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Taxe professionnelle : proposition d'un taux national unique

le 07/02/1997

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Avant même d'être rendu public, le 6 février, le rapport du Conseil des impôts qui propose un taux national unique pour la taxe professionnelle, s'est attiré les critiques de Dominique Perben, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, ainsi que des associations d'élus locaux. Ce rapport préconise de transformer la taxe professionnelle en une cotisation mutuelle unique dont le produit serait ensuite redistribué aux collectivités locales. Rappelons que Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances, doit installer prochainement un groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle (qui a rapporté, en 1996, 141,1 milliards aux collectivités locales).

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