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Jurisprudence

Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG

L. CHASSAIN |  le 11/07/2017  |  FinancementOpérations immobilièresHaute-VienneRéglementation

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Financement -

Références de la décision : Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147

Mots-clés : Taux effectif global (TEG), erreur inférieure à une décimale, sanction

Texte officiel : Art. R. 313-1 du Code de la consommation (ancien)

Faits :

Une banque consent à une société deux prêts professionnels, les 23 mai et 24 septembre 2007, avec un [...]

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