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Taxe foncière applicable aux locaux d'habitations situés dans une zone délimitée par un plan de prévention du risque inondation

le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Fiscalité -

Réponse du ministre de l'Action et des Comptes publics à la question Herth, n° 14365, JO 23 avril 2019, p. 3848

Les biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation perdent automatiquement [...]

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