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Taxe sur les surfaces commerciales : de nouvelles règles de calcul

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/06/2014  |  ImmobilierRéglementationFiscalité

Fiscalité -

Le décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 apporte diverses modifications sur la taxe des surfaces commerciales avec applicabilité immédiate.

Le décret du 22 mai 2014 répond aux conséquences juridiques de modifications intervenues dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Le texte modifie le décret n° 95-85 du 26 [...]

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