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Taxe d’aménagement et versement pours sous-densité au 1er mars 2012 : les décrets sont enfin parus !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/02/2012  |  ImmobilierRéglementationSavoieFrance entièreFiscalité

Fiscalité -

Le décret du 25 janvier 2012 a pour objet de préciser les opérations exonérées de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, nouveaux dispositifs fiscaux entrant en vigueur le 1er mars prochain.

Pour mémoire, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement, la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles, la taxe départementale pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement en région d’Ile de-France et au programme d’aménagement d’ensemble.

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