En direct

Taxe d'aménagement et obligation budgétaire

le 28/11/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationFiscalitéDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Dans le cadre du financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles, les départements ayant choisi d'instituer sur leur territoire une part départementale de la taxe d'aménagement ont l'obligation d'établir un tableau annexe au budget départemental, faisant le bilan des recettes et des emplois de cette taxe, en application de l'article R. 113-18 du Code de l'urbanisme. Le décret du 2 octobre 2017 étend désormais cette obligation budgétaire à toutes nouvelles collectivités bénéficiant du produit de cette taxe. Tel est le cas, par exemple, de la Métropole de Lyon, collectivité bénéficiaire en application de l'article L. 331-3 du même code.

Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du Code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement, JO du 4 octobre 2017

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Taxe d'aménagement et obligation budgétaire

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX