Droit immobilier Fiscalité

Taxe d’aménagement et versement pours sous-densité au 1er mars 2012 : les décrets sont enfin parus !

Mots clés : Fiscalité

Le décret du 25 janvier 2012 a pour objet de préciser les opérations exonérées de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, nouveaux dispositifs fiscaux entrant en vigueur le 1er mars prochain.

Pour mémoire, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement, la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles, la taxe départementale pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement en région d’Ile de-France et au programme d’aménagement d’ensemble.

Le versement pour sous densité se substitue pour sa part au versement pour dépassement du plafond légal de densité. C’est un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre...

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