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Taxe professionnelle : une commission pour une réforme

le 11/04/1997

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Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances, et Alain Lamassoure, ministre délégué au Budget, installeront le 22 avril le groupe de travail chargé de présenter au gouvernement, avant la fin de cette année, les orientations destinées à éclairer des choix devenus inéluctables. Placé sous la présidence de Christian Poncelet, président de la commission des finances du Sénat, ce groupe associe des représentants de l'Etat, des entreprises et des élus. La mission a vocation à examiner les problèmes soulevés par la taxe professionnelle. Mais les orientations attendues sont enfermées dans des contraintes étroites : garantie aux collectivités territoriales de la maîtrise des ressources financières nécessaires ; modération du prélèvement fiscal, en modifiant éventuellement la répartition entre entreprises sans accroître la charge fiscale des ménages ; réduction des disparités entre entreprises et collectivités locales ; cessation de la mise à la charge de l'Etat d'une part croissante de la fiscalité locale.

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