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Terme de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

le 07/05/1999  |  Administration RéglementationMarchés privés

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DECRET NO 99-319 DU 20 AVRIL 1999 (JO DU 27 AVRIL 1999 - ENVIRONNEMENT) NOR : ATET9970008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières, modifié par le décret no 96-59 du 25 janvier 1996 (a),

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 12 novembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :

«Art. 7. - Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme.»

Art. 2. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 20 avril 1999.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 16 février 1996 (p.302).

COMMENTAIRE DU MONITEUR

La fin de la mission du pôle européen des trois frontières

Destinée à mener les actions de redéploiement industriel du bassin sidérurgique de la région de Longwy, la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières devait voir son terme s'achever au 31 décembre 1998. Ce décret reporte donc le terme de cette mission au plus tard au 31 décembre 1999 .

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