Droit immobilier Fiscalité

Taxe sur les surfaces commerciales : de nouvelles règles de calcul

Mots clés : Fiscalité

Le décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 apporte diverses modifications sur la taxe des surfaces commerciales avec applicabilité immédiate.

Le décret du 22 mai 2014 répond aux conséquences juridiques de modifications intervenues dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Le texte modifie le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X