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Taxe d’aménagement : combinaison possible des règles d’abattement pour les logements
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles d'abattement de la taxe d'aménagement - © herreneck - stock.adobe.com
Jurisprudence

Taxe d’aménagement : combinaison possible des règles d’abattement pour les logements

Sandrine Pheulpin |  le 16/01/2020  |  Droit de l'urbanismeTaxes d'urbanismeFiscalitéFrance entière

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Un programme immobilier soumis à une seule autorisation de construire peut se voir appliquer les deux abattements prévus par le Code de l’urbanisme pour les logements, sans pour autant enfreindre la règle du non-cumul. C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat en fin d’année 2019.