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Taxe d'habitation due par les Français établis à l'étranger

DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS |  le 29/11/2018  |  France entièreFiscalité

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Réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question El Guerrab n° 10167, JO déb. AN 18 septembre 2018, p. 8266

Le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation ne s'applique qu'aux cotisations afférentes à la résidence principale. Une réforme permettant aux Français de l'étranger ayant conservé une résidence en France d'être éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation serait-elle envisageable ?

Le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation voulu par le président de la République s'inscrit dans la perspective d'une suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Ce nouveau dégrèvement ne s'applique qu'aux cotisations de taxe d'habitation afférentes à la résidence principale. Il ne peut donc trouver à s'appliquer aux locaux d'habitation qu'occupent les Français [...]

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