En direct

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (application de l’article 234 du code général des impôts)

le 03/02/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Micro-logements -

Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 31 décembre 2011 - NOR : DEVL1133446D

Publics concernés : propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain seuil.

Objet : fixation du loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s’applique aux loyers dus à compter de cette date.

Notice : l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, à l’exception des résidences avec services, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l’habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, ci-après dénommé « loyer de référence ».

Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.

Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l’application de certaines aides au logement. Il fixe, pour l’année 2012, la valeur mensuelle, par mètre carré de surface habitable, du loyer de référence à 40 €, cette valeur faisant l’objet d’une révision annuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 234 et son annexe III ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 304-1 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 79,

Décrète :

Article 1

A l’annexe III au code général des impôts, le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section VI intitulée : « Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface », qui comprend un article 58 P ainsi rédigé :

« Art. 58 P. - I. - Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts s’entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l’arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

« II. - Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l’article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40 €par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 30 décembre 2011.

Références

article 79 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans ce cahier « textes officiels » – Voir p. 16

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur