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Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

le 05/08/2011

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Sommaire du dossier

  1. NF P 16 005 Systèmes de récupération de l’eau de pluie
  2. Pour une gestion raisonnée des eaux pluviales
  3. L’infiltration par revêtements poreux
  4. L’utilisation de l’eau de pluie se banalise
  5. Des puits d’infiltration des eaux pluviales en plein centre de Paris
  6. Gestion des eaux de pluie : un bassin alvéolaire totalement visitable
  7. Comment utiliser l'eau de pluie ?
  8. Lafarge lance un béton drainant pour gérer les eaux pluviales
  9. Stocker l'eau en souterrain ou dans les espaces publics ?
  10. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  11. La taxe sur la gestion des eaux pluviales opérationnelle en 2012
  12. Paris 13e Des biotopes marécageux à Paris Rive gauche
  13. Lille Un jardin alimenté par captage souterrain
  14. Saragosse Un paysage agricole irrigué devient parc
  15. Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)
  16. Equipements de récupération des eaux de pluie : application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modification de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
  17. Paysage d’îles jardinées et de passerelles
  18. Récupération de l'eau de pluie : un arrêté pour le crédit d'impôt
  19. Eaux pluviales : une ressource à intégrer
  20. "L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie légitimise notre existence"
  21. Un parvis de collège inondable
  22. Des produits plus faciles à vivre et moins énergivores
  23. La norme arrive fin 2010
  24. Un parking sur quatre hectares de prairie
  25. Acteurs Montée en puissance des modules préfabriqués
  26. Un jardin d’eau au rythme des précipitations
  27. Une structure « bactériologique »en béton et maille acier
  28. Récupération des eaux de pluie dans une tour HQE
  29. Récupérer l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments
  30. Stockholm Une trame bleue pour un quartier central
  31. Chantier 20 m3 d’eaux pluviales au pied d’un chalet savoyard
  32. Culemborg Le bras mort d’un fleuve reconstitué
  33. Ateliers HQE avec récupération d’eaux pluviales
  34. Transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
  35. Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
  36. Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
  37. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnement
  38. Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
  39. Arroser avec des eaux usées. Possible mais encore contraignant
  40. Des eaux usées traitées pour arroser les espaces verts : c’est possible !
  41. L’eau et les écoquartiers. Un duo indissociable
  42. Une ressource à mieux exploiter
  43. La gestion des eaux de pluie transforme le paysage urbain
  44. Quand les eaux de pluie renforcent la biodiversité
  45. Récupération des eaux de pluie et usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
  46. Fiche n° 4.05 Utilisation de l'eau de pluie dans les réseaux à l'intérieur des bâtiments
  47. Réseaux d’eau Récupérer l’eau de pluie : nouvelles possibilités… nouvelles exigences
  48. Utilisation des eaux de pluie : protéger le réseau d'eau potable
  49. Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
  50. La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !
  51. Récupération de l'eau de pluie, en cas d'absence de réseau public
  52. Des alvéoles légères sur membrane ultrafine
  53. Les noues paysagées. De l'utile à l'agréable
  54. Assainissement Un nid-d'abeilles régule les eaux pluviales en toiture
  55. Illinois : un rond-point qui collecte les eaux de pluie et accueille les piétons
  56. Couverture Un système multitoiture pour le stockage des eaux pluviales
  57. Dalles Créativ’Synthétique Des parkings verts toute l’année
  58. Design durable made in Corée pour récupérer l'eau de pluie
  59. Eau pluviale : " le label HQE reflète les limites de la réglementation française "
  60. Un mail planté inondable pour un nouveau quartier
  61. Boulogne-Billancourt. Le double usage du Parc du Trapèze
  62. Un tunnel de 80 000 m3 en zone urbaine pour stocker les eaux de pluie
  63. Réaménager des espaces verts autonomes en eau malgré des contraintes urbaines
  64. Tendances Un marché sous pression… environnementale
  65. Un marché relancé par les exigences environnementales
  66. Grenoble L'eau de pluie stockée et redistribuée
  67. Industriels et installateurs passent à l'attaque
  68. Stratégies industrielles : lever les freins au développement
Urbanisme -

Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 8 juillet 2011 - NOR : DEVL1101034D

Publics concernés : communes ou groupements compétents pour instituer la taxe, propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.

Objet : création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.

Entrée en vigueur : pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe.

Notice : le décret est pris pour l’application des articles L. 2333-97 à L. 2333 101 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement, ouvrant aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d’instituer une taxe annuelle.

Le décret :

– définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;

– fixe les obligations de l’entité compétente pour instituer la taxe ;

– précise l’assiette de la taxe ;

– encadre les modalités de calcul des abattements ;

– définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l’entité compétente d’une déclaration préremplie à l’attention des propriétaires assujettis à la taxe ;

– précise les modalités de contrôle qui reviennent à l’entité compétente pour instituer la taxe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du ­logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-97 à L. 2333-101 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A bis ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 28 octobre 2010 ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Après la section 13 du chapi­tre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

« Art. R. ­2333-139. - La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. ­2333-97, définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau ­séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages prévus à l’article L. ­2333-99, y compris les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales.

« Lorsqu’un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille au préalable l’accord du propriétaire ­intéressé.

« Art. R. ­2333-140. - La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Elle fixe :

« a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l’article L. 2333 97 ;

« b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour béné­ficier de ces abattements, conformément à l’article R. 2333 142 ;

« c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement.

« Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées.

« Art. R. ­2333-141. - Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l’assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.

« Art. R. ­2333-142. - Les taux des abattements prévus à l’article L. ­2333-98 sont fixés dans les limites suivantes :

« a) De 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d’eaux pluviales hors du terrain ;

« b) De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d’eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ;

« c) De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d’eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l’alinéa précédent.

« La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune.

« Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l’efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales ­urbaines.

« Lorsqu’un même dispositif est utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe, le propriétaire de chacun de ces terrains bénéficie de l’abattement correspondant à ce dispositif.

« Art. R. ­2333-143. - Au vu des informations recueillies auprès des services de l’Etat, la commune ou l’établissement public compétent adresse, au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe un formulaire de déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la situation géographique précise des terrains servant à l’assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée. Ce formulaire est accompagné de la copie de la délibération mentionnée à l’article R. 2333-140.

« Les propriétaires disposent de deux mois après réception du formulaire pour, le cas échéant, présenter leurs observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, demander la déduction pour surfaces non imperméa­bilisées prévue au septième alinéa de l’article L. 2333-97 et le bénéfice d’abattement pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d’eaux pluviales hors du terrain. Ces observations et demandes sont portées sur le formulaire de déclaration et assorties de tous éléments justificatifs, notamment ceux relatifs aux caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets d’eaux pluviales.

« La taxe est établie par voie de rôle sur la base des éléments en la possession de la commune ou de l’établissement public compétent.

« Sauf dans les hypothèses de changement de propriétaire, de modification des règles d’urbanisme applicables en matière de zonage ou de modification de la délibération prévue à l’article R. ­2333-140 et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. ­2333-98-1 où est reprise la procédure définie aux alinéas précédents, la taxe est perçue de plein droit au titre des années suivantes, en l’absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l’année d’imposition mentionnant une modification dans la consistance et l’étendue du terrain, l’installation de dispositifs évitant ou limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants.

« Art. R. 2333-144. - Le maire ou le président de l’établissement public compétent veille à ce que les personnes qu’il désigne pour effectuer des contrôles sur pièces ou sur place disposent des qualifications nécessaires, présentent toute garantie de moralité et s’engagent à respecter la confidentialité sur les informations recueillies à l’occasion de ces contrôles.

« Le contrôle sur place mené pour vérifier les déclarations du propriétaire est précédé d’un avis de vérification notifié quinze jours au moins avant le début des ­opérations.

« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. ­2333 98 1, ­l’opposition à contrôle n’est constatée qu’après une mise en demeure restée sans suite dans un délai d’un mois. »

Article 2

A l’article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ».

Article 3

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2011.

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