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Taxes déchets et locaux de stockage, Commission nationale du débat public... Vos textes officiels du lundi 14 janvier 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Taxes déchets et locaux de stockage, Commission nationale du débat public... Vos textes officiels du lundi 14 janvier 2019

Service Réglementation |  le 14/01/2019  |  Veille JODébat publicTaxes d'urbanismeDéchets

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Liste des déchets exemptés de TGAP. L'article 266 sexies du Code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), notamment pour les déchets dangereux ou non dangereux. Une exemption de cette taxe est prévue au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du Code des douanes pour certains déchets "dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite", fixés par arrêté. Un arrêté publié au "JO" du 13 janvier liste ces derniers dans son article 2. Y figurent notamment les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ou encore les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres. Deux conditions sont à respecter :
- les déchets doivent être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du Code de l'environnement pour ladite réception, ou être transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
- les déchets doivent être issus d'une collecte séparée ou d'un tri et ne pas avoir été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets que ceux de la liste de l'article 2 du présent arrêté .

Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du Code des douanes (NOR : TREP1835243A)

Urbanisme

Taxe pour la création de locaux de stockage en IDF. En région Ile-de-France (découpée en quatre circonscriptions), une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage. Un arrêté vient modifier l’arrêté du 19 décembre 2017 qui en avait établi les tarifs pour 2018. Si la création de locaux de stockage dans la 4ème circonscription n’était jusque-là pas taxée, elle l’est désormais, à hauteur de 14,28 euros par mètre carré de construction en 2018. Ce montant est identique à celui des trois autres circonscriptions. Pour mémoire, les circonscriptions se composent ainsi :
- 1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
- 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnées à l'article L. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
- 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
- 4e : les communes de la région Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du Code de l'urbanisme) (NOR : LOGL1836065A)

Commission nationale du débat public

Trois décisions de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont publiées.

Organisation du Grand débat national. La première prend acte du retrait de Chantal Jouanno, sa présidente, de la mission d'accompagnement et de conseil du gouvernement dans l'organisation du Grand débat national. La CNDP constate par ailleurs que sa mission de conception et de mise à disposition des outils nécessaires à l'organisation du Grand débat national est accomplie.

Décision n° 2019/13/GDN/2 du 9 janvier 2019 relative au Grand débat national (NOR : CNPX1900992S)

Lignes 1 et 2 du tramway de Nantes. Dans la deuxième décision, la CNDP décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public, au sens de l'article R. 121-7 du Code de l'environnement, sur le projet de connexion des lignes 1 et 2 du tramway de Nantes. Elle estime que ce projet est d'intérêt local et que les enjeux sociaux et économiques et les impacts environnementaux apparaissent modérés au regard du dossier. Le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable dont elle désigne comme garant Alain Radureau.

Décision n° 2019/1/TW NANTES L1 L2/1 du 9 janvier 2019 relative au projet de connexion en phase 2 des lignes 1 et 2 du tramway de Nantes (NOR : CNPX1900995S)

Projet Solarzac de parc photovoltaïque. Idem pour la troisième décision qui concerne le projet Solarzac de parc photovoltaïque sur la commune de Le Cros (34) : la CNDP ne juge pas nécessaire d'organiser un débat public. Elle considère que ce projet présente des enjeux socio-économiques à l'échelle du territoire local, et que les impacts du projet sur l'environnement et l'aménagement du territoire, bien qu'importants, restent localisés. Le maître d'ouvrage devra également organiser une concertation préalable dont le garant sera Bruno Vedrine.

Décision n° 2019/2/Solarzac/1 du 9 janvier 2019 relative au projet Solarzac de parc photovoltaïque et de centrale de méthanation sur la commune de Le Cros (34) (NOR : CNPX1901002S)

Social

DSI 2017. Le modèle S2223c du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » est enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 15893* 01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro Cerfa 52260#01.

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » (NOR : SSAS1900567A)


Nominations

Cabinet du Président de la République. Il est mis fin aux fonctions de Stéphane Séjourné, conseiller politique au sein du cabinet d'Emmanuel Macron, à compter du 16 janvier 2019.

Arrêté du 11 janvier 2019 portant cessation de fonctions à la présidence de la République (NOR : PREX1901157A)


CNC. Dominique Paillat, membre suppléant est nommé membre de la Commission nationale de concertation (CNC), en raison de sa vocation générale et de ses actions dans le domaine du logement, en tant que représentant de l'Union nationale des associations familiales en remplacement de Pierre Cousin.

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation (NOR : TERL1834392A)

Protection sociale des travailleurs indépendants. Philippe Renard est nommé directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination du directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - M. Renard (Philippe) (NOR: SSAS1900881A)

Entreprises. Emma Delfau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la Direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'Economie et des Finances, pour une durée d'un an.

Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR: ECOP1834176A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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