Droit immobilier Gestion et professions

Terrains à bâtir : la souplesse du bail à construction

Article paru dans Le Moniteur n° 5471 du 03/10/2008

Le bail à construction permet au preneur d’édifier des constructions sur le terrain du bailleur, avec obligation de les conserver en bon état. La Cour de cassation estime que ce contrat peut également comporter une clause de remise en état du terrain d’assiette en fin de bail. Une interprétation conforme à l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), destiné à faciliter la construction de logements, grâce à la dissociation entre la propriété et la jouissance du sol.

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