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Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés

le 12/06/2019

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l'Action et des Comptes publics à la question Gatel n° 08934, JO dé b. Sénat 18 avril 2019, p. 2105

Le propriétaire d'un immeuble subit parfois de longues années de procédure devant le juge de l'expropriation en cas d'exercice du droit de préemption par une collectivité locale à un prix inférieur à l'évaluation faite par France domaine. Bien que ne pouvant exploiter le bien, le propriétaire demeure redevable de la taxe foncière. Une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à la [...]

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