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Jurisprudence

Techniques contractuelles - QUESTION - Quelle est la sanction attachée à l'indication d'un TEG supérieur à celui qui est effectivement pratiqué ?

A. Fournier-de faÿ |  le 24/11/2016  |  FinancementOpérations immobilièresFrance Réglementation

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Faits : Une banque consent à des emprunteurs un crédit immobilier, dont certaines échéances sont [...]

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