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Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration
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Jurisprudence

Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration

Nathalie Levray |  le 11/12/2020  |  FiscalitéAménagementFrance

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Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conditions de majoration de la taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics.


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Commentaires

Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration

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Romuald PRIEUR-LAURENT

13/12/2020 10h:05

Le projet de loi de finances pour 2021 (article 43) supprime le principe de proportionnalité commenté.Cette suppression est explicitement motivée par l’ambition de créer un cadre de vie qualitatif, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives.Il en résultera une surcharge fiscale pour les aménageurs. Cette surcharge est prévue sans aucune compensation pour équilibrer le bilan de l’opération.L’ambition qui s’inscrit dans le plan de lutte contre les phénomènes climatique, mérite d’être saluée et appuyée auprès des territoires. Toutefois, l’absence de compensation au surcoût fiscal induit un péril pour l’équilibre des opérations et donc pour la viabilité de l’objectif principal.

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