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Taxe sur les surfaces commerciales
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Taxe sur les surfaces commerciales

LPA-CGR Avocats |  le 14/06/2017  |  EtatFiscalitéImmobilierRéglementationMarchés privés

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Le Conseil d’État se prononce sur la nature de la taxe sur les surfaces commerciales. Cette taxe correspond selon lui à un impôt local.

Le Conseil d’État peut être sollicité par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel pour donner un [...]

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