Collectivités territoriales

Territoires à énergie positive: des maires saisissent le Conseil d’Etat

Mots clés : Démarche environnementale - Etat et collectivités locales - Gouvernement

Des maires ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour s’opposer au durcissement, décidé par le gouvernement, des règles d’attribution des financements du dispositif « territoires à énergie positive ».

Le dispositif des « Territoires à énergie positive » (Tepos), lancé par l’ex-ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, doit permettre à plus de 500 territoires de bénéficier de subventions pour des projets visant par exemple à réduire la consommation d’énergie ou à développer des sources d’énergies renouvelables. Mais dans une circulaire envoyée aux préfets le 26 septembre dernier, Nicolas Hulot a resserré les conditions d’attribution de ces aides, en demandant notamment aux préfets de « vérifier » la « régularité des signatures » des conventions signées. Il pointait aussi la différence entre les engagements conclus par le précédent gouvernement pour près de 750 millions d’euros, contre des crédits de paiements prévus de seulement 400 millions d’euros. Cette décision a suscité la fronde de nombreux élus locaux, et mi-novembre, le gouvernement a débloqué 75 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Dans une deuxième circulaire du 20 novembre, dont l’AFP a obtenu copie, Nicolas Hulot a aussi voulu rassurer les collectivités, expliquant que l’Etat ne souhaitait pas les « mettre en difficulté ». « Au besoin, les conventions et actions concernées feront l’objet d’une régularisation ou d’un financement dans un autre cadre », écrit-il.

 

« Une circulaire n’est pas un acte réglementaire »

 

Mais deux maires de la Marne, Jean-Pierre Bouquet (Vitry-le-François) et Dominique Lévêque (Aÿ-Champagne), ont déposé fin novembre un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette circulaire. « Une circulaire n’est pas un acte réglementaire » et elle « ne peut pas être prise pour changer la loi », alors que ce dispositif est encadré par la loi sur la transition énergétique et que des contrats ont été signés entre les collectivités et l’Etat, a défendu jeudi 21 décembre M. Bouquet lors d’un point presse. « La circulaire de Nicolas Hulot vient déchirer le contrat passé avec l’Etat », sur la base d’une procédure à l’époque « très souple » pour engager les actions rapidement, ajoute-t-il. Malgré le déblocage des 75 millions d’euros, « il manque toujours 275 millions d’euros » pour financer les projets prévus, pointe-t-il.

Sur sa commune, la décision du gouvernement met en danger plus de 418.000 euros de subventions qui devaient financer par exemple l’optimisation de l’éclairage public, ou des outils de pilotage des consommations d’énergie des bâtiments publics. « Cela peut paraître modeste mais cela finance la transition énergétique au quotidien (…) et c’est une action qui compte sur les territoires », défend M. Bouquet.

Les deux élus, membres de l’association des Eco maires qui regroupe 1.800 communes engagées dans la transition écologique, espèrent être rejoints dans leur recours par une dizaine d’autres collectivités d’ici la mi-janvier.

 

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