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Jurisprudence

Techniques contractuelles Le défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail affecte-t-il sa validité ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierCommunicationFinancementImmobilier

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Faits :

Un contrat de crédit-bail mobilier est conclu entre deux sociétés. Le crédit-preneur est mis ensuite en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers, se prévaut du défaut de publicité du contrat de crédit-bail pour demander au crédit-bailleur le remboursement des loyers payés par le crédit-preneur avant sa mise en liquidation judiciaire. Après rejet de sa demande par les juges du fond, le liquidateur judiciaire se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette son pourvoi.

Commentaire

: Aux termes de l’article R. [...]

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