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Taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situes en zones urbaines sensibles (zus) (article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT |  le 18/10/2007

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Instruction n° 6 C-3-07 - Direction générale des impôts - BOI N° 112 du 12 octobre 2007 NOR : ECE L 07 20554 J

1. Conformément à l’article 1388 bis du code général des impôts, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés d’économie mixte (SEM) ayant conclu une convention avec l’Etat fait l’objet d’un abattement de 30 %.

2. Cet abattement est applicable aux impositions établies au titre :

– des années 2001 à 2007 si leur propriétaire a conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc immobilier locatif ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires (II de l’article 1388 bis du CGI ; cf. BOI 6 C-1-01) ;

– des années 2006 à 2009 si leur propriétaire a conclu avec l’Etat une convention globale de patrimoine définie à l’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation (II bis de l’article 1388 bis du CGI ; cf. BOI 6 C-9-05).

3. L’article 33 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007) a prorogé la période d’application de cet abattement pour les impositions établies au titre :

– des années 2008 et 2009 en ce qui concerne les logements qui ont fait l’objet d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier locatif ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires, conclue ou renouvelée en 2007 entre leur propriétaire et l’Etat,

– des années 2010 à 2013 en ce qui concerne les logements ayant fait l’objet d’une convention globale de patrimoine définie à l’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation conclue entre leur propriétaire et l’Etat. L’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention.

4 Les conditions et modalités d’application de ce dispositif précisées dans les BOI 6 C-1-01 du 22 février 2001 et 6 C-9-05 du 20 octobre 2005 demeurent inchangées.

RÉFÉRENCES

LOI n°2007-290 du 5 Mars 2007 textes officiels du 9 MarS 2007 p. 17

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