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Taxe foncière : évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 28/06/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Fiscalité -

Une société, propriétaire de locaux exploités à usage d’hôtel dans une commune du Val-d'Oise, sollicite la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. L’administration rejette cette réclamation et la société saisit le tribunal administratif, qui ne fait pas droit à sa requête. La société proposait comme terme de comparaison, pour établir la taxe foncière de ses locaux, le local-type n° 33 des opérations de révision foncière d’une commune de l’Essonne dont la valeur avait été évaluée par voie de comparaison. Mais l'administration a fait valoir que ces locaux étaient occupés par son propriétaire au 1er janvier 1970, et que la valeur locative de ce local avait été fixée par rapport à une moyenne départementale. Le tribunal reprend cet argument et juge que ce local ne peut être retenu comme terme de comparaison au seul motif qu'il s'agissait d'un local occupé au 1er janvier 1970 par son propriétaire. La société se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d’État juge que la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Il [...]

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