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Techniques contractuelles La stipulation d’intérêts doit-elle être annulée si l’erreur affectant le TEG est modeste ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Financement -

Faits :

Une société civile immobilière, à laquelle un prêt immobilier a été consenti, assigne le prêteur en annulation de la clause portant sur les intérêts en soutenant notamment que le taux effectif global (TEG) figurant dans l’acte de prêt est erroné. Celui-ci avait été calculé sur la base de frais d’actes hypothécaires ou notariés légèrement surévalués. Les juges d’appel accueillent la demande et condamnent le prêteur à restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal, en retenant qu’il importe peu que la différence entre le coût estimé et le coût réel des frais d’acte sur la base duquel le TEG a été calculé soit modeste, dès lors que celui-ci est erroné. Le prêteur se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

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