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Taxes / réseaux Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour l’année 2013

le 08/11/2013

Arrêté du 16 juillet 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 26 juillet 2013 - NOR : DEVP1318671A

Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

Objet : fixation pour l’année 2013 du barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté précise, pour l’année 2013, les valeurs des termes L0, A, B et C utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de ­l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,

Arrête :

Article 1

Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2013 pour un calcul de redevance hors taxes :

L0 = 300 ;

A = 0,504 ;

B = 1/3.

Article 2

La valeur du terme C mentionné à l’article R. 554-15 du code de l’environnement est fixée comme suit pour l’année 2013 pour un calcul de redevance hors taxes :

C = 250.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

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