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Taxe foncière et espaces verts d’agrément

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 10/07/2008  |  Aménagements extérieursFiscalitéImmobilierRéglementationBâtiment

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Fiscalité -

Au titre du 4° de l’article 1381 du code général des impôts, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions.

Dans le cas d’une construction accueillant une activité professionnelle, le Conseil d’Etat rappelle qu’une [...]

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