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Techniques contractuelles Un emprunteur peut-il renoncer par avance à l’indication du TEG dans un contrat de prêt ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement -

Faits :

Aux termes de deux actes sous seing privé, une société consent à une association deux prêts d’un montant de 35 000 euros chacun, rémunérés à hauteur de 12,50 % du bénéfice net réalisé par l’association lors d’un festival organisé à l’aide des prêts contractés, sous réserve d’une [...]

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