Télécommunications Une nouvelle impulsion: le contrat de partenariat
L’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales donne aux collectivités locales la compétence pour établir et exploiter un réseau de communications électroniques. Actuellement, les régies et les délégations de service public sont les outils les plus fréquemment utilisés. Les contrats de partenariat trouvent là une nouvelle opportunité pour s’affirmer, mais pas à n’importe quelle condition.
Par Denis ALLAND, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et François BLOCH,avocat à la Cour
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Par Denis ALLAND, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et François BLOCH,avocat à la Cour
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