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Taxe locale sur la publicité extérieure : le dispositif enfin parachevé !

josette dequéant |  le 19/03/2013  |  CommunicationFiscalitéArchitecture

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Un décret du 11 mars 2013, applicable le 1er avril,  précise les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), applicable depuis le 1er janvier 2009, est codifiée aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, faute de décret d’application, certaines dispositions, notamment répressives, ne pouvaient s’appliquer. Le décret du 11 mars 2013 (publié au JO du 13), pris pour l’application de l’article L.2333-15 du CGCT, complète ce dispositif fiscal. Il entrera en vigueur au 1er avril.

Une procédure déclarative


La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur la base d’une déclaration souscrite par l’exploitant du support publicitaire (un formulaire de déclaration sera fixé par arrêté interministériel). Si les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, la procédure de « rehaussement contradictoire » permet au maire ou au président de l’EPCI de mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa déclaration. Celui-ci  dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas de désaccord, le représentant de la commune ou de l’EPCI fera connaître sa réponse définitive dans les quinze jours, avant de fixer le montant dû au regard des nouveaux éléments d’assiette, arrêtés à l’issue de la procédure contradictoire. En cas de taxation d’office, la position du maire ou du président de l’EPCI doit être dûment motivée. Enfin, une contravention de 4ème classe (135 euros) s’applique en cas d’absence de déclaration d’un support publicitaire, chaque support donnant lieu à une infraction distincte.

Pour consulter le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, cliquez ici

Le Conseil d’Etat se penche sur les enseignes et pré-enseignes

L’affichage publicitaire est réglementé par le décret du 30 janvier 2012 (modifié par celui du 1er août 2012) qui s’applique à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ces trois notions juridiques sont définies et encadrées par les articles L.581-3 et L.581-19 du Code de l’environnement. Or, un arrêt du Conseil d’Etat du 4 mars 2013 précise ces définitions: « Ne peut recevoir la qualification d'enseigne que l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce l'activité, tandis que doit être considérée comme une pré-enseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public ».

Rappelons que la réglementation de l’affichage extérieur impose des règles plus strictes pour les pré-enseignes excédant 1 mètre en hauteur ou 1m ,50 en largeur, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R581-73 du Code de l’environnement).

Pour consulter l’arrêt n° 353423 du Conseil d’Etat du 4 mars 2013, cliquez ici

Droit de réponse de la Ville de Villeneuve d'Ascq :

"La Ville de Villeneuve d'Ascq souhaite préciser que la légende de la photographie illustrant l'article paru le 19 mars 2013 intitulé "Taxe locale sur la publicité extérieure : le dispositif enfin parachevé !" est erronée. En effet, le réglement local de publicité en vigueur sur le territoire villeneuvois interdit la superposition de dispositifs publicitaires scellés au sol depuis 2002, contrairement à ceux qui apparaissent sur la photographie et qui ne sont pas situés sur le territoire de Villeneuve d'Ascq".

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