets résiduels ait le moins d'impact possible sur l'environnement. Vous veillerez à ce que toute nouvelle installation soit aux meilleures techniques disponibles.

L’objectif est d’économiser les matières premières tout en réduisant les nuisances des installations d’élimination ; la planification des actions correspondantes se fait au niveau départemental (sauf pour l’Île de France où la planification est régionale).

Fiche 9 : Déchets

1.5 - Dans le domaine de la prévention des risques, les priorités portent sur :

• la mise en œuvre des politiques définies dans le domaine santé-environnement, en particulier au travers de l’élaboration et de l’application des plans régionaux santé- environnement 2, en déclinaison du plan national santé-environnement 2 en cours de finalisation,

• la mise en œuvre de politiques ambitieuses dans certains domaines (sites pollués orphelins, points noirs de bruit, veille sanitaire et environnementale…),

• la réduction de l’exposition des populations aux risques d’inondations,

• en outre-mer, la définition et la mise en œuvre d’une politique renforcée de prévention des risques naturels.

Fiche 10 : Prévention des risques santé-environnement

Fiche 11 : Risques naturels en Outre-Mer

2 - Les conséquences pour les modalités d’actions des services de l’État sur les territoires

Six missions traditionnelles de l’État sont ici évoquées : la détermination des priorités d’action et la planification, l’évaluation, la police et le contrôle de légalité, les conventions et incitations financières, la coordination des établissements publics et les missions d’expertise du réseau des organismes scientifiques et techniques du MEEDDAT. En outre, dans l’exercice de ses missions et dans son fonctionnement au quotidien, l’État se doit d’être exemplaire en matière de développement durable.

Pour certaines de ces modalités d’action, les fiches techniques en annexe 2 donnent des compléments d’information.

2.1 - La détermination des priorités et la planification

Pour une déclinaison des axes du Grenelle cohérente sur chaque territoire, les services déconcentrés de l’État doivent pouvoir proposer des outils pour que l’ensemble des acteurs partage un projet de territoire commun, dans une perspective de développement durable.

- Cela suppose de mettre à disposition les informations nécessaires à un diagnostic partagé de l’état du territoire et des axes d’action prioritaires. Chaque région doit donc être dotée d’un « profil environnemental » actualisé et partagé, sur la base duquel en y ajoutant les données économiques et sociales spécifiques au territoire, les services de l’État pourront proposer à l’ensemble des acteurs des priorités d’action stratégiques.

- Sur ces bases, il appartient à chaque préfet d’identifier, parmi les engagements du Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte régional qui le concerne et pour lesquels la région ou certains de ses territoires pourraient se fixer des objectifs particulièrement ambitieux (quantitatifs, qualitatifs ou en terme de calendrier).

- Ces choix pourront notamment être éclairés par des exercices de prospective territoriale mettant en évidence les principaux enjeux à échéance d’une vingtaine d’années, et les solutions globales permettant de mettre en place des solutions pérennes dans de bonnes conditions. Le périmètre territorial pertinent pourra être infrarégional, régional ou interrégional selon les enjeux abordés.

- Dans l’esprit du Grenelle, ces choix demandent une concertation avec les autres parties prenantes, collectivités territoriales, syndicats, acteurs économiques, associations et société civile au sens large. Les modalités précises de ces concertations sont à définir par chaque préfet sur son territoire, dans le respect des cadrages nationaux quand ils existent.

Cette identification des priorités régionales et des modalités de travail associées devra être établie d’ici le 15 juin 2009.

Au-delà de cette identification de priorités, de nouveaux documents de planification sont prévus dans les textes de loi sur le Grenelle :

- un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, prévu dans la loi Grenelle 2, qui intégrera notamment l’actuel plan régional de la qualité de l’air (PRQA) (cf. ci-dessus 1.1 et fiche 6 : planification climat air énergie) ;

- un schéma régional de cohérence écologique, élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, en association avec toutes les parties prenantes, qui a pour objet de traduire la trame verte et bleue au plan local ;

- un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, qui viendra compléter les différents plans déchets existant.

Nous vous demandons de lancer sans attendre les premières réflexions sur ces outils de planification.

En matière d’urbanisme, la loi Grenelle 2 prévoit que l’État peut définir des directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD) sur des périmètres pertinents en association avec les collectivités territoriales. Ces documents permettent notamment de fixer les principaux objectifs de l’État sur des territoires cohérents qui peuvent s’affranchir des limites administratives, en étant par exemple à cheval sur plusieurs régions.

Les préfets de région devront aussi élaborer, dans une concertation plus large et plus approfondie que ce qui avait pu être fait dans leur première génération, de nouveaux plans régionaux santé-environnement.

Enfin, il a déjà été demandé que les démarches de planification engagées dans le domaine de l’eau (révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) intègrent dès à présent les objectifs du Grenelle.

Ces exercices spécifiques de planification feront progressivement l’objet d’instructions précises pour leur mise en œuvre.

Fiche 12 : Planification territoriale

2. 2 - L’évaluation

L’évaluation environnementale est un des outils majeurs d’intégration de l’environnement dans une démarche de développement durable pour :

• les projets de travaux, constructions ou aménagements,

• la préparation des documents de planification (les « plans et programmes »), tels que les documents d’urbanisme,

• l’évaluation des installations classées pour la protection de l’environnement.

La réforme des études d’impact en préparation et la réorganisation de l’autorité environnementale sur les projets donnent aux services de l’État en région une responsabilité dans la mise en œuvre du principe d’intégration au regard du développement durable : de leur implication dépend la réussite du dispositif français d’évaluation environnementale.

Plus globalement, une approche développement durable suppose des évaluations globales, portant également sur les champs sociaux et économiques. Si des insuffisances de compétences sur ces sujets sont constatées, l’État doit faire appel à des compétences externes : réseaux experts du ministère chargé du développement durable, universités… Ce n’est qu’à ce prix que les arbitrages et décisions de l’État seront fondés, après avoir procédé soigneusement à l’identification et à la traçabilité des contraires - qu’elles soient environnementales, sociales ou économiques - au regard de la prise en compte du long terme, des irréversibilités et des substituabilités.

Fiche 13 : Évaluation environnementale

2. 3 - L’effectivité des polices spéciales et le contrôle de légalité

Sont ici visés la police de l’eau, celles de la nature, l’inspection des installations classées, le contrôle de l’urbanisme et des constructions. En effet, les engagements pris dans le cadre du « Grenelle » supposent que les autorités publiques, État et collectivités locales, veillent au respect des règles en vigueur. Votre action, en liaison avec les Procureurs de la République que vous ne devez pas hésiter à saisir personnellement, est donc essentielle.

La police de l’eau est appelée à mettre l’accent sur les démarches de réglementation des usages incompatibles avec l’atteinte du bon état des eaux en 2015 : mise aux normes des stations d’épuration, protection des aires d’alimentation des captages les plus menacés, révision des autorisations de prélèvements dans les zones en déficit quantitatif, aménagement des ouvrages hydrauliques pour assurer la continuité écologique des cours d’eau.

Les polices de la nature veilleront à faire respecter la réglementation dans les espaces naturels, contrôleront la réalisation des mesures compensatoires prévues lors de l’octroi de dérogations au statut d’espèce protégée et contribueront à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Nous attirons sur ce point votre attention quant à la mise en œuvre des dispositions de la circulaire dite ONEMA/ONCFS.

La police des installations classées intégrera la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans son action et intensifiera son action dans le domaine de la réduction des pollutions chroniques pouvant affecter la santé publique et la qualité de l’environnement. Elle développera, conformément au programme stratégique 2008-2012 de l’inspection, de nouvelles formes de concertation et d’élaboration partagée des décisions.

Le contrôle des constructions, et en particulier de leurs caractéristiques thermiques, doit être profondément revu. Le projet de loi Grenelle 2 prévoit qu’au moment du dépôt du dossier de demande du permis de construire le pétitionnaire s’engage sur la prise en compte de la réglementation thermique. Les caractéristiques thermiques du bâtiment seront ensuite contrôlées par un acteur de la construction et se matérialiseront par une attestation de performance. Il appartiendra aux autorités de l’État de vérifier que ces dispositions sont bien mises en œuvre.

De la même façon qu’il le fait pour les schémas de cohérence territoriale, le projet de loi Grenelle 2 élargit le contrôle de légalité du préfet sur les documents d’urbanisme aux hypothèses de contradiction avec un projet d’intérêt général, de consommation excessive de l’espace et d’incompatibilité manifeste avec le plan local de l’habitat, l’organisation des transports urbains ou la protection ou le rétablissement des continuités écologiques. A cet effet, des éléments méthodologiques d’appréciation et un argumentaire juridique vous seront ultérieurement fournis.

2. 4 - Les conventions et incitations financières

Les textes de mise en œuvre du Grenelle prévoient différents types d’incitations financières :

- certaines correspondent à des dispositions dont les modalités sont arrêtées nationalement, qu'il s’agisse des nombreuses dispositions fiscales ou des tarifs de rachat des énergies renouvelables ;

- d’autres prennent la forme de « fonds » (fonds chaleur, fonds déchets…) ou de crédits dotés d’affectations précises (points noirs bruits, sites pollués orphelins par exemple), dont une grande partie est gérée par l’ADEME.

Par ailleurs, les contrats de projets État-Région et la déclinaison des aides européennes, qui sont élaborés localement dans le cadre des orientations nationales, doivent intégrer les priorités du Grenelle. En particulier, l’examen à mi-parcours des contrats de projet doit être l’occasion de les évaluer et de les faire évoluer en prenant en compte des critères de développement durable, notamment les émissions de gaz à effet de serre. La trame verte et bleue devra aussi être progressivement confortée. La DIACT intégrera ces éléments dans une circulaire qui vous sera prochainement adressée pour la révision à mi-parcours des programmes opérationnels des fonds structurels européens.

Dans le cadre d’une contractualisation infrarégionale, les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux pourront devenir de nouvelles références utilisées dans des supports contractuels, soit à travers l’aide à l’élaboration du projet (ingénierie territoriale de développement durable, participation des acteurs…), soit dans la mise en œuvre d’actions adoptées par la collectivité territoriale dont l’impact est majeur pour la durabilité du territoire.

D’une manière générale, les services de l’État doivent garantir la cohérence des projets aidés par l’État avec les démarches et priorités du Grenelle. Des critères d’éco-conditionnalité pourront être associés aux différents dispositifs d’aides. Ils feront l’objet de circulaires à venir.

2. 5 - La mobilisation des représentations territoriales des établissements publics sous tutelle du MEEDDAT

Les établissements publics contribueront à la mise en œuvre du Grenelle. Sont notamment concernés :

- l’ADEME, qui voit ses moyens financiers croître de manière importante. La convention-cadre signée entre l’ADEME et le MEEDDAT le 20 janvier 2009, qui vous a été adressée par lettre du 13 février 2009, vous demande notamment de détailler, pour le 15 avril, les modalités concrètes de collaboration entre les services du MEEDDAT en région et l’ADEME.

- les établissements publics qui ont un rôle à jouer dans la réalisation et la gestion des infrastructures de transport non routières ;

- les agences de l’eau qui financent l’amélioration de la qualité des eaux via leur participation au financement de la mise aux normes des stations d’épuration, des ouvrages hydrauliques, la protection des captages, l’acquisition de zones humides, la promotion de mesures agri-environnementales, la détection des fuites dans les réseaux puis les travaux associés ;

- les établissements publics créés pour mettre en œuvre des opérations d’intérêt national, qui ont vocation à intégrer dans leur action, outre la prévention des risques, les préoccupations d’économie d’énergie et d’espace au travers de la réalisation d’éco-quartiers, de bâtiments exemplaires, d’une bonne coordination urbanisme-transport, en favorisant « la ville des courtes distances et de la multifonctionnalité » ;

- les établissements publics fonciers ;

- l’Office national des forêts, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et, le cas échéant, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les parcs nationaux et les aires marines, pour la mise en œuvre de l’engagement 73 « Une trame verte et bleue maillant l’ensemble du territoire » ;

- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et de l’Institut de l’environnement industriel et des risques (INERIS), dans le domaine de la maîtrise des ressources naturelles et des risques liés au changement climatique ;

- par ailleurs, les futures agences régionales de santé seront largement associées à ces travaux, particulièrement dans le domaine santé-environnement (problèmes de santé liés à la qualité des milieux ou aux logements indignes).

2. 6 - L’expertise du réseau des organismes scientifiques et techniques du MEEDDAT

Les centres d’études techniques de l’équipement (CETE) sont en cours d’évolution : moins investis sur le domaine routier, ils contribueront à aider les services de l’État et les collectivités territoriales à mettre en œuvre les orientations du Grenelle.

La circulaire du 2 décembre 2008 du CGDD (direction de la recherche et de l’innovation) sur la programmation et la gestion 2009 des droits à prestations des CETE précise en particulier les conditions dans lesquelles les CETE peuvent être mobilisés sur des opérations à caractère innovant dans le champ du développement durable et/ou conduites en partenariats avec des collectivités, des entreprises ou des associations. Nous vous demandons de ne pas hésiter à les saisir pour vous aider en cas de besoin.

2.7 - L’exemplarité de l’État

Les services de l’État en région se doivent d’être exemplaires en ce qui concerne leur mode de fonctionnement. Plusieurs circulaires récentes précisent les actions à mener en matière :

- d’achats de fournitures, de recyclage des déchets et de comportement (circulaire du 3 décembre 2008) ;

- de rénovation thermique des bâtiments (circulaire du 16 janvier 2009) ;

- de politique de restauration collective (introduction de produits issus de l’agriculture biologique) (circulaire du 2 mai 2008)

La circulaire du 3 décembre 2008, signée par le Premier ministre (publiée au JO du 12 février 2009), fera l’objet d’une déclinaison spécifique pour les préfectures et les services déconcentrés.

Lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, ou opérateurs, les services de l’État se doivent également d’être exemplaires dans la mise en œuvre de démarche de développement durable. Les principaux enjeux concernent notamment

- la construction ou la réhabilitation de bâtiments publics : prise en compte des démarches type HQE, des objectifs de performance énergétique, des critères d’accessibilité (cf. Fiche Rénovation des bâtiments publics).

- la construction, réhabilitation et l’entretien des infrastructures routières : prise en compte des impacts environnementaux, intégration des préoccupations de développement durable dans les cahiers des charges, sécurité.

3 - Le rôle des services de l’État pour impulser et favoriser la déclinaison de la démarche Grenelle par les acteurs locaux

Les objectifs du Grenelle ne pourront pas être atteints uniquement par l’implication des services de l’État et la mise en œuvre des actions qui relèvent directement de sa responsabilité. Les autres acteurs socio-économiques, qui étaient également « parties prenantes » au Grenelle, ont aussi un rôle très important à jouer. Ils doivent pouvoir s’approprier les engagements pris et décider de s’impliquer pleinement pour contribuer, chacun à son niveau, et avec ses moyens, à atteindre les objectifs nationaux et internationaux. Il s’agit là d’une condition absolument nécessaire pour que la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement soit véritablement effective.

Cela vous donne une responsabilité particulière de promotion du développement durable (art. 6 de la Charte de l’environnement) par :

- la mise en place de processus de concertation pour favoriser la cohérence et l'efficacité des actions ;

- la sensibilisation, la mobilisation et le partenariat avec les autres acteurs, notamment des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens ;

- le soutien à leur action en mettant à leur disposition des outils et des méthodes adaptées.

L’objectif est en effet de mettre la société en mouvement sur des orientations et des projets partagés afin de mieux faire accepter les changements nécessaires, d’améliorer collectivement les projets notamment sur le volet environnemental dans un objectif de développement durable, de limiter les contentieux et blocages.

Pour ce faire, dans le prolongement des engagements et de la démarche du Grenelle de l’Environnement, l’État doit favoriser des modes de gouvernance associant les élus, les syndicats représentatifs des salariés, les entreprises et les associations notamment environnementales (« gouvernance à 5 »).

En matière de gouvernance, deux évolutions majeures devront être mises en œuvre avec :

- la présence des associations de défense de l'environnement au sein des comités économiques et sociaux régionaux,

- le développement de la gouvernance à cinq, pour autant que la dimension territoriale le permette valablement et tout en veillant à la clarté nécessaire des responsabilités opérationnelles.

Fiche 14 : Gouvernance

3.1 - Organisation de la concertation et de la coordination des actions au niveau régional

La responsabilité d’impulsion et d’animation nécessite de disposer d’une instance adaptée pour organiser les échanges et le suivi des actions menées par les différents acteurs du territoire. Plusieurs possibilités sont ouvertes :

- les comités régionaux « agendas 21 » dont la circulaire du 13 juillet 2006 de la ministre de l’écologie et du développement durable précise qu’ils doivent « associer aux services de l’État, des représentants de la région et des départements ainsi que des représentants de collectivités locales et de la société civile (activités économiques, usagers, associations familiales ou de protection de la nature, financeurs potentiels…) ». Afin de ne pas créer une instance supplémentaire, il est possible de faire évoluer si nécessaire ce comité vers une gouvernance à 5 et de lui donner ce rôle transversal dans la mise en œuvre du Grenelle ;

- la création d’un comité régional de suivi du Grenelle, sur le modèle de celui qui existe au niveau national et qui est réuni régulièrement par le ministre d’État pour suivre la mise en œuvre du Grenelle ;

- cette fonction pourrait aussi être assurée par une autre assemblée réunissant les 5 collèges du Grenelle, qui existe déjà ou qui a déjà été réunie par certains d’entre vous.

Les préfets de région devront décider rapidement la solution choisie, la composition de l’assemblée retenue et son mode de fonctionnement. Cette instance vous permettra à la fois d’expliquer comment les services de l’État mettent en œuvre les dispositions du Grenelle dans les domaines qui sont de leur responsabilité, d’organiser les actions conjointes à mener avec les autres collèges, de permettre à ces derniers d’expliquer comment ils s’impliquent eux aussi dans la mise en œuvre du Grenelle. Vous ferez part directement au Ministre d’État de la modalité choisie avant le 15 juin.

Cette instance pourra notamment, si ceci est compatible avec le calendrier de consultation (mars-avril 2009), être invitée à émettre un avis sur le projet de Stratégie nationale de Développement durable 2009-2012, dont le CGDD coordonne l’élaboration.

3.2 - Mobilisation des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels et ont un rôle qui leur est propre pour la mise en œuvre des orientations du Grenelle. Beaucoup de ces collectivités territoriales ont d’ailleurs déjà adopté des logiques de développement durable préalablement à la démarche du Grenelle, qu’il conviendra de valoriser pour faire connaître ces initiatives et contribuer à l’appropriation locale des engagements du Grenelle.

Dans ce contexte, la démarche des services de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales doit être résolument partenariale. Il s’agit à la fois de faire-valoir la cohérence du dispositif d’ensemble, de rechercher l’adhésion des élus et la collaboration des services techniques à la dynamique locale, tout en veillant à prendre en compte la spécificité des territoires. Outre la pédagogie et la régulation, le rôle des services de l’État peut prendre essentiellement deux formes : l’impulsion et la mise à disposition d’outils.

> L’impulsion

L’impulsion a notamment pour but d’expliciter, auprès des collectivités, les attentes à leur égard et dans certains cas leurs obligations dans le cadre de la démarche Grenelle et de les convaincre s’il en était besoin de l’importance de leur implication dans cette démarche, en mettant en avant la cohérence nécessaire des contributions des divers niveaux territoriaux concernés. Outre le thème de l’éco-responsabilité des autorités publiques et les démarches d’agendas 21 locaux, devront notamment être évoqués :

- pour les régions, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie à élaborer en collaboration avec le préfet de région, la cohérence régionale des infrastructures de transport, les enjeux de la formation professionnelle dans le domaine du bâtiment, la participation des associations aux comités économiques et sociaux régionaux (CESR), la rénovation énergétique des lycées et des locaux d’enseignement professionnel ;

- pour les départements, les plans climat territoriaux, la cohérence des infrastructures de transport, la programmation de la prévention, de la valorisation et du traitement des déchets, la lutte contre la précarité énergétique des ménages, la rénovation thermique des collèges, des établissements sociaux et des services départementaux d’incendie et de secours ;

- pour les communes et leurs groupements, les plans climat territoriaux en cohérence avec les agendas 21 quand ils existent, les orientations en matière d’urbanisme pour parvenir à des villes plus durables, la programmation et le financement additionnel des rénovations du parc HLM de leur territoire, les obligations de traitement des eaux usées.

L’élaboration des profils environnementaux et des profils socio-économiques, les exercices de prospectives territoriales évoqués au chapitre 2, ainsi que la définition de critères d’éco-conditionnalité de certaines aides seront des outils utiles de sensibilisation et de mobilisation concertée. Le développement des démarches d’évaluation est également à encourager.

Un travail spécifique d’explication et de préparation des esprits doit aussi être fait sur le thème de la trame verte/trame bleue. Ce sujet fera également prochainement l’objet de propositions associant les associations de protection de l’environnement.

De même, le nombre et la diversité des engagements et mesures dans le domaine des déchets impliqueront un travail d’explication dans la durée et d’animation de la mise en œuvre, tant au niveau régional qu’au niveau départemental.

Les services de l’État devront enfin développer avec les collectivités territoriales les moyens de suivre la déclinaison locale des engagements du Grenelle, en déterminant ensemble les modalités de ce suivi

> La mise à disposition d’outils

Face à des problématiques nouvelles, les méthodologies et les références ne sont pas toujours aisément disponibles. Les services centraux vont travailler à l’élaboration de tels outils. A titre d’exemple, des cahiers des charges types ont été élaborés par le BRGM pour aider les collectivités dans la délimitation d’aires d’alimentation des captages en eau potable puis la réalisation du diagnostic des pressions agricoles. Toutefois, les services de l’État en région peuvent dès aujourd’hui aider à fournir les informations disponibles et à consolider la connaissance dans ces domaines, voire à former les personnels des collectivités. Ils peuvent pour cela s’appuyer localement notamment sur :

- l'ADEME, qui a déjà élaboré des outils et des méthodes, notamment en matière de climat, d’énergie et de déchets ;

- le réseau scientifique et technique du MEEDDAT, notamment les centres techniques de l’équipement (CETE) et le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;

- les services constructions publiques des directions régionales (DREAL) et départementales (DDE(A)) qui développent une compétence particulière sur la rénovation thermique des bâtiments publics et ses outils dédiés tels que le contrat de performance énergétique.

Les services de l’État dans cette déclinaison pratique des thématiques du Grenelle n’ont pas vocation à exercer des missions de maîtrise d’œuvre mais à inciter les collectivités territoriales à exercer leurs responsabilités de maîtres d’ouvrage, par exemple par la formulation de « cadrages préalables » adressés à ces collectivités sur la base de priorités définies pour les territoires correspondants par des profils environnementaux et socio-économiques préalablement réalisés. Un des rôles des services de l’État doit être notamment de faciliter l’inventaire et la diffusion des expériences locales réussies.

Deux outils doivent faire l’objet d’une appropriation particulière de la part des services de l’État pour accélérer leur diffusion :

- les agendas 21, ou projets territoriaux de développement durable, qui ne sont pas obligatoires, mais dont la généralisation doit être encouragée. Dans ce domaine des outils existent déjà, notamment un cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 et un processus de reconnaissance nationale. Un référentiel pour l’évaluation des agendas 21 est actuellement en cours d’élaboration par le Commissariat général au développement durable. Nous vous rappelons que l’objectif de l’État est que toutes les régions soient dotées d’un comité régional « agenda 21 » pour accompagner les collectivités dans leurs projets de développement durable, comme l’indiquait la circulaire du 13 juillet 2006 de la ministre de l’écologie et du développement durable ;

- Les plans climat territoriaux qui, à partir d’un diagnostic local, définissent un plan d’action adapté en matière d’énergie et de climat ; un guide de sensibilisation des élus existe, un guide d’élaboration de ces plans climat est en cours de finalisation ; des précisions sur ces sujets seront données prochainement.

Ces deux outils, qui sont complémentaires, peuvent être développés séparément ou conjointement par les collectivités territoriales, sans qu’il y ait un ordre préétabli, étant toutefois observé que les plans climats territoriaux seront, d’après les projets de loi Grenelle, obligatoires pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants à échéance de fin 2012.

Des appels à projets ont par ailleurs été lancés par l’État, notamment dans le cadre du plan « ville durable » : éco-quartiers, éco-cités et transports urbains et, plus généralement, des outils de soutien aux actions des collectivités territoriales ont été créés : fonds chaleur, crédits de résorption des points noirs bruit… Il est donc souhaitable de les faire connaître, en les plaçant en cohérence avec la démarche d’ensemble, et de susciter des projets globaux en réponse à ces possibilités de la part des collectivités territoriales.

Fiche 15 : Ville durable

3.3 - Mobilisation des entreprises

La mobilisation des acteurs économiques régionaux est également nécessaire à la tenue des engagements du Grenelle de l’environnement. Outre leurs attributions habituelles en matière de police et de contrôle, les services de l’État déconcentrés ont également à jouer un rôle de sensibilisation et d’expertise auprès des entreprises pour les encourager et les aider à mettre en œuvre le Grenelle.

- Comme pour les collectivités territoriales, les services de l’État doivent développer des actions de sensibilisation et d’explication (information des entreprises, formation des professionnels, explication des nouvelles dispositions réglementaires et accompagnement de leur mise en œuvre en s’appuyant notamment sur les Chambres de commerce et d’industrie et sur les Chambres des métiers, et en visant prioritairement les PME). Ces actions de sensibilisation seront principalement consacrées aux économies d’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la prévention et au recyclage des déchets, ainsi qu’à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ;

- Un effort particulier sera aussi fait pour diffuser les outils à destination des entreprises, qui ont pu être élaborés notamment par l’ADEME ou le réseau scientifique et technique du ministère (plan de déplacement d’entreprises ou interentreprises, bilan carbone, etc.) ;

- Des actions collectives des entreprises peuvent résulter d’engagements volontaires d’un secteur professionnel pris au niveau national. D’ores et déjà un certain nombre de conventions avec des branches professionnelles ont été signées par le MEEDDAT, dont certaines peuvent donner lieu à une déclinaison régionale avec les représentants locaux de ces professions. Les services de l’État doivent veiller au déploiement de ces conventions sur les territoires. Ils peuvent également indiquer au Commissariat Général au développement durable (CGDD) des propositions d’éventuels nouveaux projets de convention en fonction des dynamiques ou des attentes qu’ils observent sur leur territoire. Le CGDD diffusera régulièrement le texte des nouvelles conventions d’engagements volontaires signées ;

Fiche 16 : Conventions « engagements Grenelle »

- Les pôles de compétitivité peuvent également être des acteurs du Grenelle notamment en travaillant au développement des écotechnologies dans leur domaine d’intervention. Les services de l’État, actifs au sein des pôles, veilleront à sensibiliser les partenaires à l’importance de ce thème et à soutenir préférentiellement les efforts et les projets qui y seront consacrés.

- Lorsqu’une collectivité territoriale s’engage dans une démarche agenda 21, les services de l’État pourront inciter les entreprises et les acteurs économiques à participer à son processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation.

3.4 - Mobilisation de l’ensemble de la société civile

Les engagements du Grenelle ne seront complètement mis en œuvre que si l’ensemble des composantes de la société civile comprend leur importance et participe aux actions à mener. Le changement de comportement des citoyens constitue souvent une condition nécessaire à l’atteinte des objectifs poursuivis.

Il faut donc développer des actions pédagogiques et explicatives sur l’ensemble des thèmes qui sont au cœur du Grenelle. Je vous demande donc :

- de participer activement aux opérations de communication nationales, notamment la Semaine du développement durable (du 1er au 7 avril) qui aura pour thème cette année la consommation durable. La semaine de la mobilité, en septembre, et celle de la réduction des déchets, en octobre, sont également des vecteurs importants de soutien aux engagements du Grenelle.

- d’encourager les actions locales et de proximité lancées par les acteurs locaux, de faciliter leur diffusion et de soutenir leur organisation quand vous en avez la possibilité.

- de travailler au repérage des bonnes pratiques et des opérations exemplaires de votre région et d’en diffuser la connaissance pour en faciliter la reproduction.

- d’accorder un intérêt particulier aux actions à destination de la jeunesse, tant au sein des établissements scolaires qu’à l’extérieur.

- de faire connaître les dispositifs financiers et fiscaux mis en place pour aider les français à mettre en œuvre les engagements du Grenelle.

Nous vous rappelons pour finir que les administrations centrales de ce Ministère sont à votre disposition.

La Commissaire générale au développement durable Michèle PAPPALARDO

Le Directeur de cabinet du Ministre d’ÉtatJean-François CARENCO

Annexe 2 : fiches thématiques

Fiche 1 : Rénovation thermique des bâtiments existants

Fiche 2 : Rénovation des bâtiments publics

Fiche 3 : Transport

Fiche 4 : Transport aérien

Fiche 5 : Énergies renouvelables

Fiche 6 : Planification climat air énergie

Fiche 7 : Urbanisme

Fiche 8 : Biodiversité et milieux naturels

Fiche 9 : Déchets

Fiche 10 : Prévention des risques - santé - environnement

Fiche 11 : Risque naturel en outre-mer

Fiche 12 : Planification territoriale

Fiche 13 : Évaluation environnementale

Fiche 14 : Gouvernance

Fiche 15 : Ville durable

Fiche 16 : Convention « engagements grenelle »

FICHE 1 : RÉNOVATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS EXISTANTS

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la rénovation des bâtiments existants

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, L’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. À cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

L’État se fixe comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux. À cet effet, 800 000 logements sociaux dont la consommation d’énergie est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an feront l’objet de travaux avant 2020 afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Concernant les bâtiments publics, cf. la fiche « rénovation de bâtiments publics ».

2 - Textes de référence

Engagements du Grenelle de l’environnement :

• Engagement n° 6 : Conventions à négocier entre l’État et les opérateurs du parc HLM en vue d’une mise aux normes accélérée de l’intégralité du parc en commençant par les 800 000 les plus consommateurs d’énergie.

• Engagement n° 7 : Anticipation des normes futures en matière de performance énergétique sur les logements engagés dans des programmes AN RU.

• Engagement n° 9 : Objectifs conjoints pour tous les bâtiments : accès des personnes vulnérables, qualité de l’air, utilisation renforcée et compatible avec le développement durable du bois certifié et des biomatériaux

• Engagement n° 11 : Mobilisation des professionnels du bâtiment

Projet de loi Grenelle : Loi de programme Grenelle : article 5

Circulaires

• Circulaire relative aux champs d’interventions, aux missions et à l’organisation des services déconcentrés du MEEDDAT sur le champ de la qualité de la construction dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (à paraître au deuxième trimestre 2009)

3 - Actions à mener par les services déconcentrés

La mise en œuvre des engagements du Grenelle en matière de bâtiment nécessite de la part des services déconcentrés du MEEDDAT un portage des politiques publiques auprès de l’ensemble des acteurs de la filière construction.

Sur le volet logement :

Concernant les logements, les services déconcentrés devront s’impliquer dans des actions visant à lutter contre la précarité énergétique et la mise en œuvre des engagements du Grenelle. Ils devront ainsi :

• mobiliser les bailleurs sociaux en vue d’engager la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores. Il s'agira dans un premier temps de participer à l'identification de ces logements puis de coordonner l’action des différents bailleurs et enfin de leur apporter en tant que de besoin une assistance à la conduite des opérations ;

• mener des actions de communication auprès des propriétaires occupants ou bailleurs pour les informer sur :

- les différents dispositifs d’incitation financière mis en place pour la réalisation de travaux de rénovation thermique des logements,

- les réglementations thermiques en vigueur (RT neuf, RT bâtiments existants, diagnostic de performance énergétique,...) ;

• animer le réseau des professionnels du bâtiment en vue de :

- développer qualitativement et quantitativement l’offre privée de réalisation de diagnostics thermiques et d’accessibilité des bâtiments

- développer qualitativement et quantitativement l’offre de réalisation de travaux par les entreprises,

- informer les professionnels sur les dispositifs réglementaires ;

• développer les actions de contrôle de l'application de la réglementation thermique.

Sur le volet « bâtiments non résidentiels hors État » :

Au-delà des bâtiments de l’État, il importe que les services déconcentrés puissent conseiller les maîtres d’ouvrage des bâtiments non résidentiels des collectivités locales, ainsi que les maîtres d’ouvrage privés de bâtiments tertiaires. Sur ce volet, les services déconcentrés seront ainsi amenés à :

• faire du conseil amont gratuit ou de solidarité auprès des collectivités territoriales propriétaires de bâtiments publics et en particulier les petites communes, dans le cadre de l’ATESAT, sur la mise en œuvre des engagements Grenelle les concernant (engagements 4, 5, 9) :

- présentation des engagements,

- information sur les dispositions réglementaires en matière de thermique et d’accessibilité,

- possibilités de financement mises en place avec le Grenelle,

• proposer, en cas de défaillance de l'offre privée, une conduite des opérations engagées au titre des engagements du Grenelle ;

• faire du conseil amont gratuit pour informer les maîtres d’ouvrage de bâtiments tertiaires ;

• développer les actions de contrôle de l’application de la réglementation thermique.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGALN / Mission Plan Bâtiment, cellule de coordination de la mise en œuvre des engagements Grenelle dans le domaine du Bâtiment :

- Jérôme Gatier, jerome.gatier@developpement-durable.gouv.fr, directeur de la mission

- Hélène Abel, helene.abel@developpement-durable.gouv.fr, responsable bâtiments publics

- Appui CGDD : François Leverger, francois.leverger@developpement-durable.gouv.fr

La Mission Plan Bâtiment du MEEDDAT/DGALN est mise à disposition de M. Philippe Pelletier, missionné par le Premier ministre pour présider le comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, qui regroupe les acteurs publics et privés engagés dans sa mise en œuvre, sur tout le territoire.

DGALN / Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction - DHUP/QC

Bureau des partenariats et des actions territoriales - DGALN/DHUP/QC2 :

- Anne Voeltzel, chef de bureau, anne.voeltzel@developpement-durable.gouv.fr ; Bureau de l’économie de la construction - DGALN/DHUP/QC4

- Jérôme Lefèvre, chef de projet, jerome.lefevre@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 2 : RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PUBLICS

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la rénovation des bâtiments publics

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le gouvernement a décidé d’engager dès 2008 un grand plan de rénovation des bâtiments de l’État et de ses établissements publics. Le gouvernement souhaite également inciter les collectivités territoriales, dans le respect du principe de leur libre administration, à adopter les mêmes objectifs sur leur patrimoine.

Le projet de loi de programme (« Grenelle I ») fixe comme objectif dans son article 5 une réduction d’au moins 40 % des consommations d’énergie et d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre dans un délai de 8 ans pour l’ensemble du parc existant de l’État (50 Mm²) et de ses établissements publics (70 Mm²). Cet article précise que l’État incitera les collectivités territoriales à procéder de même. L’article 3 précise quant à lui que l’objectif d’accessibilité doit être systématiquement pris en compte dans la rénovation du parc existant. L’engagement n° 5 du Grenelle y ajoute le respect de l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments de l’État d’ici 2015 au plus tard.

Ce plan sera piloté conjointement par le MEEDDAT, qui apportera sa compétence technique et les savoir-faire opérationnels développés par ses services déconcentrés, et par le ministère chargé du budget (France Domaine), en charge d’unifier la politique d’entretien de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État.

La rénovation énergétique et la mise en accessibilité des bâtiments de l’État fait également l’objet d’une action spécifique du plan de relance de l’économie française, dotée d’une enveloppe de 200 ME.

2 - Textes de référence

Engagements du Grenelle de l’environnement :

- Engagement n° 4 : Bilan carbone/énergie dans tous les bâtiments publics

- Engagement n° 5 : Rénovation thermique combinée à des travaux d’accès partout aux handicapés, avec un objectif de performance 2015 adapté à la nature des bâtiments et éventuellement à la taille des collectivités (les grandes villes et les régions s’engagent sur des objectifs renforcés).

L’État s’engage à effectuer la rénovation de ses bâtiments dans les 5 ans.

Projet de loi Grenelle : Loi Grenelle 1 : article 5 et article 42

Circulaires

- Circulaire du Premier Ministre aux ministres du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État

- Circulaire du Premier Ministre aux préfets du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État

- Circulaire interministérielle du 19 décembre 2008 sur le « plan de relance - détermination des priorités en matière de travaux à réaliser dans le patrimoine immobilier de l’État (rénovation thermique, accessibilité aux handicapés) »

- Circulaire DGALN en projet relative aux champs d’interventions, aux missions et à l’organisation des services déconcentrés du MEEDDAT sur le champ de la qualité de la construction dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (à paraître au 2e trimestre 2009)

3 - Actions à mener par les services déconcentrés

Un programme d’envergure pour mettre à niveau le parc immobilier de l’État

Ce programme d’action interministériel comportera plusieurs phases permettant d’atteindre l’objectif de mise à niveau du parc.

La première phase sera constituée par un diagnostic léger de l’ensemble des bâtiments. Cette phase de diagnostic, sur la base d’une première évaluation rapide de l’état technique et de la qualité d’usage des bâtiments, vise à proposer une classification du parc sur la base de l’intérêt stratégique de chaque bâtiment ainsi que de l’importance et de l’urgence de l’intervention technique nécessaire. Cette phase devra être conduite prioritairement car elle conditionne la réalisation des suivantes.

Sur la base de la classification établie à l’issue du premier diagnostic, une seconde phase consistera en la réalisation d’audits approfondis sur les bâtiments le nécessitant.

La réalisation des audits sera une obligation pour toutes les administrations et tous les opérateurs et devra être achevée avant fin 2010.

Dès la fin des premiers audits, les priorités d’intervention seront définies collectivement dans un plan d’action pluriannuel, en cohérence avec tous les objectifs de la politique d’entretien, notamment ceux liés au Grenelle de l’environnement. Cela inclut le recours, par l’État, aux dispositifs de contractualisation.

Des outils de financement innovants

Compte tenu des coûts élevés de cette intervention exceptionnelle, des solutions de financement exceptionnelles et diversifiées devront être recherchées afin de mobiliser au mieux les capacités budgétaires de l’État et les financements du secteur privé. Seront notamment mis à profit :

• le compte d'affectation spéciale (CAS) « Immobilier » abondé par la cession des actifs immobiliers de l'État ;

• le programme « Entretien des bâtiments de l’État » qui sera créé à cette occasion pour optimiser la gestion des crédits immobiliers ;

• le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) pour économiser l’énergie grâce à l’amélioration de l’exploitation du bâtiment et à des investissements légers, notamment sur les équipements de chauffage ;

• la réalisation de partenariats public-privé (PPP) pour financer des travaux plus lourds.

Le pilotage, l’accompagnement et l’organisation des travaux

Un dispositif de pilotage à deux niveaux, central et régional, sera mis en place.

Au plan central, une cellule de suivi associant le ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique (France Domaine), t le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le MEEDDAT (DGALN Mission Plan Bâtiment) est chargée du pilotage d’ensemble du programme relatif au parc immobilier dont l’État est propriétaire, notamment pour la mise en œuvre des rénovations thermiques et relatives à l’accessibilité. Sur le plan technique, celle cellule sera chargée de la production des outils nationaux et du suivi de l’avancement général. Elle proposera des mesures d’accompagnement pour l’animation, le développement des compétences et le pilotage du programme :

• formation des responsables de la maîtrise d’ouvrage, au sein des ministères et établissements publics ;

• création d’un réseau d’échanges permanents des responsables immobiliers ;

• mise en place d’un plan de formation conséquent des techniciens immobiliers dans les domaines techniques (contrôles réglementaires, énergie, accessibilité, sécurité des bâtiments, normes) et contractuels (CPE, PPP…) ;

• mise au point de guides méthodologiques et de documents types : cahier des charges, marchés ou document contractuels types ;

• choix des outils de pilotage et de suivi des plans d’action.

Au plan local, des cellules de pilotage seront également constituées, associant les DREAL et les services de la direction générale des finances publiques (France Domaine), sous l’autorité des préfets. Elles feront également appel aux techniciens immobiliers locaux des ministères et des établissements publics. Leur rôle sera de :

• conseiller les préfets dans la mise en œuvre technique et financière de la stratégie d’entretien immobilier ;

• animer les équipes techniques, en s’appuyant notamment sur les réseaux de compétences collectives, au sein des services déconcentrés du MEEDDAT ;

• appuyer les maîtres d’ouvrage, pour la réalisation des montages financiers des opérations (contrats de partenariats,...) et la gestion durable de parcs immobiliers ;

• participer à l’animation des réseaux professionnels dans le domaine de la construction.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGALN /

Mission Plan Bâtiment, cellule de coordination de la mise en œuvre des engagements Grenelle dans le domaine du Bâtiment :

- Jérôme Gatier, jerome.gatier@developpement-durable.gouv.fr, directeur de la mission

- Hélène Abel, helene.abel@developpement-durable.gouv.fr, responsable bâtiments publics

- Appui CGDD : François Leverger, francois.leverger@developpement-durable.gouv.fr

La Mission Plan Bâtiment du MEEDDAT/DGALN est mise à disposition de M. Philippe Pelletier, missionné par le Premier ministre pour présider le comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, qui regroupe les acteurs publics et privés engagés dans sa mise en œuvre, sur tout le territoire.

DGALN / Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ( Bureau des partenariats et des actions territoriales - DGALN/DHUP/QC2)

- Anne Voeltzel, chef de bureau, anne.voeltzel@developpement-durable.gouv.fr ;

- Albane Rambaud, chef de projet pour les bâtiments de l’État, albane.rambaud@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 3 : TRANSPORTS

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine des transports

- Les infrastructures :

• optimisation de l'utilisation des infrastructures existantes

• développement des lignes ferroviaires à grande vitesse, des ports et des canaux,

• développement des transports de fret massifiés (transport combiné, autoroutes ferroviaires, autoroutes de la mer),

- La mobilité et les déplacements :

• soutien aux transports collectifs en site propre,

• soutien aux modes de déplacements doux,

• amélioration de la gouvernance locale en matière de transports et d'un effort d'organisation des déplacements professionnels (plans de déplacement d'entreprises),

• meilleure liaison entre urbanisme et transport,

• soutien aux études et inflexions vers de nouvelles mobilités,

- Les véhicules propres et « décarbonés »

• soutien au développement des véhicules propres et « décarbonés »,

2 - Textes de référence

- Engagements du Grenelle 14, 20-22, 24-25, 27,39-43, 47

- Rapport des COMOP transport 5 (fret multimodal) et 7 (transports urbains et périurbains)

- Loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

- Loi de finances pour 2008, notamment son article 153 (éco-redevance des poids lourds)

- Projet de loi de programme de mise en œuvre du Grenelle (Grenelle I)

- Projet de loi d’engagement national pour l’environnement (Grenelle II)

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Action 1 : mettre en œuvre l’appel à projets « transports urbains »

• Descriptif synthétique : il s'agit de permettre d'aider les collectivités territoriales à accélérer le développement des transports collectifs en site propre ; le premier appel à projet porte sur les transports collectifs urbains en dehors de l’Ile-de-France, qui ne sont pas encore engagés et dont les travaux doivent débuter avant fin 2011.

• Services en charge des actions : DDEA / DDT

• Les préfets de département sont chargés, avant le 15 février, de s’assurer de l’éligibilité des projets et de les transmettre à la DGITM avec un avis sur sa cohérence globale avec les politiques de l’État en matière de transports et en faveur des banlieues.

• Calendrier : Le jury, présidé par le Ministre d’État, se réunira en mars, le résultat de l’appel à projets devant être connu courant avril 2009.

3.2 Action 2 : favoriser l’élaboration de chartes d’engagements volontaire de réduction des émissions de CO2 dans le transport routier

• Descriptif synthétique : Une charte d'engagements volontaires a été élaborée par le MEEDDAT et l'ADEME, en relation avec la fédération nationale des transporteurs routiers et la fédération des entreprises de transport logistique de France. La signature de cette charte, en décembre 2008, avec 10 entreprises a été l’occasion de présenter les outils mis à la disposition des entreprises qui ont choisi de s’engager dans la démarche. La démarche est lancée en région : les préfets de région et les services de l’ADEME sont mobilisés pour sensibiliser et accompagner les entreprises ainsi que les différents acteurs régionaux qui souhaitent s’y associer tels que les conseils régionaux.

• Services en charge des actions : DREAL, DR ADEME

• Référence : circulaire adressée aux préfets de région

3.3 Action 3 : participer à l’élaboration du schéma national d’infrastructures de transports

• Descriptif synthétique : L'article 15 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, projet de loi dit Grenelle 1, prévoit la réalisation d’un schéma national des infrastructures de transport. Ce schéma est destiné à veiller, dans le cadre des orientations définies par les conclusions du Grenelle, à la cohérence globale des réseaux d’infrastructures de transport de l’État. Il doit notamment fixer les orientations de l’État relatives au développement de ses réseaux mais aussi à leur modernisation, leur exploitation et leur entretien ainsi qu’en matière de réduction de leurs impacts sur l’environnement et d’aide à apporter aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.

• Services en charge des actions : DREAL (services de maîtrise d’ouvrage), CETE, DIR

• Les services sont associés à la production des données qui permettent de mener à bien une revue dite des grands projets, revue qui doit permettre de trier les grands projets d’infrastructures et d’équipements de transport entre ceux qui méritent d’être poursuivis et ceux qui devront être abandonnés ; entre ceux qui devraient ainsi figurer au volet développement du schéma et ceux qui au contraire ont vocation à en être écartés.

• La connaissance du terrain dont disposent les services déconcentrés et singulièrement les DREAL et les DIR sera mise à contribution pour concevoir des orientations pertinentes en matière de politiques de modernisation, en matière de politique d’exploitation ou encore en matière de politique d’entretien.

• Calendrier : 1er semestre 2009

3.4 Action 4 : participer à la conduite des grands projets

• Descriptif synthétique : Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, projet de loi dit Grenelle 1, prévoit le lancement de projets de lignes ferroviaires à grande vitesse et du canal Seine Nord-Europe

• Services en charge des actions : DREAL

• Les services participent aux comités de pilotage de ces projets et assurent les relations avec les collectivités locales

• Calendrier : variable selon les projets

3.5 Action 5 : accompagner la mise en place de l’éco-redevance sur les poids lourds

• Descriptif synthétique : la loi de finances pour 2009 a décidé la mise en œuvre d'une tarification de la circulation des poids lourds sur le réseau non concédé, national et éventuellement départemental

• Services en charge des actions : DREAL / DDEA-DDT

• Les services seront chargés de piloter la concertation locale pour permettre la définition du réseau taxable

• Calendrier : lancement de la concertation au 2e trimestre 2009, délibérations des collectivités à l’automne 2009

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGITM :

- Action 1 : sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains DST/SFD Michel.Lamalle@developpement-durable.gouv.fr

- Action 2 : sous-direction des transports routiers DST/TR ; loic.charbonnier@developpement-durable.gouv.fr

- Action 3 : secrétariat de la planification multimodale DIT/SPM ; Dominique.Ritz@developpement-durable.gouv.fr

- Action 4 : sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires DIT/RFP ; Franck.Agogue@developpement-durable.gouv.fr

- Action 5 : mission de la tarification SAGS/MT ; Louis.Fernique@developpement-durable.gouv.fr

CGDD : Délégation au développement durable

Yves GEFFRIN, chargé de mission stratégique Mobilité et Gouvernance ; yves.geffrin@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 4 : TRANSPORT AÉRIEN

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine du Transport Aérien

En signant la convention du 28 janvier 20082, l’ensemble des acteurs du secteur aérien français se sont engagés à mettre en œuvre des actions concrètes pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle dans trois domaines majeurs :

- la réduction des émissions de gaz carbonique (CO2) et leur impact sur le changement climatique,

- la réduction des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et leur impact sur la qualité de l’air local,

- la lutte contre les nuisances sonores.

2 - Textes de référenceEngagements Grenelle numéros 28, 29, 30, 33, 34, 36, 154 et 156 repris dans la Convention du 28 janvier 2008 engageant l’ensemble des acteurs du secteur aérien français

Les engagements de la Convention :

Engagement 1 : réduire les émissions des nouveaux avions

Engagement 2 : créer un Conseil pour la recherche aéronautique civile française

Engagement 3 : poursuivre la modernisation des flottes

Engagement 4 : améliorer la performance environnementale des entreprises de l’aviation marchande

Engagement 5 : informer le passager sur l’impact environnemental du transport aérien

Engagement 6 : soutenir l’inclusion du transport aérien dans le système européen d’échange de permis d’émission

Engagement 7 : améliorer la performance environnementale de la navigation aérienne

Engagement 8 : améliorer la performance environnementale des aéroports

Engagement 9 : améliorer l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports

Engagement Grenelle 35 qui oriente la politique de définition des nouvelles infrastructures aéroportuaires :

Conformément à l’engagement 35, il n’y a plus de nouvelle infrastructure aéroportuaire sauf cas de déplacement d’un aéroport pour raison environnementale. Le cas de Nantes (déplacement du trafic de Nantes-Atlantique vers le futur projet de Notre-Dame-des-Landes) est la première illustration de ce principe.

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Action 1 « Poursuivre la modernisation des flottes via la modulation de la redevance d’atterrissage »

• Services en charge des actions : DSAC/IR

• Principaux partenaires à associer : aéroports

• Calendrier et étapes : mise à disposition des exploitants d’aéroports des données issues de la base NBA, dès le printemps 2009

• Indications sur les réflexions et travaux en cours au niveau national : projet de décret soumis à l’examen du Conseil d’État pour mise en œuvre au printemps 2009

3.2-Action 2 « Améliorer la performance environnementale des entreprises de l’aviation marchande »

• Services en charge des actions : DSAC/IR

• Principaux partenaires à associer : compagnies aériennes, aéroports

• Calendrier et étapes : pendant toute la durée de la convention (2008-2012), promouvoir et relayer au niveau de l’administration centrale, les initiatives des entreprises telles que guides de bonnes pratiques, codes de bonne conduite, chartes, mise en place de calculateurs CO2, etc.

3.3 Action 3 « Informer le passager sur l’impact environnemental du transport aérien »

• Services en charge des actions : DSAC/IR

• Principaux partenaires à associer : compagnies aériennes

• Calendrier et étapes : pendant toute la durée de la convention (2008-2012), inciter les compagnies à développer les liens vers le calculateur CO2 de la DGAC ou à mettre en place leurs propres calculateurs

3.4 Action 4 « Améliorer la performance environnementale des aéroports »

• Services en charge des actions : DSAC/IR

• Principaux partenaires à associer : aéroports

• Calendrier et étapes : pendant toute la durée de la convention (2008-2012), promouvoir et relayer au niveau de l’administration centrale, les initiatives des entreprises dans ce domaine

3.5 Action 5 « Améliorer l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports »

• Services en charge des actions : DSAC/IR

• Principaux partenaires à associer : Commissions Consultatives de l’aide au Riverains (CCAR)

• Calendrier et étapes : pendant toute la durée de la convention (2008-2012), relayer au niveau de l’administration centrale toute information utile issue des CCAR en vue de l’amélioration du dispositif

Les objectifs spécifiques assignés à chacune des DSAC-IR sont détaillés dans le contrat de service passé entre la DSAC et la DTA.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGAC / Direction du Transport Aérien (DTA) / Sous-direction du Développement durable (SDD)

- Pascal Luciani, chargé de la sous-direction du Développement durable - E-mail : pascal-j.luciani@aviation-civile.gouv.fr

- Maryse Debuchy, adjointe au sous-directeur du Développement durable, chargée du bureau de l’Environnement - E-mail : maryse.de-buchy@aviation-civile.gouv.fr

CGDD / Délégation au développement durable

- Yves Geffrin, chargé de mission stratégique Mobilité et Gouvernance ; yves.geffrin@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 5 : ÉNERGIES RENOUVELABLES

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine des énergies renouvelables

- augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale (23 % en 2020)

- amélioration de la planification territoriale

- développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale

2 - Textes de référence

- Loi Grenelle 1 : article 17

- Loi Grenelle 2 : titre 3, chapitre 2 énergies renouvelables  article 23 et décrets d’application à venir

- Plan Énergies renouvelables présentés par le ministre d’État le 17 novembre 2008

- Circulaire pour l’éolien en mer (à paraître)

- Circulaire pour l’éolien à terre (à paraître)

- Circulaire sur les schémas régionaux énergies renouvelables / SRCAE (à paraître)

- Circulaire sur le fonds chaleur renouvelable du 14 janvier 2009

- Circulaire sur le rôle des « cellules biomasse » au niveau régional (à paraître)

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1. Action 1 : Suivi des appels d’offres pour la réalisation d’installations de production d’électricité renouvelable (solaire, biomasse)

Rôle des services déconcentrés :

- suivi des appels d’offres et préparation de l’avis du préfet :

• sur le plan d’approvisionnement pour l’AO biomasse, en contribuant à alimenter les cellules biomasse.

• sur l’insertion environnementale des parcs solaires pour l’AO solaire

- plus généralement, suivi des filières d’approvisionnement en biomasse des installations énergétiques (chaleur et électricité) afin d’anticiper les risques de conflit d’usage.

• et notamment participation aux « cellules biomasse » auprès du Préfet de Région (voir circulaire sur le sujet) et ultérieurement, suivi des projets retenus.

3.2. Action 2 : Gestion du fonds chaleur renouvelable

Les modes de gestion du fonds chaleur renouvelable sont les suivants :

- pour les installations biomasse de grande taille (> 1 000 tep/an) dans les secteurs industriel et agricole, appels à projets nationaux. Le premier appel à projets a été lancé le 5 décembre 2008. Cette procédure sera reconduite annuellement au moins pendant 3 ans.

- pour les autres filières, quel que soit le secteur, et pour les installations biomasse ne relevant pas des appels à projets, le Fonds Chaleur sera géré par l’ADEME au niveau régional. Le fonds chaleur vient en complément des aides actuellement versées dans le cadre des Contrats de Plan État-Région (CPER). L’ADEME veillera à la mise en cohérence des objectifs inscrits dans les CPER en chaleur renouvelable avec ceux du fonds chaleur lors de la révision à mi-parcours.

Rôle des services déconcentrés : Les règles de fonctionnement du fonds chaleur au niveau régional sont en cours d’élaboration selon le schéma de principe suivant :

TABLEAU

3.3 Action 3 : Élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie en collaboration avec le Conseil Régional

Voir fiche planification climat air énergie

3.4. Action 4 : Mise en place d’une instance de concertation et de planification pour les façades maritimes visant à identifier les zones propices au développement de l’éolien en mer

Circulaire en cours de signature par le Ministre.

3.5. Action 5 : Application des nouvelles procédures d’autorisation des installations de production d’énergie renouvelable3.6. Action 6 : identification des zones favorables à l’implantation de parcs éoliens à terre.

Une circulaire centrée sur le développement de l’éolien terrestre est en cours de préparation. Elle vise à mobiliser les préfets afin que soient identifiées dans les meilleurs délais les zones favorables à l’implantation d’éoliennes, et que dans ces zones des projets continuent de se monter. Cette « planification préliminaire de l’éolien à terre » a pour vocation à intégrer par la suite le cadre plus large des SRCAE.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGEC

- Bureau « énergies renouvelables » (DGEC / sous-direction systèmes électriques et énergies renouvelables) Contact : Jacques Lengyel-jacques.lengyel@developpement-durable.gouv.fr

- Département de lutte contre l’effet de serre (DGEC / sous-direction Climat et Qualité de l’air) Contact : Marie-Cécile Degryse : marie-cecile.degryse@developpement-durable.gouv.fr

- Bureau « Chaleur et équipements » (DGEC / sous-direction Climat et Qualité de l’air) Contact : Yann Ménager : yann.menager@developpement-durable.gouv.fr

CGDD /Délégation au développement durable

- Richard LAVERGNE, chargé de mission stratégique Énergie Climat ; richard.lavergne@developpement-durable.gouv.fr

ADEME (contact à préciser ultérieurement)

FICHE 6 : PLANIFICATION CLIMAT AIR ÉNERGIE

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la planification Climat Énergie

- Élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

- Suivi des démarches territoriales (plans climat territoriaux)

2 - Textes de référence

- Projet de loi de programmation pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (art. 7 et 17)

- Projet de loi d’engagement national pour l’environnement (art.23)

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Action 1 : élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie en collaboration avec le Conseil Régional

• Descriptif synthétique : Les DREAL joueront un rôle essentiel dans l’élaboration de ces schémas régionaux tels que prévus par le projet de loi Grenelle II. Elles devront co-élaborer avec la région ces documents de planification, parvenir rapidement à un diagnostic partagé sur les potentiels de la région en termes d’énergie renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et sur des orientations en matière d’atténuation, d’adaptation au changement climatique, et de qualité de l’air. Ce document permettra de faciliter la mise en cohérence de l’ensemble des démarches de planification territoriale dans le domaine du climat et de l’énergie. Il intégrera, en l’actualisant, le plan régional de la qualité de l’air.

• Services en charge des actions (DREAL, DDEA/DDT,...) : DREAL

• En termes de partenaires, de calendrier, d’étapes et de définitions des objectifs, la Direction générale de l’énergie et du Climat (DGEC), en collaboration avec l’ADEME, le CERTU, le CETE de l’Ouest et le Commissariat général au développement durable, a mis en place au sein du MEEDDAT un groupe technique associant les DREAL volontaires, dans le but de partager l’information et la connaissance disponibles sur les trois problématiques climat, air et énergie, et bâtir une doctrine et une méthodologie commune, qui pourra être mobilisable dès le vote de la loi Grenelle II. Cette méthodologie proposera un périmètre de concertation, un calendrier, un inventaire des méthodes disponibles. La première réunion de ce groupe technique a eu lieu le 15 janvier 2009.

• Calendrier : en l’état des dispositions actuelles, les schémas doivent avoir été adoptés au plus tard un an après la promulgation de la loi.

3.2 Action 2 : suivi des plans climat territoriaux

• Le rôle des services déconcentrés en matière de plans climat territoriaux consiste essentiellement à sensibiliser et informer les collectivités territoriales sur les enjeux nationaux et régionaux, et à suivre l’état d’avancement de la mise en place des plans.

• Services en charge des actions : DREAL, DDEA/DDT, DR ADEME

• Calendrier : les Plans climat territoriaux devront être adoptés par les régions, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes et communes de plus de 50 000 habitants avant 2012.

• Des réflexions doivent être menées par ailleurs (DGEC, CGDD, DGALN) pour accompagner les services déconcentrés dans le suivi de la compatibilité des plans climat territoriaux aux schémas régionaux, et de la prise en compte des documents d’urbanisme par les plans climat territoriaux, si les dispositions actuelles du projet de loi Grenelle II sont confirmées par le vote parlementaire.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGEC :

Département de lutte contre l’effet de serre et bureau de la qualité de l’air (DGEC / sous-direction Climat et Qualité de l’air)

- Ludovic Armand : ludovic.armand@developpement-durable.gouv.fr pour le département et Jeanne-Marie Roux-Fouillet : jeanne-marie.roux-fouillet@developpement-durable.gouv.fr pour le bureau de la qualité de l’air.

CGDD /Délégation au développement durable :

- Pascal DOUARD, adjoint au chef de la Délégation au développement durable ; pascal.douard@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 7 : URBANISME

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de l’urbanisme

Les objectifs prioritaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande d’énergie, d’économie des ressources fossiles doivent être pris en compte par les documents d’urbanisme, principalement les SCOT et les PLU.

2 - Textes de référence

- Engagements du Grenelle de l’environnement

n° 50 : un nouveau cadre législatif soulignant le rôle majeur des collectivités locales et leur donnant des outils adaptés

n° 72 : assigner aux PLU des objectifs chiffrés de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles

- Textes de loi en cours d’examen

- le projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 » : articles 7 et 8

le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 » (version bleue-1) : articles 6 à 10

- Comité Opérationnel n° 9 « Urbanisme »

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Favoriser la prise en compte de la limitation des émissions de gaz à effet de serre dans les documents d’urbanisme

Élargissant la proposition n° 4 du COMOP « urbanisme », l’article 6 du projet de loi ENE (version bleue-1) dispose que les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) déterminent les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de GES. Il s’agira d’intégrer cet objectif dans la gestion des documents d’urbanisme par le porter à connaissance, l’association, le conseil et l’expertise auprès des maîtres d’ouvrage de documents d’urbanisme, la formation-action pour l’utilisation des outils d’évaluation des émissions de GES liées aux démarches d’urbanisme (SCOT, PLU, opérations d’aménagement)

• Services en charge des actions : DREAL, DDEA/DDT

• Principaux partenaires à associer : ADEME, CERTU, CETE, agences d’urbanisme

• Calendrier et étapes : formation préalable des SD à l’utilisation des outils d’évaluation à partir du second semestre 2009

• Indications sur les réflexions et travaux en cours au niveau national : les conclusions de l’étude conduite par la DGALN/CERTU et l’ADEME sur l’approche évaluative des émissions de GES liées à la mise en œuvre des documents d’urbanisme (SCOT, PLU) et des opérations d’aménagement seront rendues à l’été 2009.

3.2 Inciter les maîtres d’ouvrage des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) à une planification globale de l’urbanisme

Descriptif synthétique : l’objectif est d’améliorer l’articulation des différentes politiques publiques dans les documents d’urbanisme en particulier celles liées à l’urbanisme aux transports-déplacements ou à l’habitat comme le propose l’article 10 du projet de loi ENE.

3.2.1 La démarche « SCOT exemplaires du Grenelle »

Suite à sa circulaire du 27 mai 2008 le Secrétaire d’État à l’Aménagement du Territoire a annoncé le lancement de cette démarche lors de l’ouverture des rencontres nationales de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU), le 23 octobre 2008 au Havre.

C’est une démarche d’accompagnement, pendant environ 3 ans, sur 11 sites de SCOT jugés représentatifs de la diversité des contextes locaux et des problématiques nouvelles impulsées par le Grenelle de l’environnement. Elle consiste à capitaliser et diffuser les pratiques, savoir-faire et expériences jugés intéressants, tout en revisitant les préconisations méthodologiques faites jusqu’ici, dans l’esprit de la démarche « SCOT-témoins » qui s’est déroulée de 2004 à 2007.

Menée par un comité de pilotage partenarial, la démarche « SCOT exemplaires » devrait permettre d’aborder les principaux objectifs du Grenelle.

• Services en charge des actions : DREAL, DDEA/DDT

• Principaux partenaires à associer : la démarche associe sur chacun des sites, autour des établissements publics maîtres d’ouvrage des SCOT, leurs services techniques intercommunaux, les maîtres d’œuvre (agences d’urbanisme, bureaux d’études privés).

• Calendrier et étapes : démarrage lors d’une séance de présentation mi-mars 2009 au MEEDDAT

3.2.2 La promotion des PLU intercommunaux

L’article 10 du projet de loi ENE dispose que les PLU couvrent l’intégralité du territoire de l’EPCI ou de la commune lorsque celle-ci n’est pas membre d’un tel établissement public. En renversant l’ordre d’affichage par rapport au code de l’urbanisme actuel, le projet de loi privilégie le PLU intercommunal comme outil d’intégration privilégié des politiques publiques.

En ce qui concerne l’habitat, les transports et les déplacements, ce même article prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation du PLU intercommunal tiennent lieu du programme local de l’habitat (PLH) et du plan de déplacement urbain (PDU).

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit déjà que « Lorsqu’ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l’intégralité du territoire, les plans locaux d’urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l’habitat »

• Services en charge des actions : DREAL, DDEA/DDT,

• Principaux partenaires à associer : EPCI maîtres d’ouvrage, agences d’urbanisme

• Calendrier et étapes : 2e semestre 2009 après le vote de la loi

3.3 Appuyer l’action des collectivités territoriales en faveur de la limitation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU)

Descriptif synthétique : reprenant la proposition n° 5 du COMOP « urbanisme » et l’engagement n° 72 du Grenelle de l’environnement, les articles 6, 9 et 10 du projet de loi ENE assignent aux documents d’urbanisme des objectifs chiffrés de limitation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. La DGALN accompagne les services déconcentrés en mettant à leur disposition des « référentiels techniques » dont elle a confié la réalisation au CERTU.

• Services en charge des actions : DREAL, DDEA/DDT

• Principaux partenaires à associer : EPCI ou SM compétent, agence d’urbanisme

• Calendrier et étapes : vote de la loi

• Indications sur les réflexions et travaux en cours au niveau national : une étude conduite par la DGALN et le CERTU vise à constituer un référentiel technique constitué d’une batterie d’indicateurs de mesure de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui sera mis à disposition des élus. Le rendu de l’étude est prévu pour la fin du premier semestre 2009.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales DGALN :

Action 3.1 : favoriser la prise en compte de la limitation des émissions de gaz à effet de serre :

dans les documents d’urbanisme

DGALN/DHUP/QV/QV3 (bureau de la planification urbaine et rurale et cadre de vie) Chef du bureau QV3 : François AM IOT.

francois.amiot@developpement-durable.gouv.fr

dans les opérations d’aménagement

DGALN/DHUP/AD/AD4 (bureau de l’aménagement opérationnel durable) Adjoint bureau AD4 : Franck FAUCHEUX, franck.faucheux@developpement-durable.gouv.fr

Action 3.2 : inciter les gestionnaires des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) à une planification globale de l’urbanisme

la démarche « SCOT exemplaires du Grenelle »

DGALN/DHUP/QV/QV3 (bureau de la planification urbaine et rurale et cadre de vie) Pierre MIQUEL.

pierre.miquel@developpement-durable.gouv.fr

la promotion des PLU intercommunaux

DGALN/DHUP/QV/QV3 (bureau de la planification urbaine et rurale et cadre de vie) Guy ROBIN.

guy.robin@developpement-durable.gouv.fr

Action 3.3 : Appuyer l’action des collectivités territoriales en faveur de la limitation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) DGALN/DHUP/QV/QV3 (bureau de la planification urbaine et rurale et cadre de vie)

Chef du bureau QV3 : François AMIOT. francois.amiot@developpement-durable.gouv.fr

CGDD :

Anne CHARREYRON-PERCHET, DRI et chargée de mission stratégique ville durable, anne.charreyron-perchet@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 8 : BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELS

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine la gestion des ressources naturelles

Les enjeux de reconquête de la qualité de l’eau (bon état en 2015), de préservation de la biodiversité (stopper l’érosion de la biodiversité dès 2010), de promotion d’une agriculture durable, de dynamisation de la filière bois en protégeant la biodiversité forestière, d’exploitation durable des ressources minérales à terre comme en mer nécessitent l’émergence d’une réelle gestion intégrée des ressources naturelles, dans le cadre d’une approche globale des territoires. La création des DREAL et des DDEA (DDT) permet le développement d’une telle transversalité. Les contributions attendues des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du MEEDDAT ont été précisées, dans ce domaine, par la feuille de route qui leur a été adressée pour la période 2009-2010.

2 - Textes de référence

- Directives européennes :

Directive oiseaux, directive habitats, directive-cadre sur l’eau, directive stratégie marine.

- Engagements du Grenelle :

Créer une trame verte et bleue maillant l’ensemble du territoire (n° 73), renforcer le réseau des aires protégées et élaborer les plans de conservation et de restauration pour 131 espèces en danger critique d’extinction (n° 74), dynamiser la filière bois (n° 77), achever l’inventaire ZNIEFF terrestre et réaliser l’inventaire ZNIEFF marin en 2010 (n° 79), renforcer la stratégie nationale pour la biodiversité et élaborer des stratégies régionales (n° 84), gérer de façon cohérente et concertée mer et littoral (n°s  85 à 97), prévenir les pollutions chimiques des eaux (n°s  98 à 105), mettre aux normes toutes les stations d’épuration au plus tard en 2012 (n°s 106 à 111), reconquérir la qualité des milieux aquatiques (n°s  112 à 114), ajuster et moderniser la gestion quantitative de la ressource (n°s 117 à 119), promouvoir des agricultures diversifiées, productives et durables (n°s 120 à 130), mettre en place un système de protection et de gestion de la biodiversité et des ressources naturelles adapté à l’outre-mer (engagement n° 177), développer une vision transversale de l’avenir et de la gestion des activités extractives en Guyane et Nouvelle-Calédonie (engagement n° 178).

- Lois et règlements :

Code de l’environnement, particulièrement livre II, III et IV. Code minier.

- Circulaires :

Feuille de route 2009-2010 des services chargés des politiques de l’eau, de la biodiversité, des ressources minérales et des milieux marins.

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Pour atteindre le bon état des eaux en 2015, décliner les programmes de mesures en plans d’action départementaux, pluriannuels et territorialisés

La mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau passe par la mise en œuvre, sur chaque bassin hydrographique, de plans de gestion (2010-2015, 2016-2021…). Ces plans de gestion sont constitués par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, complétés par des programmes de mesures. Pour 2009, il est demandé aux missions interservices de l’eau de décliner ces programmes de mesures en un programme d’action territorialisé (identification des mesures à la masse d’eau ou groupe de masses d’eau) et pluriannuel, en précisant par action le pilote et l’échéancier de réalisation. Il est donc demandé aux DREAL (DIREN) d’organiser, en liaison avec l’Agence de l’eau et la délégation de bassin, la mise à disposition des informations nécessaires aux MISE pour décliner le programme de mesures en plan d’action.

Il est plus particulièrement attendu des MISE qu’elles définissent l’organisation départementale la plus adaptée pour tenir les engagements sectoriels du Grenelle de l’environnement relatifs :

- à la protection de 500 captages prioritaires d’ici 2012 ;

- au rétablissement d’une gestion quantitativement équilibrée de la ressource ;

- à la mise aux normes de l’ensemble des stations d’épuration au regard des exigences de la directive eaux résiduaires urbaines.

Les contributions attendues de la part des services déconcentrés et établissements publics ont été détaillées dans la feuille de route 2009-2010 des services eau & biodiversité.

3.2 Renforcer la connaissance de la biodiversité

L’achèvement de l’inventaire des ZNIEFF terrestres de 2e génération doit être une priorité pour les régions où cet inventaire n’est pas finalisé ; de même, l’inventaire des ZNIEFF marines doit être poursuivi. L’objectif fixé par le Grenelle étant en effet que ces deux inventaires ZNIEFF soient terminés d’ici 2010, il convient d’en faire une priorité forte dans le domaine de la connaissance. Par ailleurs, et afin d’alimenter les chantiers trame verte et trame bleue, gestion des sites Natura 2000, aires protégées, etc., les programmes d’inventaires et de suivi complémentaires ainsi que ceux de cartographie d’habitats doivent être poursuivis.

3.3 Définir des premières propositions opérationnelles en vue de l’élaboration de stratégies régionales pour la biodiversité

Le Grenelle de l’environnement prévoit que la stratégie nationale pour la biodiversité sera accompagnée de stratégies régionales élaborées par les collectivités en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Afin d’anticiper le lancement de ce chantier, il est attendu que les DREAL (DIREN) commencent à définir les priorités, enjeux, orientations et objectifs qu’elles considèrent comme importants qu’ils figurent dans chacune des futures stratégies régionales, de manière à préparer le dialogue qui s’instaurera ensuite avec les collectivités. Les stratégies régionales devront être étroitement articulées avec l’élaboration de la trame verte et bleue en région, qui en constituera un axe fort, mais devront aussi permettre de traiter de l’intégration de la biodiversité dans les politiques sectorielles et les différents secteurs d’activité, ainsi que dans la planification.

3.4 Élaborer et mettre en œuvre, dans les 5 ans, des plans d’action pour la conservation et la restauration des espèces en danger critique d’extinction

Le Grenelle de l’environnement a décidé la mise en œuvre de plans de conservation et de restauration dans les 5 ans pour les 131 espèces présentes sur le territoire français et considérées comme en danger critique d’extinction ; 43 plans concernent la métropole et les DOM (dont 15 pour 2009), 88 concernant les COM. Pour chaque plan, une DREAL (DIREN) est désignée pilote. En 2009, 15 nouveaux plans d’action sont à produire, 3 plans à reconduire. Les contributions attendues ont été explicitées par les circulaires du 13 août 2008 et du 3 octobre 2008

3.5 Lutter contre les espèces exotiques envahissantes terrestres et marines

Le Grenelle de l’environnement a réaffirmé la nécessité de lutter contre ces espèces en ce qu’elles portent préjudice à la biodiversité naturelle, terrestre et marine. Pour 2009, il est demandé à l’ensemble des DREAL (DIREN) de sensibiliser les publics concernés aux risques qu’engendrent les espèces exotiques envahissantes et de recenser les actions qui peuvent être conduites par les collectivités et les gestionnaires d’espaces en vue de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Il est plus spécifiquement demandé aux DIREN d’Outre-mer (cf. instructions des 2 et 11 septembre 2008) de proposer les dispositions réglementaires permettant d’encadrer (voire interdire) certaines activités à risque, de mettre en place une veille technique ou surveillance du territoire avec les conservatoires botaniques nationaux s’ils existent, de mettre en œuvre des actions de police de la nature pour prévenir et sanctionner les infractions liées aux espèces invasives et de mettre en place des plans de lutte contre les espèces invasives installées.

3.6 Renforcer le réseau des aires protégées

La stratégie nationale de création d’aires protégées, telle que prévue par le Grenelle de l’environnement, doit permettre la couverture, d’ici 10 ans, de 2 % du territoire terrestre métropolitain sous protection forte. Dans ce cadre, il sera demandé aux DREAL (DIREN) de contribuer, en 2009, au recensement des projets de création d’aires protégées et de décliner, en lien avec les collectivités locales volontaires, les priorités qui seront issues de la stratégie nationale, en identifiant les zones géographiques intéressées, les projets à lancer et en initiant les concertations nécessaires. Il est, par ailleurs, demandé aux services déconcentrés de participer à la mise en œuvre de la stratégie sur les aires marines protégées, en apportant notamment leur appui à la création des parcs naturels marins.

3.7 Développer les compétences et analyses en terme de continuités écologiques

La préservation et la restauration des continuités écologiques (trame verte, trame bleue) sont un des dossiers phares du Grenelle de l’environnement. Il sera nécessaire pour les services régionaux qui assisteront le préfet de région dans sa responsabilité partagée avec la région, d’être rapidement opérationnels quand la loi Grenelle 2 et son décret d’application trame verte et bleue seront publiés, en commençant tout de suite à regarder les dossiers avec ce « nouveau prisme ». Il est donc demandé aux DREAL (DIREN) de prêter une attention particulière dans les avis donnés sur les études d’impacts et les documents d’urbanisme sur la prise en compte de cette préoccupation. Il est attendu des DDEA (DDAF) et Services navigation qu’ils se mobilisent pour la mise aux normes des ouvrages hydrauliques, avec une priorité « anguille » non exclusive des autres migrateurs, et d’utiliser les sanctions administratives du L.216-1 CE, jusqu’aux travaux d’office, contre les propriétaires refusant de respecter cette législation.

3.8 Élaborer puis mettre en œuvre les documents d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 d’ici 2010

Le réseau Natura 2000 comprend (au 31/10/2008) 1 360 sites d’importance communautaire au titre de la directive « Habitat » et 380 zones de protection spéciales au titre de la directive « Oiseaux ». L’enjeu est de doter chaque site d’un comité de pilotage et d’un document d’objectifs d’ici 2010 (dans le projet loi Grenelle passé au Sénat, l’échéance 2013 a été retenue) pour les sites majoritairement terrestres, et d’ici 2012 pour les sites marins, afin de mettre en œuvre effectivement la gestion des sites visant à maintenir ou restaurer en bon état de conservation les habitats et espèces d’intérêt communautaire, pour un résultat d’ici 2012-2013. Il est attendu des DREAL (DIREN) et DDEA (DDAF) qu’elles renforcent leur investissement sur ces chantiers comme précisé par la feuille de route 2009-2010.

3.9 Promouvoir des agricultures diversifiées, productives et durables

En liaison avec les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, il est attendu des DREAL (DIREN) qu’elles contribuent à la déclinaison du plan Ecophyto 2018, notamment via la co-animation des groupes régionaux d’action contre les pollutions par les produits phytosanitaires, qu’elles veillent à inscrire l’objectif de 100 % de couverture hivernale des sols dans les programmes d’action « nitrates », qu’elles encouragent, en liaison avec les agences de l’eau, le développement de l’agriculture biologique particulièrement dans les zones d’alimentation des captages en eau potable et qu’elles promeuvent les démarches de certification environnementale des exploitations agricoles.

3.10 Dynamiser la filière bois en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable

Il est demandé aux DREAL (DIREN) et aux DDEA de suivre la politique forestière pilotée par les directions régionales de l’agriculture et de la forêt compte tenu de ses répercussions en matière de biodiversité, d’eau, de trame verte et de trame bleue, d’énergie, de construction (bois matériau ; bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable dans les constructions publiques), de lutte contre l’effet de serre (stockage de carbone), de mise en œuvre de Natura 2000,…

3.11 Préparer la mise en œuvre de la directive stratégie marine par l’émergence d’une gestion intégrée du littoral et des milieux marins

La directive-cadre stratégie marine du 15 juillet 2008 établit un cadre pour viser le rétablissement du bon état de l’environnement marin d’ici 2020. Les projets de loi Grenelle instituent dans cet esprit la nécessité pour l’État d’établir une stratégie nationale pour la mer ainsi que des documents stratégiques de façade destinés à organiser la gestion intégrée des activités se déroulant en mer, ainsi que de celles qui s’exerçant à terre ont un impact significatif sur l’état écologique des milieux marins. Pour 2009, il est demandé aux DREAL (DRE, DRIRE & DIREN) littorales et aux délégués de façade (DIREN), en collaboration avec les services départementaux (DDEA) et en liaison avec les services des affaires maritimes :

- d’identifier et de renforcer l’ensemble des compétences actuelles pour contribuer au récolement et à l’interopérabilité des données, à l’élaboration de doctrines et méthodes pour la connaissance puis le diagnostic des enjeux liés à l’aménagement durable et à la protection du littoral et des milieux marins ;

- de promouvoir en liaison avec les acteurs concernés, une gestion intégrée et durable des usages de la mer et du littoral. En particulier, il est demandé aux DREAL (DIREN) Haute-Normandie, Pays de la Loire et Aquitaine de mettre en place les conseils scientifiques d’estuaires prévus par la loi du 4 juillet 2008.

Pour 2009, il est également demandé aux DREAL (DRIRE) de contribuer à la connaissance des besoins et des capacités de production actuels de granulats marins, et à l’évaluation des impacts environnementaux des extractions marines.

3.12 Développer une vision d’ensemble de l’avenir et de la gestion des activités extractives en Guyane et en Nouvelle-Calédonie

Il est attendu de la DIREN et de la DRIRE de Guyane qu’elles contribuent à l’élaboration du schéma minier, notamment par la fourniture et la valorisation de données sur l’environnement le fonctionnement de la filière minière.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGALN :

Le bureau des polices de l’eau et de la nature, chargés de l’animation des services déconcentrés pour le compte de la direction de l’eau et de la biodiversité, est l’interlocuteur privilégié des services déconcentrés. Il assure la mise en relation avec les bureaux spécialisés.

Contact : Benjamin Grebot, chef de bureau ; benjamin.grebot@developpement-durable.gouv.fr

CGDD /Délégation au développement durable :

Dominique COLONNA d’ISTRIA, chargée de mission stratégique biodiversité, eau ; dominique.colonna-distria@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 9 : DÉCHETS

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine des déchets

L’un des objectifs du Grenelle est d’économiser les matières premières.

Le Grenelle de l’environnement vise dans cette logique à mettre en place une politique qui permette de produire moins de déchets (prévention) et ensuite d’en développer une gestion qui en favorise les diverses formes de valorisation, en particulier la valorisation de la matière organique et le recyclage matière, tout en limitant les impacts de cette gestion sur l’environnement et la santé publique. Sont concernées de nombreuses catégories de déchets : déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals, déchets du BTP etc. Cette politique passe par un ensemble de mesures nationales législatives, réglementaires, financières, techniques mais aussi par une déclinaison ambitieuse dans les territoires. La planification des actions correspondantes se fait au niveau départemental (sauf pour l’Île de France où la planification est régionale).

2 - Textes de référence

- Engagements Grenelle concernés : 243 à 268,

Textes de loi (adoptés ou en cours d’examen). Pour mémoire, principaux textes :

• le projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 », dont une première lecture a eu lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat : article 41

• la loi de finance pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008, qui comprennent notamment des mesures fiscales (augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes pour la décharge et l’incinération) et de soutien financier aux projets (mises en œuvre par l’ADEME) permettant d’orienter les décisions dans le sens des orientations fixées

• le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », qui a été adopté en conseil des ministres, articles 77 à 81

- Rapport du Comité Opérationnel 22

3 - Actions à mener par les services déconcentrés

Action : impulser et accompagner la mise en œuvre territoriale des politiques.

Les multiples mesures nécessiteront pour une bonne déclinaison sur le terrain un engagement multiforme de l’État :

- expliquer le sens des mesures et les textes, outils, financements qui en découlent,

- accompagner les acteurs locaux en termes méthodologiques, d’apport de compétences, de données, par exemple pour ce qui concerne la révision des plans de gestion des déchets (ou les nouveaux plans de gestion des déchets du BTP), la mise en place d’une tarification incitative du traitement des déchets par les collectivités locales,

- impulser ou aider à impulser diverses dynamiques locales : plans locaux de prévention, déclinaison territoriale de la prochaine charte de bonnes pratiques sur l’épandage des composts,

- accompagner financièrement les projets (financements ADEME),

- mettre en œuvre ce qui relèvera du niveau local pour les nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (contrôles par exemple), les nouvelles réglementations.

Les dispositions étant encore largement en cours de définition au niveau national (lois, décrets, conception des filières de responsabilité élargie des producteurs) l’action territoriale se déploiera surtout à partir de 2010.

L’année 2009 doit donc être consacrée à une information des acteurs en vue de leur mobilisation dans les mois à venir. Des réunions régionales d’information - réflexion des acteurs pourraient ainsi être organisées. Il conviendra par ailleurs de mettre en œuvre le dispositif d’aide renforcé confié à l’ADEME dans le cadre du Grenelle de l’environnement, dispositif qui focalise en 2009 les aides supplémentaires sur les plans de prévention de la production de déchets et l’appui aux collectivités locales souhaitant mettre en place une tarification incitative en 2009 (le dispositif sera redéfini pour 2010, année qui permettra de mobiliser des crédits plus importants).

• Services en charge des actions : DRIRE-DIREN-DRE (DREALs), DDEAs/DDTs, direction régionale de l’ADEME

• Principaux partenaires à associer : collectivités locales, chambres consulaires, fédérations professionnelles, ONG

• Calendrier et étapes : 2009, premières réunions d’information et mobilisation, le calendrier évoluera ensuite en fonction de l’avancée des travaux nationaux qui rendront possible la mise en œuvre concrète de certaines dispositions.

L’annexe donne des éléments plus détaillés sur les perspectives d’action des mois et années à venir.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

DGPR :

- Coordination générale : service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, DG PR, MEEDDAT, chef de service, patricia.blanc@developpement-durable.gouv.fr

Département Politique de gestion des déchets, chef de département : laure.tourjansky@developpement-durable.gouv.fr

ADEME, direction Déchets -Sols, daniel.beguin@ademe.fr

- Planification, installations de gestion des déchets, déchets du BTP : bureau de la planification et de la gestion des déchets, département Politique de gestion des déchets, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, DGPR, MEEDDAT, benedicte.cretin@developpement-durable.gouv.fr

- Prévention, recyclage : bureau de la qualité écologique des produits, département Politique de gestion des déchets, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, DGPR, M. EEDDAT, yannick.prebay@developpement-durable.gouv.fr

CGDD / Délégation au développement durable :

Brigitte ARNOULD, chargée de mission risques, santé et nanotechnologies ; brigitte.arnould@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 9 : DÉCHETS - ANNEXE

Gestion des déchets : contexte, actions à conduire dans les mois et années à venir

Ce domaine complexe fait l’objet d’engagements nombreux dans le cadre du Grenelle de l’environnement portant sur diverses catégories de déchets (déchets des ménages, du BTP, déchets industriels banals (DIB)…), impliquant de nombreux acteurs, dont les collectivités locales et les entreprises.

Outre un important rôle régalien, l’État se devra, dans les années à venir, de faciliter la mise en œuvre des dispositions, que ce soit le déploiement de dispositifs nationaux comme les filières de responsabilité élargie des producteurs, ou l’émergence d’une nouvelle planification territoriale de la gestion des déchets. Le rôle de l’État doit, dans ce cadre, combiner information des acteurs, apport d’expertise, de médiation aussi sur un sujet souvent conflictuel, et contrôle régalien.

Aujourd’hui, un grand nombre de mesures sont encore en cours de définition avancée, au travers des processus législatifs (lois Grenelle 1 ou 2) ou réglementaires, mais d’autres font encore l’objet de travaux technico-économiques complexes non arbitrés.

De ce fait, le déploiement des actions sera progressif et ne peut aujourd’hui être totalement précisé. Ceci doit non pas conduire à l’attentisme mais à une action structurée, commençant en amont par une information régulière des acteurs.

Les actions à conduire en priorité comporteront en particulier :

- l’information régulière des collectivités locales, des fédérations professionnelles, des chambres consulaires, des ONG sur les orientations nationales, la finalisation concrète des mesures législatives, réglementaires et fiscales,

- l’appui et le contrôle, pour la mise en place de nouvelles filières : déchets dangereux des ménages, méthanisation à la ferme, déchets du BTP, débouchés des composts,

- l’apport d’expertise et de connaissance aux acteurs, en particulier pour les travaux de planification qui devront être mis en place ou renouvelés par les collectivités (déchets ménagers et assimilés, déchets du BTP), les dispositions étant inscrites dans la loi Grenelle 2 qui sera bientôt examinée au Parlement, ainsi que pour le déploiement des plans de prévention de la production de déchets, et à moyen terme pour la mise en œuvre par les collectivités d’une tarification incitative.

- la mise en place des dispositions réglementaires techniques nouvelles ainsi que d’actions de concertation.

- la mise en œuvre des financements importants de soutien à la nouvelle politique qui seront confiés à l’ADEME.

Collaborations et concertations

Dans toutes ces actions, les services de l’État, l’ADEME et le cas échéant, d’autres établissements publics, les CETE, devront collaborer étroitement. La convention de gestion MEEDDAT - ADEME de mise en œuvre des actions conjointes, dont celles du Grenelle de l’environnement, prévoit d’ailleurs explicitement cette coordination sous l’autorité du préfet de région.

Le comité régional d’orientation de l’ADEME, présidé par le préfet de région, doit aussi être un lieu de débat efficace, en particulier avec les collectivités locales.

Enfin, s’ils le souhaitent et dans la configuration la plus adaptée, il serait utile que les préfets de région réunissent assez régulièrement les parties prenantes pour exposer les orientations de la politique, les avancées concrètes successives, recueillir les attentes des parties prenantes vis-à-vis de l’État, faire émerger des modes de travail commun, des propositions d’action.

L’administration centrale du ministère et l’ADEME élaboreront des documents d’information et pourront sur demande du préfet de région, participer à ces réunions d’information et d’échange.

Des instructions spécifiques viendront, le cas échéant, préciser les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs.

FICHE 10 : PRÉVENTION DES RISQUES - SANTÉ - ENVIRONNEMENT

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la prévention des risques et de la thématique santé - environnement

Le Grenelle de l’environnement a retenu les axes spécifiques suivants, à déployer au niveau territorial :

- réduire l’exposition des populations au risque d’inondation,

- préserver la santé des populations au regard des facteurs environnementaux pouvant l’affecter, en particulier au travers de la déclinaison d’un ensemble d’actions, articulées autour du Plan national santé - environnement 2 en cours d’élaboration, et d’actions dans divers domaines prioritaires : l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, la lutte contre le bruit excessif, la prise en compte des risques émergents, des produits chimiques, des sols pollués.

Les actions sont à la fois nombreuses, diversifiées, encore en cours de finalisation (cf. élaboration du PNSE 2, de réglementations sur les pesticides, les matériaux de construction etc.), et à inscrire dans la durée (le PNSE 2 et les plans régionaux qui en découleront seront pluriannuels, ainsi que les actions sur la veille, la recherche, la mise en œuvre des réglementations).

Cette fiche sera donc particulièrement évolutive et par ailleurs ne reprend à ce stade que les opérations principales à conduire en 2009. D’autres sont simplement rappelées et feront l’objet d’instructions techniques complémentaires.

2 - Textes de référence

- Engagements Grenelle concernés :

inondations : 115,

santé - environnement : 137 à 161, 241 à 242

- Textes de loi (adoptés ou en cours d’examen). Pour mémoire, principaux textes :

• le projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 », dont une première lecture a eu lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, articles 31 à 40,

• la loi de finance pour 2009 qui prévoit des moyens financiers renforcés pour la prévention des risques naturels, dont les inondations, au travers de l’augmentation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier), ainsi que pour la prévention des risques et en particulier le thème santé-environnement, au titre du programme 181, Prévention des risques, ainsi que des crédits renforcés pour la résorption des sites pollués orphelins et le traitement des points noirs de bruit, confiés à l’ADEME,

• le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », qui a été adopté en conseil des ministres, articles 66 à 73

- Plan national santé-environnement en cours de finalisation

- Programme stratégique de l’inspection des installations classées 2008-2012

- Directive-cadre sur le bruit dans l’environnement 2002/49/CE

- Rapports des Comités Opérationnels : bruit (18), veille sanitaire et risques émergents (19), PNSE (20)

3 - Actions à mener par les services déconcentrés

Plutôt que de partir d’une démarche nationale qui serait ensuite déclinée dans les départements et territoires concernés, il est proposé de mener conjointement une réflexion locale, pour définir une stratégie adaptée à chaque territoire, et une mise en commun au niveau national pour favoriser les échanges méthodologiques (bonnes pratiques, identification de difficultés ou leviers communs) et résoudre les questions qui appellent une réponse nationale (évolution de la réglementation par exemple), et aussi discuter des besoins d’appui, en particulier financier. Le coût potentiel des mesures envisagées, et l’appel probable à un engagement fort de l’État, conduisent nécessairement à un échange entre les préfets et les administrations centrales pour ce sujet.

3.1 Action 1 : Élaboration et mise en œuvre du plan régional santé - environnement

Il est demandé au préfet de région de lancer selon les modalités qui lui semblent appropriées une réflexion pluri-partite, associant les collectivités locales, les acteurs économiques, les associations de protection de l’environnement, les organisations syndicales, pour établir le plan régional santé - environnement, en déclinaison du futur plan national santé - environnement.

Les services déconcentrés à mobiliser seront la DRASS (à terme l’ARS), la DRIRE (à terme la DREAL), la DRTEFP (à terme la DIECCTE), la DRAAF…

Principaux partenaires à associer : collectivités locales (conseil régional au premier chef, conseil général, principales agglomérations, association des maires), chambres consulaires, fédérations professionnelles, associations de protection de l’environnement, professionnels de santé.

Il est rappelé que la Commission départementale de prévention des risques majeurs, prévue par la loi du 30 juillet 2003, doit être un lieu de concertation dans ce domaine : au-delà de l’organisation fine des travaux elle devra à tout le moins être consultée aux étapes importantes du processus de réflexion. Il en est de même du Conseil départemental de la sécurité civile.

Calendrier et étapes :

- lancement de la démarche : mai 2009, dans l’hypothèse de l’adoption du plan national santé - environnement 2 en mars ou avril 2009,

- rapport intermédiaire : septembre 2009,

- adoption du plan : mars 2010.

Une circulaire interministérielle détaillera les objectifs et la méthode attendue de la démarche.

En tout état de cause le PRSE doit permettre une réelle territorialisation des actions prévues au plan national et ne doit pas se limiter à la simple réécriture des actions. Il pourra aussi comporter des actions régionales spécifiques non prévues dans le plan national (par exemple pollution aux PCB, par le chlordécone…). La réalisation du PRSE devra conduire au niveau régional à une première identification des « points noirs environnementaux » et à la définition de premières actions de gestion de ces points noirs, ainsi qu’à l’identification des établissements participant au programme de réduction des rejets tous milieux de certaines substances toxiques (circulaire actions nationales 2009 de l’inspection des ICPE).

3.2 Action 2 : Lutte contre le bruit

Deux priorités seront retenues :

- le recensement des points noirs de bruit pouvant faire l’objet d’une action de résorption, soutenue par l’État,

- l’accompagnement régional du futur appel à projet « Observatoires du bruit et actions innovantes » qui sera lancé prochainement par le MEEDDAT et l’ADEME.

Services en charge des actions : DRE (DREAL), DDEA/DDT, DRASS/ARS, avec l’appui de la direction régionale de l’ADEME.

Principaux partenaires à associer : conseil régional, conseils généraux, agglomérations. Calendrier et étapes :

- des circulaires DGITM et DGPR demandent aux préfets un recensement des projets de résorption des points noirs de bruit pouvant faire l’objet de travaux d’ici fin février, afin de pouvoir programmer les soutiens financiers (enveloppe de 20 Me en 2009),

- appel à projets Observatoires de bruit et projets innovants : calendrier à préciser.

3.3 Action 3 : Traitement des sites pollués orphelins.

La capacité de mobiliser des crédits plus importants permettra un traitement plus efficient des sites, et ce en plus grand nombre.

Le travail s’inscrit dans les modalités usuelles pour ces opérations : proposition par le préfet de département, après analyse de l’inspection des installations classées, au MEEDDAT (DGPR), qui décide de l’opportunité d’une intervention de l’ADEME, examinée ensuite dans les instances ad hoc de celle-ci.

Au-delà de ce travail habituel, et en particulier des signalements de cas urgents, il serait utile d’avoir une vision priorisée des différents sites proposés pour un traitement au niveau régional, sous forme d’une proposition de l’ensemble des préfets de département synthétisée par le préfet de région.

Services en charge des actions : DRIRE (DREAL), avec l’appui de la direction régionale de l’ADEME.

Calendrier et étapes : une circulaire sera adressée aux préfets pour leur demander de faire part de leurs propositions de traitement de sites.

3.4 Action 4 : Contrôle des produits chimiques.

Une circulaire MEEDDAT (DGPR) - MINEIE (DGCCRF) - MBFP (DGDDI) - Min Travail (DGT)- MSJSVA (DGT), en cours de signature définit les orientations de la politique de contrôle des réglementations liées aux produits chimiques (en particulier le règlement REACH) et les orientations 2009, y compris en termes de contrôles coordonnés.

Des déclinaisons spécifiques peuvent par ailleurs être demandées à certains corps de contrôle, comme l’inspection des ICPE (circulaire actions nationales 2009 en date du 20 janvier 2009).

La mise en œuvre de ces orientations est prioritaire pour 2009, l’action de contrôle devant être par ailleurs accompagnée d’une poursuite des actions d’information des entreprises sur les enjeux de ce domaine et l’évolution des réglementations (en particulier le nouveau règlement sur l’étiquetage et la classification des substances, dit GHS), en liaison avec les fédérations professionnelles et les chambres consulaires. Des outils d’information seront progressivement proposés par les ministères et leurs appuis techniques.

3.5 Action 5 : Action de l’inspection des installations classées.

L’implication de celle-ci est en particulier définie au travers :

- du programme stratégique 2008-2012 de l’inspection, signé par le Ministre d’État,

- de la circulaire actions nationales 2009, adressée aux préfets de département.

Concernent particulièrement la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement :

- les actions dans le domaine de la réduction des risques chroniques, dont l’action de croisement des sites potentiellement pollués avec les situations sensibles (établissements accueillant des publics sensibles : crèches, établissements scolaires), captages d’eau potable,

- l’organisation, selon un cadre adapté aux circonstances régionales, d’espaces de concertation avec la société civile, les collectivités, les entreprises,

- la définition concertée de plans d’actions spécifiques (au-delà des actions nationales).

L’action relative à l’efficacité énergétique dans les ICPE relève du domaine Énergie - climat.

Services concernés : DRIRE-D REAL, DDSV-DDPP(DDCSPP)

Partenaires : ONG, chambres consulaires, fédérations professionnelles, collectivités locales.

3.6 Action 6 : Prévention des inondations.

Plusieurs travaux sont en cours au niveau national :

- préparation d’un nouvel appel à projets de Plans d’action de prévention des inondations (PAP I),

- transposition de la directive-cadre sur les inondations.

Dans l’attente de l’aboutissement de ces réflexions il n’est pas demandé de travail particulier aux préfets et aux services déconcentrés (DIREN-DREAL, DDEA-DDT).

L’appel à projet PAPI est envisagé pour mi-2009 et devra alors être relayé dans les régions, dans le cadre d’une coordination au niveau du bassin.

En interaction avec les préfets, les services déconcentrés, les collectivités locales, certains territoires pourront faire l’objet d’une expérimentation de la mise en œuvre de la directive inondations.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

Inondations

Service des risques naturels et hydrauliques, direction générale de la prévention des risques : anne-marie.levraut@developpement-durable.gouv.fr

Bureau des risques météorologiques, frederique.martini@developpement-durable.gouv.fr

Risques - Santé - environnement :

- Coordination générale, PNSE-PRSE : bureau de la prospective, de l’évaluation et des données, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, DGPR, MEEDDAT, aurelie.vieillefosse@developpement-durable.gouv.fr

Direction générale de la Santé :

Direction générale du Travail :

- Bruit : mission Bruit et agents physiques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, DGPR, M. EEDDAT, pascal.valentin@developpement-durable.gouv.fr

- Contrôle des produits chimiques : bureau des substances et préparations chimiques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, DGPR, MEEDDAT, emmanuel.moreau@developpement-durable.gouv.fr

- Sites pollués orphelins : bureau du sol et du sous-sol, service des risques technologiques, DGPR, M. EEDDAT, jean-luc.perrin@developpement-durable.gouv.fr

- Actions prioritaires de l’inspection des ICPE : service des risques technologiques, jerome.goellner@developpement-durable.gouv.fr, sous-direction des risques chroniques et du pilotage : jean-Luc.perrin@developpement-durable.gouv.fr, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, bureau des biotechnologies et de l’agriculture, DGPR, MEEDDAT : joel.francart@developpement-durable.gouv.fr (ICPE liées à l’animal : élevages etc.)

CGDD/Délégation au développement durable :

Brigitte ARNOULD, chargée de mission Risques, santé et nanotechnologies ; brigitte.arnould@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 11 : PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS EN OUTRE-MER

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la prévention des risques naturels en outre-mer.

Les départements et collectivités d’outre-mer sont exposés à des risques naturels importants et divers, selon les cas : cyclones, submersions marines, inondations, tsunami, séismes, risques volcaniques, mouvements de terrain… Des politiques structurées, avec des moyens importants de l’État, sont déjà en cours de déploiement en particulier en partenariat avec les collectivités locales.

Cependant l’importance de ces risques et les circonstances locales, en particulier le fort développement démographique dans des territoires exigus, ont amené les débats du Grenelle à retenir cette thématique comme prioritaire pour demander la définition concertée d’une politique structurée de prévention des risques naturels en outre-mer.

2 - Textes de référence

- Textes de loi (adoptés ou en cours d’examen). Pour mémoire, principaux textes :

• le projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 », dont une première lecture a eu lieu à l’Assemblée Nationale, article nn

• la loi de finance pour 2009 qui prévoit des moyens financiers renforcés pour la prévention des risques naturels au travers de l’augmentation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier),

• le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », qui a été adopté en conseil des ministres, article

- Plan Séisme Antilles adopté en conseil des ministres en 2007

3 - Actions à mener par les services déconcentrés

Plutôt que de partir d’une démarche nationale qui serait ensuite déclinée dans les départements et territoires concernés, il est proposé de mener conjointement une réflexion locale, pour définir une stratégie adaptée à chaque territoire, et une mise en commun au niveau national pour favoriser les échanges méthodologiques (bonnes pratiques, identification de difficultés ou leviers communs) et résoudre les questions qui appellent une réponse nationale (évolution de la réglementation par exemple), et aussi discuter des besoins d’appui, en particulier financier. Le coût potentiel des mesures envisagées, et l’appel probable à un engagement fort de l’État, conduisent nécessairement à un échange entre les préfets et les administrations centrales pour ce sujet.

3.1 Action 1 : Élaboration locale d’une stratégie et d’un plan d’actions

Il est demandé au représentant de l’État (préfet) de lancer selon les modalités qui lui semblent appropriées une réflexion pluri-partite, associant les collectivités locales, les acteurs économiques, la société civile, pour établir un diagnostic de la situation : identification des risques, politiques déjà décidées et actions en cours, et formuler des propositions d’actions nouvelles, hiérarchisées en termes de priorités, calendrier et financement.

Les services déconcentrés à mobiliser seront dans l’organisation actuelle principalement la DIREN, la DDE, la DDAF/DAF, ainsi que la préfecture (SIDPC). Les établissements publics (Météo France, BRGM, CEMAGREF etc.) seront amenés à apporter leur appui méthodologique en tant que de besoin. Les préfets et les services pourront s’appuyer sur un travail de cartographie des risques, en cours de réalisation, que la DGPR a confié au BRGM.

Principaux partenaires à associer : collectivités locales (conseil régional, conseil général, principales agglomérations, association des maires), chambres consulaires, fédérations professionnelles, associations de protection de l’environnement ou de riverains.

Il est rappelé que la Commission départementale de prévention des risques majeurs, prévue par la loi du 30 juillet 2003, doit être un lieu de concertation dans ce domaine : au-delà de l’organisation fine des travaux elle devra à tout le moins être consultée aux étapes importantes du processus de réflexion. Il en est de même du Conseil départemental de la sécurité civile.

Calendrier et étapes :

- lancement de la démarche : mars 2009,

- rapport intermédiaire : juillet 2009,

- rapport final : novembre 2009.

3.2 Action 2 : Mise en commun nationale.

La DGPR réunira un groupe de travail rassemblant des représentants des préfets de l’ensemble des départements et territoires concernés pour mettre en commun les méthodes de travail, l’identification des difficultés, des bonnes pratiques, et élaborer des propositions génériques permettant de lever certaines difficultés (et d’étudier le cas échéant la problématique du financement).

Ce groupe de travail pourra dans un deuxième temps être élargi à d’autres parties prenantes.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

Service des risques naturels et hydrauliques, direction générale de la prévention des risques :

- Coordination générale : anne-marie.levraut@developpement-durable.gouv.fr, chef de service, thierry.hubert@developpement-durable.gouv.fr, adjoint au chef de service

- Plan Séisme Antilles : jean-francois.sorro@developpement-durable.gouv.fr, cellule centrale interministérielle d’appui au Plan Séisme Antilles

- Risque volcanique, séisme hors Antilles, mouvements de terrain, feux de forêt : bureau des risques naturels terrestres, muriele.millot@developpement-durable.gouv.fr

- Inondations, tsunami, cyclones : bureau des risques météorologiques, frederique.martini@developpement-durable.gouv.fr

CGDD/Délégation au développement durable :

Brigitte ARNOULD, chargée de mission Risques, santé et nanotechnologies ; brigitte.arnould@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 12 : PLANIFICATION TERRITORIALE

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la planification et de la prospective

Plusieurs exercices de planifications locales existent déjà, dont de manière non exhaustive la planification sur l’urbanisme (non décrite ici, cf. fiche urbanisme), la planification des déchets (cf. fiche déchets), la planification en matière d’eau (SDAGE, SAGE), la planification en matière de qualité de l’air (PQA, PRQA), et des démarches non codifiées réglementairement que sont la réalisation de profils environnementaux et la réalisation de démarches prospectives territoriales.

Les projets de loi « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 » complètent ces approches par de nouveaux exercices de planification dans lesquels les services de l’État sont directement impliqués.

Deux documents de planification régionale et un document de planification départemental nouveaux sont prévus dans les textes actuels, à élaborer en concertation avec les collectivités territoriales, notamment régionales.

- Un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, prévu dans la loi Grenelle 2. cf. Fiche planification climat, air, énergie.

- Un schéma régional de cohérence écologique élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional en association avec toutes les parties prenantes, soumis à enquête publique puis arrêté par le préfet après délibération du conseil régional. Ce schéma qui a pour objet de traduire la trame verte et bleue au plan local. Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) et les infrastructures linéaires devront en tenir compte.

- Un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Après enquête publique et consultation des parties prenantes, dont le préfet de département, il est approuvé par délibération du conseil général. En outre, les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés devront être révisés (parfois fortement) pour intégrer les objectifs de la nouvelle politique de gestion des déchets.

En matière d’urbanisme, la loi Grenelle 2 prévoit que l’État peut définir des directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), sur des périmètres pertinents, en association avec les collectivités territoriales. A la différence des directives territoriales d’aménagement, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ne sont pas directement opposables mais peuvent le devenir par le biais de la procédure de projet d’intérêt général (PIG). Sur ce point, afin de clarifier les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la DTADD et pour réduire les risques de contentieux sur les PIG, il est souhaitable de présenter, dès la concertation sur la DTADD, la définition des projets d’intérêt général qui seront arrêtés en conformité avec ces directives territoriales.

Le préfet peut par ailleurs modifier un périmètre de SCOT lorsque la cohérence des politiques publiques est compromise. Outre les prescriptions relatives à la prise en compte des objectifs en matière de climat, d’énergie et de biodiversité, les SCOT devront également fixer des objectifs de consommation d’espaces. Ils pourront prévoir une chronologie dans l’urbanisation en commençant par les zones déjà urbanisables, puis par les zones desservies en transport en commun.

L’élaboration de ces documents d’urbanisme sera accompagnée d’une démarche d’évaluation environnementale qui permettra de s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des enjeux environnementaux dans un objectif de développement durable. L’État participe à cette démarche de progrès à travers notamment le rôle d’autorité environnementale confiée aux préfets de région et de département avec l’appui des services régionaux de l’environnement.

Enfin, les préfets de région devront aussi élaborer, dans une concertation plus large et plus approfondie que ce qui avait pu être fait dans leur première génération, de nouveaux plans régionaux santé - environnement.

2 - Textes de référence

Engagements Grenelle concernés

- Schéma régional de cohérence écologique : trame verte et bleue, engagement N° 73

- Plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets : plan de prévention (engagement N) 247), plans de gestion des déchets du BTP (engagement N° 258), renforcement du rôle de la planification (engagement N° 267)

- Plans régionaux santé environnement : plan national santé-environnement, engagement N° 138

Projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 »

- Schéma régional de cohérence écologique : trame verte et bleue, art 21

- Plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets : art 41, f

- Plans régionaux santé environnement : plan national santé-environnement, art 32

Projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », qui a été adopté en conseil des ministres

- Schéma régional du climat, de l'air de l'énergie : art 23

- Schéma régional de cohérence écologique : art 45 et 46

- Plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets art 78 et 79

- Directives territoriales d'aménagement et de développement durable : art 5

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Action 1 : élaboration d’un profil environnemental

Chaque région sera dotée d’un « profil environnemental » actualisé, sur la base duquel les services de l’État pourront proposer des priorités d’actions stratégiques à l’ensemble des acteurs. Les préfets de région veilleront donc à l’élaboration de ces documents, par les DREAL ou les DIREN lorsque les DREAL ne sont pas encore constituées, à leur actualisation, à leur appropriation par l’ensemble des services de l’État en région, et à leur diffusion en direction des partenaires du territoire. Les profils environnementaux publiés devront avoir moins de 4 ans.

Au-delà de ces documents, un effort de coordination des travaux de connaissances des territoires, notamment statistiques, sera mené par les services de l’État avec l’aide des opérateurs publics qui disposent d’informations utiles (ADEME, Agence de bassin,...), et en y associant si possible les collectivités territoriales concernées. En particulier, pour atteindre rapidement la définition d’objectifs partagés, une véritable collaboration des dispositifs d’observation sera nécessaire dans les domaines climatiques et qualité de l’air ; sur ces sujets, les partenaires publics incluront aussi, le cas échéant, le CITEPA, les AASQA et l’INERIS.

Le service « observation et statistique » du Commissariat général au développement durable (CGDD) développera, en concertation avec les services déconcentrés, les outils et méthodes nécessaires à un déploiement homogène sur l’ensemble du territoire national.

3.2 Action 2 : prospective territoriale

Les services de l’État en région sont encouragés à développer avec les partenaires locaux des exercices de prospective territoriale, mettant en évidence les principaux enjeux à échéance d’une vingtaine d’années, et les choix stratégiques partagés susceptibles d’orienter l’action des différents partenaires vers des solutions pérennes dans de bonnes conditions.

Les travaux de prospective doivent prioritairement être initiés sur les territoires les plus sensibles et les enjeux du Grenelle nécessitant prioritairement des déclinaisons territoriales :

• lutte contre l’effet de serre et atténuation des GES,

• adaptation aux effets du changement climatique,

• évolution de la biodiversité et exploitation des ressources de la biomasse

• mobilité et systèmes de transports, organisation spatiale, aménagement et construction durable

L’engagement d’un exercice de prospective territoriale doit faire l’objet d’une gouvernance régionale ou locale collective, être piloté de façon rigoureuse, mobiliser des compétences et connaissances variées (réalité des territoires, thématiques), au niveau local et national.

Un exercice de prospective peut être engagé à plusieurs échelons :

- interrégional, à l'initiative notamment des Missions d'Étude et de Développement des Coopérations

- Interrégionales et Européennes (MEDCIE),

- régional, autour des DREAL ou des SGAR,

- départemental ou local, autour des DDEA et/ou des futures directions départementales des territoires, à l’issue d’une coordination sur les priorités du programme d’étude avec les préfets de région et les directions régionales compétentes.

La mission prospective (CGDD / DDD) prépare, au cours du premier semestre de cette année, un guide technique à l’usage des services qui souhaitent initier des travaux de prospective.

Les productions prospectives dans ce domaine, notamment celles de la DIACT, du CAS et du CGDD constitueront un appui appréciable.

3.3 Autres actions

Les exercices spécifiques de planification issus du Grenelle feront progressivement l’objet de consignes précises pour leur mise en œuvre. Seront notamment fournis des supports de présentation de la logique et de la cohérence du dispositif d’ensemble de la planification territoriale.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

Contact CGDD/Délégation au développement durable :

Pascal DOUARD, adjoint au chef de la Délégation au développement durable ; pascal.douard@developpement-durable.gouv.fr

Profils environnementaux :

CGDD / Service de l’Observation et des Statistiques / sous-direction méthodes, données et synthèses environnementales

Françoise Nirascou, francoise.nirascou@developpement-durable.gouv.fr

CGDD/Service de l’Économie, de l’Évaluation et de l’intégration du Développement Durable Michèle Phelep, michele.phelep@developpement-durable.gouv.fr

Prospective territoriale :

CGDD / Délégation au développement durable / Mission prospective :

Claude SPOHR, claude.spohr@developpement-durable.gouv.fr.

DIACT

Stéphane CORDOBES, DIACT, Conseiller chargé de la prospective, stephane.cordobes@diact.gouv.fr

FICHE 13 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale vise à mieux intégrer les enjeux environnementaux dans les projets (travaux, construction, ouvrages et aménagement) et les plans et programmes (documents de planification) dans un objectif de développement durable.

Prévue par de nombreux textes internationaux et communautaires, cette démarche fournit les éléments méthodologiques indispensables à l’intégration du pilier environnemental. Elle accompagne les études socio-économiques dans le cadre d’une approche développement durable de l’évaluation.

L’autorité environnementale intervient en amont pour cadrer le contenu des évaluations environnementales et ensuite, avant la consultation finale du public, pour donner un avis sur l’évaluation environnementale réalisée et la prise en compte de l’environnement dans le projet, plan ou programme.

2 - Textes de référence

- Engagement 191 du Grenelle : réformer les études d’impact pour une meilleure prise en compte dans la décision des enjeux environnementaux.

- Directives européennes du 27 juin 1985 sur les études d’impact de projets et du 27 juin 2001 sur l’évaluation environnementale des plans et programmes.

- Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

- Textes de loi :

• le projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 »,

• le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 » :

• Projet de décret relatif à l’autorité environnementale (au Conseil d’État fin mars 2009)

- Projet de circulaire sur la désignation de l’autorité environnementale et sur l’organisation de la délivrance de l’avis d’autorité environnementale.

- Rapport du Comité Opérationnel n° 9 (Urbanisme).

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Action 1 : assurer le rôle d’autorité environnementale

• Mettre en place et assurer le rôle d’autorité environnementale pour les études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, sachant que pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale, cette désignation a déjà eu lieu et est donc sans changement.

• Pour les projets instruits au niveau local, l’autorité environnementale sera confiée au préfet de région, à l’exception des projets sous maîtrise d’ouvrage des services du MEEDDAT ou des établissements publics sous sa tutelle (pour lesquels l’autorité environnementale sera confiée au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable - CGEDD). Le DREAL assure un rôle d’appui essentiel auprès du préfet de région, en partenariat avec les autres services de l’État compétents en matière d’environnement (DDEA / DDT, DDASS / DDPP…).

• Textes nécessaires :

- Parution du décret sur l’autorité environnementale

- Projet de circulaire.

3.2 Action 2 : diffuser la culture de l’évaluation environnementale

• Sensibiliser, mobiliser et former les acteurs, diffuser et contribuer à des méthodologies adaptées.

• Les services des DREAL sont amenés à jouer un rôle important de pédagogie et de production de doctrine pour renforcer l’évaluation environnementale au niveau local : il s’agit des objectifs de Grenelle en matière d’intégration de l’environnement dans les politiques publiques dans un objectif de développement durable. Les autres services de l’État ayant des compétences en matière environnementale peuvent également être associés.

• La sensibilisation et la diffusion des méthodes supposent de créer et d’entretenir des réseaux locaux privilégiés avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs pouvant apporter leur expertise sur l’évaluation environnementale (agences d’urbanisme, conservatoires botaniques, bureaux d’études,...).

• Plusieurs travaux méthodologiques sont en cours au niveau national, notamment sur le champ des documents d’urbanisme et devraient être disponibles début 2010. Le but de ces travaux est de produire des éléments de méthodologie pour aider les démarches d’évaluation environnementale. Les services régionaux auront vocation à prolonger localement ces travaux méthodologiques. Cette implication est centrale pour garantir la réussite de ces démarches, aider les porteurs de projet à s’inscrire dans l’objectif du développement durable et inscrire la France parmi les pays moteurs dans la mise en œuvre des directives européennes relatives à l’évaluation environnementale.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

- Commissariat Général au Développement Durable (CGDD)

Sous-direction « Intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques »

José RUIZ, chargé de sous-direction,

jose-j.ruiz@developpement-durable.gouv.fr

Bureau de l’intégration environnementale

Marie-Françoise FACON, chef de bureau, marie-francoise.facon@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 14 : GOUVERNANCE

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la gouvernance

Dans les territoires, la gouvernance vise à renforcer les modes décisionnels basés sur la transparence, la participation, les partenariats, la gestion intégrée, la responsabilisation des acteurs.

Les représentants de l’État dans les régions et les départements devront être au cœur de ces changements de posture pour impulser et accompagner les démarches de développement durable dans les territoires.

L’État peut avoir en matière de gouvernance différentes postures :

- une posture de concertation et d’impulsion sur des projets à faire partager ou réaliser par exemple les agendas 21,

- une posture de concertation en vue d’éclairer la décision publique par exemple en vue de prendre des décisions relatives à des projets de construction, de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.

2 - Textes de référence

Convention d’Aarhus et charte de l’environnement

Engagements du Grenelle

• Engagement n° 162 : « Définir les critères de la représentativité des acteurs environnementaux » ;

• Engagement n° 165 : « Définir les institutions accueillant des acteurs de la société civile et les partenaires environnementaux » ;

• Engagement n° 188 : Réforme des enquêtes publiques pour assurer une meilleure participation du public ;

• Engagement n° 170 : Définition des rôles respectifs des différents niveaux de collectivités sur un certain nombre de domaines.

Projet de loi-programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1)

• Article 43 : mise en place de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation, notamment en renforçant la représentativité des associations environnementales

• Article 44 : « L’État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre » et « celle des plans climats énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les agendas 21 locaux. »

• Article 45 : principe de réforme des enquêtes publiques

Titre VI « Gouvernance » du projet de loi d’engagement national pour l’environnement, notamment (Grenelle 2) :

• chapitres II et III sur les réformes des études d’impact et des enquêtes publiques,

• chapitre IV concernant les dispositions relatives à l’information et la concertation,

• exposé des motifs sur les rapports présentés par les maires, présidents de conseil généraux ou régionaux en matière de développement durable intéressant la collectivité.

Rapports du groupe de travail n° 5 « Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance », des COMOP n° 24 : « Institutions et représentativité des acteurs », n° 28 « Collectivités exemplaires », n° 21 (information environnementale)

Circulaire du ministre de l’Écologie et du Développement durable du 13 juillet 2006 relative au dispositif de reconnaissance des démarches agendas 21

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Action 1 : comité régional « Agendas 21 »

Mettre en place ou pérenniser un comité régional « Agendas 21 » afin d’encourager et accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration de projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux sur la base du cadre de référence et dans l’objectif d’une reconnaissance nationale. Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux sont des outils pertinents pour mettre en œuvre et lier l’ensemble des engagements du Grenelle en cohérence et de manière partagée entre les acteurs.

Les DREAL et DDT ont un rôle d’impulsion et de présentation de la démarche d’agendas 21 auprès des acteurs locaux. Pour ce faire, deux outils doivent faire l’objet d’une appropriation particulière de la part des services de l’État pour accélérer leur diffusion :

• le cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux, qui fera l’objet d’une mise à jour courant 2009/2010. Les comités régionaux participeront à cette mise à jour.

• le référentiel pour l’évaluation des agendas 21 est actuellement en cours d’expérimentation au sein d’une douzaine de collectivités

Trois sessions de reconnaissance ont eu lieu depuis 2006 avec la reconnaissance de 101 territoires.

• Services en charge des actions : Préfectures de région et de département, DREALs, DDEAs/DDTs, RST, services de l’État en département et en région…

• Principaux partenaires : la composition des comités régionaux agendas 21 n’est pas figée et peut évoluer et accueillir de nombreux acteurs (cf. Circulaire du 13 07 2006)

• Calendrier : l’appel à reconnaissance est régulier et fait l’objet actuellement d’une session par an. La réalisation d’un agenda 21 local demande environ entre 18 et 24 mois selon la taille du territoire et l’ampleur de la gouvernance.

3.2 - Action 2 : comité régional « Grenelle »

Mettre en place et pérenniser un comité régional afin de concerter et faciliter le travail en réseau avec les diverses parties prenantes de la mise en œuvre de l’ensemble des actions Grenelle par les collectivités territoriales. Ce comité peut être en charge de la cohérence en les différents niveaux de projets territoriaux de développement durable, de projets de planification et de projets de travaux, ouvrages et aménagement.

Il peut être constitué à partir du comité régional mis en place ci-dessus pour les « Agendas 21 » afin d’éviter la constitution de plusieurs comités régionaux.

3.3 - Action 3 : intégration des acteurs environnementaux au sein des Conseils économiques et sociaux régionaux (futurs Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)

Le renforcement du pilier environnemental au sein des Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) suppose un renforcement des acteurs environnementaux représentatifs. Il appartiendra aux préfets de région de proposer l’intégration, selon des modalités à définir, de représentants d’acteurs environnementaux au sein de ces Assemblées.

• Services en charge des actions : préfets de région

• Principaux partenaires à associer : Conseils régionaux, CESR

• Étape législative : Vote de la loi d’engagement national pour l’environnement, et notamment de son article 100 qui transforme les CESR en Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ;

3.4 - Action 4 : participer à la mise à disposition du public des informations environnementales, via le projet de portail d’information environnementale en cours de développement

La création du portail d’information environnementale a pour objectif de permettre à l’internaute, en entrant soit par une thématique soit par un territoire, d’accéder en un minimum de clics à tout document ou donnée présente dans un site partenaire. Ce projet piloté par le MEEDDAT (CGDD / SOeS) associe plusieurs établissements publics (ADEME, BRGM, INERIS, AFFSET, LNE). Le lancement de sa première version est prévu en juin 2009.

Les services déconcentrés sont invités à participer à ce projet, via l’identification de données et sources territoriales pertinentes et via la formation de leurs agents. Dans un premier temps, les services régionaux seront associés ; les services départementaux seront associés dans un second temps, ainsi que les collectivités territoriales intéressées.

3.5 - Action 5 : développer la participation du public et la « gouvernance à cinq » en amont des enquêtes publiques

Il appartiendra aux préfets, pour les projets les plus importants ou les plus sensibles soumis à une enquête publique régie par le code de l’environnement, de demander à la personne responsable du projet concerné de procéder à une concertation préalable à l’enquête publique associant le public pendant la durée d’élaboration du projet, ou associant un comité rassemblant des représentants de l’État, des collectivités territoriales concernées, des acteurs environnementaux, des organisations syndicales représentatives de salariés et des entreprises sur le modèle du « dialogue à cinq ».

• Services en charge des actions : DDEA/DDT

• Étapes :

1. Vote de la loi d’engagement national pour l’environnement (articles 90 à 95) ;

2. Entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

Commissariat général au développement durable (CGDD) :

- Délégation au développement durable : Catherine LARRIEU, chef de la délégation au développement durable, catherine.larrieu@developpement-durable.gouv.fr

- Sous-direction Intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques : José RUIZ, chargé de sous-direction, jose-j.ruiz@developpement-durable.gouv.fr

- Bureau de l’Intégration environnementale : Marie-Françoise FACON, chef de bureau, marie-francoise.facon@developpement-durable.gouv.fr

- Bureau des territoires : Sandrine Fournis, chef de bureau, sandrine.fournis@developpement-durable.gouv.fr

- Service de l’Observation et des Statistiques, sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales : Laurent COUDERCY, laurent.coudercy@developpement-durable.gouv.fr

- Lien internet : http://www.ecologie.gouv.fr/-Agendas-21-locaux-.html

- Portail d’information environnementale :

Service de l’Observation et des Statistiques, sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales : Laurent COU DERCY, laurent.coudercy@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 15 : VILLE DURABLE

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs dans le domaine de la ville durable

Le Grenelle de l’environnement vise à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transports, de mixité sociale, de maîtrise des risques et améliorant la qualité de vie des habitants des villes (nature en ville, santé,...). Il renforce le code de l’urbanisme en tant qu’outil au service du développement et de l’aménagement durable des territoires. Il complète les dispositions des documents d’urbanisme relatives à la prise en compte de l’environnement et les objectifs de la planification (lutte contre l’étalement urbain, contre le changement climatique, réduction des émissions de gaz à effet de serre…). Il prévoit la réalisation d’écoquartiers et de grands projets d’innovation énergétique, architecturale et sociale. La fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l’urbanisme seront progressivement réorientées vers une ville plus durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l’espace.

Au-delà des initiatives lancées fin 2008, qui ne constituent qu’une première démarche, des concertations et travaux importants seront à développer dans ce domaine.

2 - Textes de référence

• Engagements Grenelle concernés : 48 à 50

• Textes de loi : le projet de loi « Grenelle 1 » : article 7 et 8

• Le projet de loi dit « Grenelle 2 » : articles 1 à 15

• Le rapport du Comité Opérationnel n° 9 (urbanisme)

• Circulaire du 14 novembre 2008 annonçant le lancement du plan ville durable

• Texte du concours ÉcoQuartiers  notice explicative  Fiche à destination des services déconcentrés sur leur action attendue dans le concours ÉcoQuartiers 2008/2009

• Texte de la démarche ÉcoCités

3 - Actions à mener par les services déconcentrés3.1 Action 1 : faire connaître le concours ÉcoQuartiers et accompagner les collectivités dans leurs réponses

Le concours ÉcoQuartiers 2008/2009 a été lancé le 22 octobre 2008 (annonce par le Ministre d’État du plan ville durable), avec une remise de dossiers attendus pour le 30 mars 2009. Il vise à susciter l’engagement Grenelle n° 49 (plan volontariste d’écoquartiers impulsé par les collectivités locales). Les dossiers, présentés par les collectivités, doivent expliciter le contexte du projet et les réponses apportées selon 7 thématiques techniques : l’eau, les déchets, la biodiversité urbaine, la mobilité, les énergies renouvelables et les économies d’énergie, la densité et les formes urbaines, et l’éco-construction.

Les services déconcentrés ainsi que le réseau scientifique et technique du MEEDDAT sont en charge de faire connaître le concours auprès des collectivités, de favoriser l’émergence de projets et de faciliter le montage de projets. Ils sont également sollicités pour fournir des experts des thématiques précités, qui analyseront les dossiers candidats (chaque dossier fera l’objet de deux expertises : l’une par un expert interne au Ministère et l’autre par un expert externe). Enfin, les DDEA/DDE devront produire un avis de synthèse par projet, intégrant des éléments d’appréciation du contexte local. Cette phase d’expertise et d’avis se déroulera du 1er avril à fin mai. Le jury du concours se réunira au mois de juin 2009 pour désigner les lauréats thématiques.

Après la désignation des lauréats, les dossiers qui auront été retenus comme « écoquartiers » feront partie du club opérationnel ÉcoQuartiers animé par le ministère. Les DDEA/DDE/DDT, en coordination au sein d’une même DRE/DREAL, seront chargées d’accompagner les collectivités dans le cadre de ce club opérationnel, elles seront en charge du suivi, de l’évaluation et de l’observation des conditions de réalisation des projets et de leur réussite.

Le pilotage du concours s’appuie sur le site internet : http://www.ecoquartiers.developpement-durable.gouv.fr/. Ce portail évolutif destiné aux collectivités locales les informe sur l’aménagement opérationnel durable, il présentera prochainement un accès spécifique pour deux espaces collaboratifs : l’un dédié aux services déconcentrés, l’autre dédié aux membres du club opérationnel.

Le concours ÉcoQuartiers sera lancé sur une base annuelle. Les services déconcentrés pourront bénéficier de l’appui des CETE polarisés sur les écoquartiers (Lyon, Bordeaux, Nantes).

3.2 Action 2 : accompagner la démarche ÉcoCités

La démarche ÉcoCités a également été annoncée le 22 octobre 2008 et les manifestations d’intérêt sont attendues au plus tard pour le 30 mars 2009, accompagnées d’un avis d’opportunité (et le cas échéant sur les premières orientations techniques envisagées) des préfets de département et de région ainsi que du DRE/DREAL. Elle s’inscrit également dans l’engagement Grenelle n° 49 (une quinzaine de grands projets d’innovation énergétique, architecturale et sociale). Elle est réservée à des territoires à très fortes pressions immobilières et avec un réel dynamisme économique (croissance de l’ordre de 50 000 habitants attendue au cours de la prochaine génération).

Les services déconcentrés sont sollicités pour identifier les territoires qui pourraient répondre aux critères de l’appel à projet et accompagner les démarches éventuelles des collectivités locales en veillant à une approche globale sur le site envisagé, notamment une bonne prise en compte du contexte et de l’existant (friches industrielles à valoriser, présence de quartiers dégradés à prendre en compte, etc.). Après le 30 mars, une première sélection de 5 à 7 projets sera effectuée par le ministre. Un dialogue itératif s’ouvrira ensuite entre les porteurs de projets et les différents services de l’État ; les DRE/DREAL mobiliseront leurs services afin de contribuer autant que nécessaire à l’élaboration itérative de projets crédibles et ambitieux. Les Préfets seront sollicités pour préparer avec les collectivités des contrats de développement (objectifs fermes sur 3 ans et indicatifs à l’horizon d’une génération).

La démarche ÉcoCités fera l’objet d’un second appel à manifestation d’intérêt en 2010.

Ces deux actions s’accompagneront de la formalisation d’un réseau ville durable au sein des services déconcentrés, par l’identification de correspondants permanents du plan ville durable à même d’assurer la diffusion des bonnes pratiques (logique top-down) et de faire partager les retours d’expérience opérant sur leur territoire (logique bottom-up).

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) :

Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages

Sous-Direction Aménagement Durable (AD)

Laurence Constans, adjointe au Sous-Directeur AD.

laurence.constans@developpement-durable.gouv.fr

Pour la démarche ÉcoCités : Bureau des grandes opérations d’urbanisme (AD2)

Pierre-Yves Guice, chef du bureau AD2 - pierre-yves.guice@developpement-durable.gouv.fr

Jonathan Sebbane, adjoint chef de bureau AD2 - jonathan.sebbane@developpement-durable.gouv.fr

Pour le concours ÉcoQuartiers : Bureau de l’Aménagement opérationnel durable (AD4) Dominique Oudot-Saintgery, chef du bureau AD4 - dominique.oudot-saintgery@developpement-durable.gouv.fr

Franck Faucheux, adjoint chef de bureau AD4 - franck.faucheux@developpement-durable.gouv.fr

Site interne ÉcoQuartiers : http://www.ecoquartiers.developpement-durable.gouv.fr/

David SMAGGHE, bureau AD4, chargé de projet, david.smagghe@developpement-durable.gouv.fr

Pour la réécriture du code de l’urbanisme :

DGALN/DHUP / Sous-Direction de la qualité du cadre de vie / Bureau de la législation de l’urbanisme Philippe Baffert, chef du bureau QV5 - philippe.baffert@developpement-durable.gouv.fr

Commissariat Général au développement durable (CGDD) :

Anne Charreyron-Perchet, DRI et DDD/chargée de mission stratégique Ville durable, anne.charreyron-perchet@developpement-durable.gouv.fr

FICHE 16 : CONVENTIONS « ENGAGEMENT GRENELLE »

Conventions concernant les engagements volontaires pris par des secteurs professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement

Mise à jour : février 2009

1 - Les principaux objectifs des conventions d’engagement Grenelle :

Le Grenelle Environnement impose l’implication de tous les acteurs : au-delà de l’adoption des mesures législatives des différents projets de loi, son succès repose donc également sur la mobilisation des acteurs économiques, notamment sous forme d’engagements pris volontairement par les secteurs professionnels.

Les conventions qui en résultent, intitulées « conventions sur les engagements pris par des secteurs professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement » ou, sous forme résumée, « conventions d’engagements Grenelle », sont une forme d’engagement particulier qui complète la panoplie des conventions ou accords existants, généralement bilatéraux ou spécifiques à une thématique donnée, et portés par les directions générales, ou encore les conventions multisectorielles correspondant à une mobilisation particulière sur une thématique donnée (formation par exemple).

Les « conventions sur les engagements pris par des secteurs professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement » ont comme caractéristiques de reposer sur un socle commun (voir description ci-dessous) et d’être signées par les acteurs concernés et par le Ministre. Par sa signature, le Ministre reconnaît la valeur des engagements pris dans le cadre du déploiement du Grenelle Environnement et s’engage à les promouvoir et faciliter leur réalisation.

Ces conventions constituent la feuille de route d’une profession ou d’un secteur donné, en vue de structurer et amplifier ses actions de mise en œuvre des conclusions du Grenelle Environnement. Élaborées en lien étroit avec le ministère, elles ont donc pour objet l’appropriation, la déclinaison et la démultiplication des mesures non réglementaires du Grenelle Environnement : elles peuvent également anticiper l’application de mesures réglementaires mais ne se substituent pas à ces mesures ni à toute autre évolution réglementaire.

A ce stade, seules quelques conventions ont été signées (Secteur aérien, FCD, BVP, FFT (Roland Garros), professionnels de l’immobilier (DPE), ANIA-Eco-emballages (emballages), FCD-FM B-ADEM E-EdF (lampes basses consommation) : l’ensemble des textes correspondant à ces conventions sont disponibles sur le site du Grenelle Environnement :

http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/spip.php?rubrique236).

L’objectif actuel est de multiplier ces conventions, tout en s’assurant qu’elles présentent un socle commun d’engagements significatifs et quantifiés.

2 - Éléments de référence

Bien que de nature variée en fonction des spécificités des secteurs concernés, ces conventions reposent sur un socle commun de caractéristiques et d’exigences en vue d’assurer leur robustesse et la pertinence des objectifs environnementaux définis.

Ainsi, sauf exception argumentée, ces conventions présentent les caractéristiques suivantes :

- un caractère collectif : afin d’obtenir l’effet d’entraînement attendu, la convention concerne un secteur, une fédération, un syndicat ou un groupe d’entreprises ; la convention est notamment ouverte sans discrimination à toute entreprise concernée par son périmètre et qui souhaite s’engager ;

- un caractère significatif / additionnel :

• Les objectifs fixés dans la convention dépassent la réglementation actuelle et sont au moins à la hauteur des engagements du Grenelle, que ceux-ci soient globaux ou spécifiques au secteur. Ils doivent nécessairement conduire à une réduction des impacts environnementaux supérieure à ce qui se serait passé en l’absence de convention (critère d’additionnalité) ;

• La convention traite des impacts environnementaux significatifs du secteur concerné et des engagements du Grenelle qui le concernent plus particulièrement ;

- un caractère engageant / impliquant :

• La convention est signée au plus haut niveau hiérarchique par les acteurs concernés ;

• S’il s’agit d’une signature d’une fédération, d’une association ou d’un syndicat, doit être présenté un schéma de mise en œuvre de la convention permettant d’assurer son application à l’échelle d’une partie significative de ses adhérents ;

• La convention doit présenter des actions qui relèvent majoritairement de la responsabilité directe des signataires ;

- un caractère multicritères : La convention doit traiter de ou des différents impacts du secteur concerné et inclure de manière obligatoire les émissions de gaz à effet de serre et la prise en compte de la biodiversité ;

- un caractère mesurable / révisable : La convention doit présenter des objectifs chiffrés, des actions tangibles et un calendrier pluriannuel de mise en œuvre et prévoir explicitement l’envoi au MEEDDAT d’un bilan annuel qui a vocation à être rendu public ; le cas échéant, en fonction des résultats des bilans annuels, la convention peut être révisée d’un commun accord des signataires ou suspendue à l’initiative de l’un des signataires. La durée totale de la convention est fixée en fonction des spécificités du secteur et de l’horizon des réalisations.

En ce qui concerne les types et le contenu des actions définies dans la convention, ceux-ci dépendent nécessairement des spécificités du secteur concerné. A titre indicatif et non exhaustif, les engagements impliquent généralement les activités de conception et de production, de R&D, de communication,... Ils peuvent également comporter un volet d’accompagnement de la mise en application de normes et de la mise en place des réglementations (notamment vis-à-vis des TPE-PME) ou encore des actions d’éco-responsabilité à destination des salariés des secteurs concernés. Les actions peuvent donc être très diverses. En revanche, elles ne doivent pas s’inscrire en concurrence ou en opposition avec des certifications existantes (écolabels, ISO 14001, certifications spécifiques au secteur concerné…) mais au contraire les valoriser et faciliter leur appropriation par la profession. De même, elles ne peuvent être en contradiction avec d’autres politiques publiques sectorielles (réglementations ou accords volontaires dans le domaine de l’agriculture par exemple).

3 - Actions à mener par les services déconcentrés

Les services de l’État doivent veiller au déploiement de ces conventions sur les territoires en contribuant à leur diffusion et en participant à la mobilisation des instances professionnelles locales concernées.

Ils peuvent également être source d’initiatives nouvelles en indiquant au CGDD les propositions de projets de convention nationaux qui leur sembleraient pertinents en fonction des dynamiques et des attentes qu’ils observent sur leur territoire.

4 - Services, bureaux ou personnes-contacts en directions centrales

Coordination globale : Commissariat général au développement durable (CGDD) :

Cabinet de la Commissaire générale au Développement durable : Nadia BOEGLIN ; nadia.boeglin@developpement-druable.gouv.fr

Délégation au développement durable : Manuel FLAM ; manuel.flam@developpement-durable.gouv.fr

En fonction des secteurs professionnels concernés :

SG : alain.glanowski@developpement-durable.gouv.fr

DG PR : laurent-i.michel@developpement-durable.gouv.fr

DGALN : daniel.boulnois@developpement-durable.gouv.fr

DG ITM : jean-bernard.kovarik@developpement-durable.gouv.fr et laurent.Tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr

DG EC : beatrice.julien-de-lavergne@industrie.gouv.fr

DIACT : pierre-francois.clerc@diact.gouv.fr

DGAC : patrick.gandil@aviation-civile.gouv.fr

ADEME : michel.rochet@ademe.fr

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