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Tempête sur la franchise de loyer

Jacques-Henry de Bourmont et Denis Chardigny, avocats, associés, Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresFiscalitéImmobilier

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Fiscalité -

La position singulière de l’administration fiscale. Dans certains baux commerciaux, le preneur s’engage sur une durée ferme longue (6, 9 ou 12 ans) supposant une renonciation de sa part au droit de résiliation triennale que lui accorde la loi. Une franchise de loyer lui est octroyée en retour par le bailleur. Se fondant sur l’article 256 du code général des impôts (IV, 1°), selon lequel « le fait de s’obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation [...] sont considérés comme des prestations de services », l’administration analyse ces conditions du bail comme un échange de services : le preneur confère au bailleur un avantage de durée et celui-ci met les locaux à la disposition du preneur pendant la période de franchise.

Un piège tendu au contribuable. À suivre l’administration dans les méandres de son raisonnement, chaque prestation de services, considérée comme détachable du contrat principal, [...]

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