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Terrains à bâtir : du nouveau sur la TVA sur marge
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Décryptage

Terrains à bâtir : du nouveau sur la TVA sur marge

Par Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l'office notarial Monassier et Associés |  le 25/03/2022  |  Droit de la constructionFiscalitéTVATVA immobilièreFoncier

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Fiscalité - Les juges ont récemment apporté d'importantes précisions sur les conditions et l'application de ce régime fiscal.

 

En principe, la base d'imposition des livraisons d'immeuble est constituée de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus [...]

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