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Taxe sur les surfaces commerciales

le 08/08/2014  |  FiscalitéEtatFrance entière

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Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 Ministère des finances et des comptes publics JO du 24 mai 2014 - NOR : FCPE1400523D

Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) et collectivités territoriales.

Objet : fixation des nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté sur deux points :

- la proratisation du chiffre d'affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d'année est supprimée. Cette disposition est devenue sans objet puisque l'assiette est désormais fixée au 31 décembre ;

- au premier alinéa de l'article 3, le mot : « exclusive » est remplacé par les mots : « à titre principal ».

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;

2°Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « dix-septième » et « exclusive » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huitième » et « à titre principal ».

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

COMMENTAIRE

Tout établissement de plus de 400 m2 ouvert depuis le 1er janvier 1960, dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxes est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Sont aussi concernées les enseignes commerciales appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2.

Le montant de la taxe peut être majoré de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires annuel HT au m² supérieur à 3 000 € ou minoré de 30 % pour certains commerces qui requièrent des surfaces de vente anormalement élevées. Jusqu'à présent, cette minoration s'appliquait à quatre types de commerce consacrés à la vente exclusive de meubles, d'automobiles, de machines agricoles ou de matériaux de construction. Un décret permet désormais à ces commerces de ne plus se consacrer exclusivement à la vente de l'un de ces quatre types de produits mais seulement « à titre principal ». Parallèlement, l'arrêté ci-contre ajoute deux commerces éligibles à cette minoration. Il s'agit des pépiniéristes et des animaleries.

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