En direct

Taxe d’habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

La Directrice de la législation fiscale Véronique BIED-CHARRETON |  le 27/07/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Impôts locaux -

Instruction fiscale n° 6 d-1-12 du 19 mars 2012 Direction générale des finances publiques BOI du 26 mars 2012 - NOR : ECE L 12 20478 J

Introduction

1. Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du même code ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, décider d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.

2. L’article 113 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend cette possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

3. Ainsi, sous réserve qu’ils aient adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, décider d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.

4. Cependant, les EPCI ne peuvent instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’à titre subsidiaire. Cette délibération ne trouvera donc pas à s’appliquer sur le territoire des communes ayant institué une taxe d’habitation sur les logements vacants, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’EPCI, ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la taxe annuelle sur les logements vacants.

5. Les conditions relatives au champ et aux modalités d’application et au redevable sont identiques à celles prévues lorsque cette taxe est instaurée par les communes et sont exposées dans le BOI 6 D-3-07.

Section 1 Bénéficiaire de la taxe d’habitation sur les logements vacants

A. Autorité compétente pour prendre la déliberation

6. Il s’agit des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis du CGI, c’est-à-dire des EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique, qui ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.

7. Un programme local de l’habitat est obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, les communautés d’agglomération, les métropoles et les communautés urbaines.

B. Portée de la déliberation

8. Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Ainsi, pour l’imposition des locaux au titre de 2012, la délibération de l’EPCI doit être intervenue avant le 1er octobre 2011. D’une manière générale, elle reste applicable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

9. La délibération de l’EPCI n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants, antérieurement, concomitamment ou postérieurement. Seuls les logements situés dans les communes autres que celles dans lesquelles la taxe d’habitation sur les logements vacants a été instituée peuvent être soumis à la taxe instaurée par l’EPCI.

10. Un même logement ne peut donc faire l’objet d’une double imposition à la taxe d’habitation sur les logements vacants, au titre de celle instaurée par la commune d’une part, et par l’EPCI d’autre part.

11. De même, cette délibération n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres mentionnées à l’article 232 du CGI. Ainsi, un même logement ne peut faire à la fois l’objet d’une imposition au titre de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants instituée par l’EPCI.

C. Détermination du produit de la taxe

12. Le taux d’imposition applicable correspond au taux intercommunal.

13. Le produit de la taxe revient à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré pour que les logements vacants soient soumis à la taxe d’habitation.

14. Les modalités de prise en charge des dégrèvements sont identiques à celles prévues pour la taxe d’habitation sur les logements vacants instaurée par les communes et précisées dans le BOI 6 D-3-07.

Section 2 Entrée en vigueur

15. L’imposition à la taxe d’habitation des logements vacants instituée par les EPCI s’applique à compter de 2012.

16. En conséquence, et sous réserve d’une délibération prise en ce sens par l’EPCI à fiscalité propre dans le délai prévu à l’article 1639 A bis du CGI, les logements vacants depuis au moins le 1er janvier 2007 sont soumis aux dispositions des articles 1407 bis et 1408-I du CGI.

Annexe 1

Article 1407 bis du CGI modifié par l’article 113 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011

Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232.

Le premier alinéa est applicable aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. La délibération prise par l’établissement public de coopé­ration intercommunale n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232.

Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement la résistance des matériaux

Comprendre simplement la résistance des matériaux

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur