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Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG

L. CHASSAIN |  le 11/07/2017  |  RéglementationHaute-VienneFinancement

Sommaire du dossier

  1. Juillet 2017
  2. Comité de rédaction
  3. Faire vivre les copropriétés
  4. Juillet 2017
  5. La rénovation urbaine et ses effets pour les habitants des quartiers prioritaires
  6. TEXTES OFFICIELS
  7. Travaux d'isolation thermique en cas de ravalement
  8. Enregistrement d'une location meublée de courte durée
  9. Bail réel solidaire : un mécanisme enfin opérationnel
  10. Premières mesures d'expérimentation du « permis de faire »
  11. La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
  12. Le diagnostic amiante avant travaux
  13. Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  14. Location prioritaire des stationnements pour handicapés en copropriété
  15. LE COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE OU LA MONTÉE EN PUISSANCE DES RETAIL PARKS
  16. COPROPRIÉTÉ, PRÉSENT ET AVENIR
  17. LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
  18. OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EN COPROPRIÉTÉ : MAÎTRISER LES RISQUES CONTENTIEUX
  19. RÉNOVER ET RÉHABILITER LES COPROPRIÉTÉS 1950-1984
  20. GARANTIE FINANCIÈRE ET COMPTES BANCAIRES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
  21. LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?
  22. LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ
  23. EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?
  24. COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS
  25. JURISPRUDENCE
  26. Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG
  27. Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles
  28. Urbanisme commercial - Limites contentieuses d'un recours à l'encontre d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale
  29. Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier
  30. Baux commerciaux et professionnels - Validité des clauses d'indexation prévoyant un loyer plancher
  31. Baux commerciaux et professionnels - Nature de l'indemnité de renouvellement du bail commercial
  32. Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
  33. OPÉ. IMMO. N° 97 - JUILLET 2017
Financement -

Références de la décision : Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147

Mots-clés : Taux effectif global (TEG), erreur inférieure à une décimale, sanction

Texte officiel : Art. R. 313-1 du Code de la consommation (ancien)

Faits :

Une banque consent à une société deux prêts professionnels, les 23 mai et 24 septembre 2007, avec un taux effectif global (TEG) annoncé de, respectivement, 3,825 et 5,672 %. L'une des clauses du contrat stipule que les intérêts seront calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours.

Le 18 septembre 2012, la société emprunteur conteste le calcul du TEG des deux prêts et assigne la banque en nullité de la clause d'intérêt conventionnel pour erreur du TEG.

La cour d'appel juge prescrite la demande relative au prêt du 23 mai 2007 et rejette la demande relative au prêt du 24 septembre 2007.

La société forme un pourvoi en cassation.

Question :

[...]

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