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Taxe professionnelle De l'impôt local à l'impôt national

josette dequéant |  le 14/02/1997  |  Collectivités localesfiscalité

-Le Conseil des impôts propose la perception de la taxe professionnelle (TP) au niveau national et sa redistribution aux collectivités sous forme de dotation. -Toujours prélevée sur les facteurs de production, la TP cesserait d'être un impôt de répartition.

« Il ne s'agit pas d'une réforme-clé en mains mais d'un préalable à toute véritable réforme de la taxe professionnelle », a indiqué Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, en rendant public, le 6 février, le quinzième rapport du conseil des impôts (1). Celui-ci (2) conclut à une petite révolution : la transformation de la TP en un impôt national dont le taux unique serait voté par le Parlement et dont le produit serait redistribué aux collectivités locales sous forme de dotation (équivalente à une forme de versement représentatif de TP).

Tant que ce préalable du cadre territorial n'aura pas été levé, prévient le Conseil des impôts, les défauts du système actuel s'aggraveront. La détermination des taux par plus de 50 000 décideurs publics (communes, régions, départements, groupements intercommunaux, etc.) aggravera les inégalités, condamnant d'avance toute réforme de l'assiette de cet impôt. Par ailleurs, la progression des bases restant plus rapide que celle de la valeur ajoutée (celles-ci ont augmenté, de 1988 à 1995, de 42 % en volume et de 57,5 % en valeur contre, respectivement, 12,5 % et 31,7 % pour le PIB marchand), les collectivités locales continueront d'avoir un comportement fondé sur la règle du produit attendu. En conséquence, la charge moyenne des redevables continuera d'augmenter, le nombre d'entreprises plafonnées s'accroîtra et la charge du budget de l'Etat s'alourdira en conséquence.

Mutualisation du prélèvement

Pour éviter une progression aussi importante des bases, le Conseil des impôts propose une mesure technique permettant de moderniser l'assiette de la TP en prenant en compte la valeur nette comptable au niveau des équipements et des biens mobiliers (3). Mais l'essentiel des mesures proposées est de nature politique.

« A l'instar de ce qui existe en Allemagne pour l'ensemble de la fiscalité, l'impôt peut être prélevé au plan national et reversé à due concurrence aux collectivités », souligne Patrick Spilliaert, auteur du rapport. Cette mutualisation du prélèvement au plan national permettrait de résoudre les problèmes actuels. La disparité des taux disparaîtrait après une brève période de transition. L'introduction du taux unique permettrait au législateur de faire le ménage dans la multiplicité des règles et dérogations qui rendent l'impôt illisible. Quant à l'Etat, chargé de redistribuer le produit de l'impôt aux collectivités locales, il pourrait avoir une politique de péréquation ambitieuse. Et il connaîtrait mieux ce que lui coûte sa participation aux allègements et plafonnements que décide régulièrement la loi de finances.

En revanche, le Conseil des impôts ne préconise pas d'utiliser la TP comme un instrument de la politique de l'emploi car « il ne s'agit pas du vecteur le plus efficace pour permettre la réduction du coût du travail ». Toute mesure de réforme qui se limiterait à ce seul aspect s'attaquerait davantage aux symptômes qu'aux véritables défauts de la taxe.

(1) Editions du « Journal officiel » ;200 francs. (2) Voir « Le Moniteur » du 7 février 1997, p. 6. (3) En 1995, la décomposition des bases de la TP au niveau national est la suivante : valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière : 12,30 % ; valeur locative du matériel et de l'outillage : 49,20 %; salaires et indemnités : 35,40 %; recettes : 3,10 %.

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