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Taxe d’habitation sur les logements vacants

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/06/2011  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementation

Fiscalité -

Quelles sont les mesures envisagées concernant la facilité d’obtention de dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur simple présentation de devis de travaux d’un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien et les modalités de contrôle de cette taxe ?

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