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Télérecours, foncier, aménagement commercial... Vos textes officiels du lundi 7 mai 2018
Vos textes officiels du lundi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Télérecours, foncier, aménagement commercial... Vos textes officiels du lundi 7 mai 2018

Le Service Réglementation |  le 07/05/2018  |  joVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Juridictions administratives

Télérecours. Le Conseil d'Etat a créé un téléservice dénommé « Télérecours citoyens », dont un arrêté (NOR: JUSC1809459A) vient définir les caractéristiques techniques.
Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du Code de justice administrative (CJA), permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique. L'utilisation de ce téléservice (www.citoyens.telerecours.fr.) est facultative.

Un second arrêté (NOR: JUSC1809474A) précise les caractéristiques techniques du téléservice "Télérecours" mentionné à l'article R. 414-1 du CJA. Celui-ci est utilisé pour la transmission d'une requête par voie électronique présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public - ainsi que pour les échanges avec les juridictions administratives et la consultation du dossier contentieux par voie électronique. Télérecours est accessible, pour le Conseil d'Etat, sur www.telerecours.conseil-etat.fr ; et pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, sur www.telerecours.juradm.fr.

Un troisième arrêté (NOR: JUSC1809444A) prévoit les entrées en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (NOR: JUSC1809459A)

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du Code de justice administrative (NOR: JUSC1809474A)

Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (NOR: JUSC1809444A)

Cessions de terrains à Mayotte

Zone des 50 pas géométriques. Un décret, pris pour le territoire de Mayotte uniquement, fait évoluer les critères de calcul de la décote applicable au prix de cession des terrains situés dans la zone dite des cinquante pas géométriques (1) et inclus dans une zone classée en espaces urbains et d'urbanisation future en vertu de l'article L. 5114-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il fixe également le plafond de cette décote à 95 % de la valeur vénale du bien considéré, comme autorisé par l'article 115 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le texte s'applique aux cessions réalisées à compter du 6 mai 2018, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.

Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du Code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (NOR: MOMO1805057D)

Nominations

Programmation pluriannuelle de l'énergie. Floran Augagneur est désigné membre de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Décision n° 2018/41/PPE/6 du 2 mai 2018 relative au projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (NOR: CNPX1812444S)


Cnac. Sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) :

- Michel Fuzeau, préfet hors classe, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'Inspection générale des finances (IGF), sur désignation de la chef de service de l'IGF, en qualité de membre titulaire ;

- Gilles Bouvelot, directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, sur désignation du ministre de la Cohésion des territoires, en qualité de membre titulaire ;

- Noël Diricq, conseiller maître à la Cour des comptes, sur désignation du Premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre titulaire ;

- Benoît Jimenez, conseiller régional de la région Ile-de-France, sur désignation du président de l'Association des régions de France, en qualité de membre titulaire ;

- Marie-Christine Cavecchi, présidente du conseil du département du Val-d'Oise, sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France, en qualité de membre titulaire ;

- Anne Blanc, députée de la 2e circonscription de l'Aveyron, sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en qualité de membre titulaire ;

- François Werner, inspecteur général de finances, sur désignation de la chef du service de l'IGF, en qualité de membre suppléant ;

- Philippe Grall, directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, sur désignation du ministre de la Cohésion des territoires, en qualité de membre suppléant ;

- Roberto Schmidt, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, sur désignation du Premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre suppléant ;

- Bruno Genzana, conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur désignation du président de l'Association des régions de France, en qualité de membre suppléant ;

- Lionel Duparay, conseiller départemental de Saône-et-Loire, sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France, en qualité de membre suppléant ;

- Jean-Marie Sermier, député de la 3e circonscription du Jura, sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en qualité de membre suppléant.

Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial (NOR: ECOI1811598D)

Transports dans le massif alpin. Sandrine Bernabei Chinzi est nommée membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentante de l'Etat désignée par la ministre chargée des transports en remplacement de  Christine Bouchet.

Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (NOR: TRAT1805235A)

Cereq. Jérôme Dammerey est nommé au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq), en qualité de représentant désigné par l'une des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale, la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Béatrice Dunet.

Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) (NOR: MENF1809371A)  

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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