En direct

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Ile-de-France (article 38 de la loi de finances pour 1999)

H. LE FLOC'H LOUBOUTIN |  le 26/03/1999

INSTRUCTION DU 11 MARS 1999 (BOI 8 P-1-99) NOR : ECOF9920899J

Présentation

L'article 38 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) (a) étend le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, aux locaux commerciaux et de stockage situés en région lle-de-France et modifie, à la marge, la définition des locaux à usage de bureaux ou professionnels et le tarif qui leur est applicable.

Sont désormais soumis à la taxe, les bureaux proprement dits et les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans un même groupement topographique, appartenant à un même propriétaire et dont la surface est supérieure à un certain seuil.

En revanche, la taxe ne s'applique pas aux locaux, quelle que soit leur importance, où s'exerce une activité de production ou de transformation industrielle ou artisanale ou aux locaux des exploitations agricoles.

Enfin, la taxe ne s'applique ni aux locaux situés dans les zones urbaines en difficulté (Z.R.U. et Z.F.U.), ni aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice de certaines activités ou détenus et utilisés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique.

Un tarif spécifique est prévu par catégorie de locaux.

INTRODUCTION

1. L'article 38 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) étend le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, aux locaux commerciaux et de stockage situés en région lle-de-France et modifie, à la marge, la définition des locaux à usage de bureaux ou professionnels et le tarif qui leur est applicable.

Sont désormais soumis à la taxe, les bureaux proprement dits et les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans un même groupement topographique, appartenant à un même propriétaire et dont la surface est supérieure à un certain seuil.

2. En revanche, la taxe ne s'applique pas aux locaux, quelle que soit leur importance, où s'exerce une activité de production ou de transformation industrielle ou artisanale ou aux locaux des exploitations agricoles.

3. Enfin, la taxe ne s'applique ni aux locaux situés dans les zones urbaines en difficulté (Z.R.U. et Z.F.U.), ni aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice de certaines activités ou détenus et utilisés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique.

Un tarif spécifique est prévu par catégorie de locaux.

L'objet de la présente instruction est de commenter les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 1999.

CHAPITRE PREMIER / CHAMP D'APPLICATION

Section 1 / Périmètre d'application

4. Sont passibles de la taxe, les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans la limite territoriale de la région lle-de-France qui se compose de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Lorsque les locaux sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région lle-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces des locaux situés en Ile-de-France.

Section 2 / Notion de local

5. Le local s'entend de l'immeuble ou partie d'immeuble affecté à l'usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage.

La taxe peut donc concerner :

- soit un immeuble dans son ensemble, dès l'instant où il est affecté en totalité à un tel usage ;

- soit une partie d'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (ex. : appartement affecté exclusivement et en totalité à l'exercice d'une activité libérale dans un immeuble d'habitation ; bureaux dépendant d'un établissement industriel ; locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou de bureaux, ...) ;

- soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (ex. : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation) (1).

6. La taxe s'applique, en principe, à des bâtiments. Toutefois, elle est également applicable à certaines surfaces couvertes ou non qui constituent, de par la loi, des locaux commerciaux ou de stockage (cf. no 23 et s).

Section 3 / Locaux taxables

Sont passibles de la taxe, les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage.

7. Pour déterminer la catégorie de taxation d'un local, il convient de s'attacher à la destination pour laquelle il est conçu. L'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe.

8. Nota : Il résulte par ailleurs de la définition des locaux taxables que les locaux où s'exerce une activité de production ou de transformation et ceux intégrés dans une exploitation agricole se trouvent placés hors du champ d'application de la taxe. Ne sont donc pas taxables :

- Les locaux où s'exerce une activité de production ou de transformation

Il s'agit des locaux où s'exerce l'activité de production ou de transformation de produits ou de biens quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise (agro-alimentaire, artisanal ou industriel).

Il en va de même des locaux ou s'exercent des activités de prestations de services lorsque cette prestation s'effectue dans des locaux ou le public n'a pas accès, comme par exemple une blanchisserie industrielle, une imprimerie, des ateliers de réparation...

- Les locaux intégrés dans une exploitation agricole

Les locaux des exploitations agricoles n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe, même pour ceux d'entre eux qui sont utilisés pour commercialiser, directement, les produits de l'exploitation, dès lors que cette commercialisation constitue le prolongement direct de l'activité agricole.

Il en va de même des locaux servant à serrer les récoltes, à abriter les animaux, à remiser le matériel d'exploitation, etc... Il n'est pas nécessaire que ces locaux soient attenants à l'exploitation, dès lors qu'ils sont réputés en dépendre.

Sous-section 1 / Locaux à usage de bureaux ou assimilés

A / Les locaux à usage de bureaux

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, les locaux à usage de bureaux s'entendent désormais des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels.

a) Les bureaux proprement dits

9. Les bureaux proprement dits recouvrent les pièces normalement utilisées à usage de bureaux :

- par toutes les entreprises, les membres des professions libérales et les autres organismes (organismes de sécurité sociale, organismes professionnels par exemple) ou associations, à but lucratif ou non, pour l'exercice d'activités de direction, d'administration, de secrétariat, d'information, de conseil, d'études, d'ingénierie, d'informatique, de gestion,..., d'assurance.

- par les administrations publiques, c'est-à-dire les locaux que l'Etat, les collectivités locales, les organismes et les établissements publics utilisent pour l'exercice de leurs missions administratives (2) ;

10. Entrent également dans le champ de la taxe, les bureaux proprement dits situés dans des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des locaux affectés à une activité de production industrielle, artisanale, agricole ou de prestations de services (exemple : locaux de la direction, du secrétariat, de la comptabilité...).

b) Les dépendances immédiates et indispensables

11. Par dépendances immédiates et indispensables, il y a lieu d'entendre, en particulier, les salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, de saisie informatique, de documentation, les réserves immédiates [rangement ou archivage de proximité], les vestiaires du personnel, les fumoirs, etc... ainsi que les couloirs et dégagements et les locaux sanitaires (lavabos-toilettes).

12. En revanche, sont exclus du champ d'application de la taxe annuelle, les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique au sein desquelles des ordinateurs fonctionnent en dehors de toute présence humaine autre que le personnel d'entretien et de surveillance, locaux électriques, ...).

B / Les locaux professionnels

13. Par ailleurs sont visés, en tant que locaux assimilés à des bureaux, les locaux professionnels, qui ne constituent pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances, mais sont destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par les associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

Sont classés dans la catégorie des locaux professionnels, les locaux utilisés par des personnes privées pour l'exercice d'une activité autre que commerciale ou artisanale.

Tel est le cas des cabinets médicaux, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil,... ainsi que de leurs annexes (salles d'attente par exemple).

Tel est également le cas des salles ou pièces utilisées pour l'exercice d'activités diverses,..., ainsi que leurs annexes (débarras ou sanitaires, par exemple). Toutefois, les locaux affectés à l'exercice d'un culte, ainsi que leurs annexes sont placés hors du champ d'application de la taxe.

14. En revanche, les locaux qui ne constituent pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances sont exclus du champ d'application de la taxe lorsqu'ils sont utilisés par des personnes publiques.

Tel est le cas, par exemple, des salles de formation professionnelle qui ne font pas l'objet d'un aménagement spécial (cf no 39) et qui sont utilisées par les administrations publiques, quel que soit leur propriétaire.

Sous-section 2 / Locaux commerciaux

15. Conformément aux prévisions de l'article 231 ter du code général des impôts, ceux-ci s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente.

- Remarque préliminaire :

16. Cette définition conduit à des reclassements à la marge, certains locaux taxés en qualité de bureaux jusqu'en 1998, relevant désormais de la catégorie des locaux commerciaux.

Ainsi, par exemple, les locaux utilisés par une agence bancaire - qui étaient auparavant taxables au titre de la catégorie unique des locaux à usage de bureaux et assimilés - relèvent désormais pour les locaux auxquels le public a normalement accès (cf no 20 à 22) de la catégorie des locaux commerciaux.

En revanche les bureaux proprement dits continuent de relever de la catégorie des locaux à usage de bureaux (cf no 10).

A / Locaux commerciaux proprement dits

17. Sont visés, d'une manière générale, tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestations de services commerciales ou artisanales (3).

a) Locaux destinés à la vente

18. Il s'agit, sans que cette énumération soit limitative, des locaux utilisés pour le commerce de détail (surfaces commerciales de distribution, quel que soit leur objet [alimentation, bricolage et jardinage, habillement, sports et loisirs, librairie, distribution de carburant, salles de vente aux enchères...]...) ou de gros (halles, marchés d'approvisionnement couverts), même établis sur le domaine public.

Les surfaces à prendre en compte comprennent les surfaces indissociables de l'activité de vente telles que les surfaces d'exposition des marchandises, les emplacements des caisses de paiement, les emplacements situés derrière les comptoirs de vente où se tiennent les vendeurs....

19. En revanche, les locaux où sont élaborés les biens vendus (laboratoires de préparation des denrées alimentaires,...) et auxquels le public n'a pas accès, sont exclus du champ d'application de la taxe.

b) Locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale

20. Seuls entrent dans le champ d'application de la taxe, les locaux auxquels le public a normalement accès.

Sont concernés, les locaux de restauration (cafés, brasseries, restaurants,...) et d'hébergement collectif (hôtel, résidences de tourisme,...), les agences commerciales, de voyages, bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques, etc.

Sont également concernés par la taxe, les salles de congrès, les parcs d'expositions commerciales, les complexes sportifs ou de remise en forme à caractère commercial, ...

21. Sont à prendre en compte les surfaces indissociables de l'activité de prestation de service telles que les halls d'accueil, les emplacements des caisses de paiement, les emplacements situés derrière les guichets où se tient le personnel...

22. En revanche, sont exclus, les locaux auxquels le public n'a normalement pas accès tels que, par exemple, les ateliers, les locaux de blanchisserie, les cuisines de restaurant...

B / Réserves et emplacements attenants

Le caractère attenant des réserves ou emplacements résulte de la proximité immédiate du lieu de vente ou de réalisation de la prestation de services.

23. - Les réserves s'entendent des locaux ou surfaces, couverts ou non, utilisés pour le stockage de proximité des biens ou produits destinés à la vente ou à la fourniture de prestations de services commerciales et artisanales.

La surface des réserves attenantes peut être nettement supérieure à celle des surfaces affectées à la vente ou à la prestation de services, sans que cela remette en cause le caractère commercial de l'ensemble.

24. - Les emplacements affectés en permanence à la vente s'entendent des surfaces ouvertes au public, généralement non couvertes - mais délimitées matériellement - qui servent à l'exposition et à la vente de biens ou produits (ex. dépôt-vente de matériels ou de matériaux dans les grandes surfaces spécialisées dans le bricolage, de végétaux dans les jardineries, de véhicules dans les concessions automobiles....).

Ainsi, s'agissant des stations de distribution de carburants, il convient de prendre en compte, outre les locaux commerciaux proprement dits, l'ensemble constitué par les pistes et points de ravitaillement.

25. Toutefois, les places de marchés non couverts sont exclues du champ d'application de la taxe. Il en est de même des installations temporaires de vente, même présentes au 1er janvier de l'année d'imposition (ex. tentes implantées provisoirement sur un parking de grande surface de distribution).

C / Situation des garages, parkings et emplacements de stationnement

26. Les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs et d'occasion en attente d'être vendus et/ou les véhicules en réparation sont taxables au titre et selon le tarif des surfaces commerciales, dès lors qu'ils constituent des réserves attenantes.

De même des emplacements affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services, situés dans les parkings, entrent dans le champ d'application de la taxe.

27. En revanche, les autres emplacements à usage de stationnement, quels que soient leur forme, leur mode d'exploitation ou leur propriétaire, sont exclus du champ d'application de la taxe.

Ainsi, les parkings, qu'ils soient privés ou publics, ne sont pas imposables même s'ils font l'objet d'une exploitation commerciale.

Sous-section 3 / Locaux de stockage

A / Locaux taxables

28. Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (sur la notion d'intégration topographique, cf. nos 43) (4).

N.B. : Ne sont pas visées au titre de cette catégorie, les réserves attenantes à des locaux commerciaux (cf. supra no 23 et s).

Sont concernés tous les locaux et aires couvertes (entrepôts, hangars, silos, dépôts, plates-formes logistiques multimodales, garde-meubles,...) utilisés à usage de stockage par des personnes privées ou publiques. Doivent ainsi être pris en considération les locaux et surfaces couvertes assimilées destinés à l'exercice d'une activité d'entreposage permanent ou temporaire. Tel est le cas des locaux affectés au «transit» de produits, matériaux ou autres biens dans la perspective de leur acheminement vers des entreprises de distribution de gros ou de détail ou de l'approvisionnement d'entreprises de production.

De même, sont taxables au titre de la catégorie, les locaux constituant des unités de conditionnement ou reconditionnement de produits ou de marchandises.

La superficie à prendre en compte est celle affectée au stockage des marchandises et/ou à leur conditionnement ainsi que les surfaces indissociables de l'activité de stockage ou de conditionnement (allées de circulation à l'intérieur des locaux par exemple).

Est exclue, toutefois, la superficie des espaces environnants découverts (quais de chargement et déchargement, ...).

B / Locaux non passibles de la taxe

Trois types de locaux de stockage ne sont pas passibles de la taxe :

a) Les locaux de stockage intégrés topographiquement à un établissement de production

29. Il s'agit des locaux de stockage dépendant directement d'établissements industriels ou d'ateliers de fabrication ou encore d'exploitations agricoles, à condition que ces locaux soient intégrés topographiquement dans le site de production (5).

Sont visés les locaux ou surfaces couvertes ou non couvertes, dans lesquels sont stockés aussi bien des matières premières, des outillages de rechange, des pièces détachées que des produits finis. Il en va ainsi pour l'ensemble des locaux intégrés topographiquement à une unité de production agro-alimentaire et agro-industrielle (sucreries, minoteries, distilleries, etc...).

b) Les locaux destinés à abriter des archives

30. Il s'agit de locaux spécifiquement aménagés, qui peuvent être réputés indépendants des locaux à usage de bureaux (6). La notion d'archivage administratif vise les archives des administrations, des collectivités locales, des entreprises privées ou publiques, des organismes et associations ou des professions libérales quel que soit le support de conservation utilisé (papier, microfiches, microfilms, ...).

c) Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

31. Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions sont exonérés.

Cette exonération reste acquise lorsque les locaux sont utilisés à des fins de conditionnement ou de reconditionnement.

Section 4 / Locaux exonérés quelle que soit leur catégorie

L'article 231 ter prévoit plusieurs cas d'exonérations.

Sous-section 1 / Locaux exonérés en fonction de leur situation géographique

32. Tous les locaux, qu'ils soient à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, sont exonérés de la taxe dès lors qu'ils sont situés dans une zone de redynamisation urbaine (Z.R.U.) ou une zone franche urbaine (Z.F.U.).

Il s'agit des zones définies par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi no 96-897 du 14 novembre 1996.

La liste de ces zones de redynamisation urbaine est fixée par le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996, celle des zones franches urbaines par le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié par le décret no 97-1323 du 31 décembre 1997 (BO 6 E5-97).

Tous les locaux commerciaux et de stockage situés dans ces zones, sont de plein droit immédiatement exonérés. Tous les locaux à usage de bureaux et assimilés, antérieurement taxables, bénéficient de l'exonération à compter du 1er janvier 1999.

Sous-section 2 / Locaux exonérés en fonction de leur propriétaire utilisateur

33. Il s'agit des locaux appartenant aux seules fondations et associations reconnues d'utilité publique.

Pour bénéficier de l'exonération, les fondations et associations doivent :

- être reconnues d'utilité publique et, à ce titre poursuivre un but d'intérêt public et avoir un objet d'intérêt général sans but lucratif ; la reconnaissance d'utilité publique est attribuée par un décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel ;

- être propriétaires des locaux ou être détentrices d'un droit réel.

Compte tenu des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, les locaux doivent être utilisés par les fondations ou associations pour l'exercice de leur activité.

Sont donc imposables :

- les locaux qu'elles utilisent pour l'exercice de leur activité, mais dont elles ne sont pas propriétaires ;

- les locaux qui appartiennent à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique, mais qu'elles n'utilisent pas pour leur activité, notamment ceux loués ou mis à disposition d'un tiers.

Sous-section 3 / Locaux exonérés en fonction de leurs aménagements

34. Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ainsi que les dépendances immédiates et indispensables à l'exercice de l'activité, sont exonérés.

35. Par dépendances immédiates et indispensables à l'exercice de l'activité, il convient d'entendre notamment les réserves immédiates (rangement ou stockage de proximité), les vestiaires du personnel, les couloirs et dégagements et les locaux sanitaires (lavabos-toilettes).

A / Activités de recherche

Par recherche, est visée aussi bien la recherche fondamentale qu'appliquée. Sont à ce titre exonérés les locaux comportant des aménagements particuliers (laboratoires, salles d'expérimentation, ateliers de réalisation de prototypes, ...). En revanche, les bureaux d'étude demeurent taxables, même s'ils accueillent une activité de recherche ou de conception, dès lors qu'ils ne sont pas munis d'installations ou d'équipements particuliers.

B / Activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel

36. Il s'agit des locaux dont la conception même n'est adaptée qu'à l'une de ces activités ou, à défaut, qui ont fait l'objet d'aménagements substantiels à cet effet ou sont munis d'un appareillage fixe qui les rendent impropres ou inadaptés à un autre usage.

Sont ainsi exonérés, en particulier :

a) Au titre des activités sanitaires

37. - les locaux spécifiquement aménagés au sein des établissements de soins, des hôpitaux, des cliniques, des dispensaires, cabinets médicaux ou vétérinaires,... des maisons médicalisées de retraite ou d'accueil de handicapés (les blocs chirurgicaux, les salles de radiologie, de dentisterie, de rééducation motrice ou fonctionnelle, les salles des laboratoires d'analyses médicales spécialement aménagées, les chambres de malades, les annexes sanitaires, les salles de soins ou d'examen, etc...) ;

- les locaux des pompes funèbres spécifiquement aménagés ;

- les locaux affectés à l'assainissement, y compris les stations d'épuration, à la distribution d'eau, au stockage et à la destruction d'ordures ménagères ou industrielles.

b) Au titre des activités à caractère social

38. - les locaux d'hébergement et de restauration collective à vocation sociale dans les centres d'accueil des personnes défavorisées, maisons de retraite, maisons pour handicapés, colonies de vacances, crèches ...;

- les locaux spécialement aménagés pour la pratique d'un sport ou d'activités manuelles utilisés par des associations sans but lucratif.

c) Au titre des activités éducatives

39. - les salles de cours, d'étude, amphithéâtres,... dans les établissements d'enseignement ou de formation initiale ou continue et les locaux spécialement aménagés pour des actions de formation professionnelle (laboratoires de langues, formation informatique ...). Les salles de professeurs ou de moniteurs sont, en revanche, imposables.

d) Au titre des activités culturelles

40. - les locaux des établissements de spectacles culturels, les salles de cinéma, les théâtres, les salles de concerts, les bibliothèques et salles de consultation d'archives nationales, départementales ou municipales, les salles d'exposition des musées publics et privés, les espaces aménagés des maisons de jeunes et de la culture, les ateliers d'artistes...

41. La notion d'activité culturelle doit être interprétée strictement. Elle est donc d'application limitée. Ainsi, ne peuvent bénéficier de l'exonération les locaux commerciaux, tels que librairies, distributeurs de journaux, de disques, de vidéo, galeries d'art... et les établissements de spectacles pornographiques. Sont également exclues du bénéfice de l'exonération, les surfaces affectées à une activité commerciale (vente d'objet ou ventes de consommations, restauration rapide par exemple, à l'intérieur des établissements culturels). Il en va de même, des locaux des cabarets-spectacles et autres établissements, où il est d'usage de consommer pendant les séances.

Sous-section 4 / Locaux exonérés en fonction de leurs surfaces

42. Seuls sont taxables les locaux appartenant à un même propriétaire, dont la surface est inférieure à un certain seuil fixé par la loi. Ce seuil est fonction de la catégorie dont relève le local soit :

Bureau et locaux professionnels- de 100 m2

Locaux commerciaux- de 2 500 m2

Locaux de stockage- de 5 000 m2

43. Pour apprécier la surface, il est tenu compte de tous les locaux de même nature qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

Celui-ci s'entend des différentes constructions qui, en raison de leur agencement, forment un ensemble homogène. Sont visés :

- les immeubles situés au coin d'une rue ou sur deux rues qui comportent donc souvent deux adresses ;

- les immeubles à entrées multiples ;

- les locaux situés dans différents immeubles qui composent un ensemble immobilier.

Nota : Dans la mesure où l'emprise du groupement topographique concernerait plusieurs arrondissements ou plusieurs communes, il y aurait lieu de faire abstraction des limites territoriales pour apprécier la surface totale des locaux imposables.

Lorsque les locaux sont taxables, la taxation est applicable à raison du premier m2. En effet, l'article 231 ter du code général des impôts n'institue pas de franchise pour le calcul de la taxe à hauteur des seuils d'imposition, qui ne sont pris en compte que pour l'appréciation des exonérations éventuellement applicables.

Sous-section 5 / Exemples

44. 1. Un propriétaire possède dans un immeuble deux locaux à usage de bureaux dont les superficies respectives sont de 120 m et 80 m2 ; ces locaux sont imposables (200 m2).

2. Un propriétaire possède dans un immeuble des locaux commerciaux loués à des exploitants distincts dont les superficies respectives sont de 1 500 m2 et 1 100 m2 ; ces locaux sont imposables (2 600 m2).

3. Dans le cas d'un immeuble appartenant à une entreprise commerciale, comportant 90 m2 de surfaces de bureaux et 2 800 m2 de surfaces commerciales.

Les surfaces de bureaux sont exonérées et les surfaces commerciales sont taxables.

4. Supermarché comportant des bureaux et dépendances (90 m2) ainsi que des surfaces commerciales «de vente» (1 800 m) et des réserves attenantes (900 m).

La partie correspondant aux bureaux et dépendances est exonérée (moins de 100 m2) ; la partie commerciale dont les réserves (1 800 m2 + 900 m2 = 2 700 m2) est taxable en totalité, dès le premier mètre carré, puisqu'elle excède 2 500 m2.

CHAPITRE 2 / LIQUIDATION DE LA TAXE

45. Pour l'ensemble des catégories de locaux imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des locaux exprimée en m2, déterminée dans les conditions fixées ci-dessous, par le tarif unitaire applicable.

Lorsque les locaux sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents (7), il convient d'appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.

Section 1 / Détermination de la surface

Sous-section 1 / Surfaces non imposables

Ne sont pas retenues dans le calcul de la surface :

46. - les voies de circulation auxquelles le public a librement accès (8) (passages couverts, mails des centres commerciaux, salles des pas perdus des gares...) ;

- les dépendances ou annexes revêtant le caractère de parties communes à des locaux occupés par des personnes différentes. Ces surfaces sont exclues même lorsque l'immeuble, dans son ensemble, appartient à un même propriétaire.

Sous-section 2 / Calcul de la surface

47. La surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations, cette somme étant arrondie au m2 inférieur.

Pour les réserves attenantes non couvertes et emplacements attenants affectés à la vente, la surface à retenir est celle déterminée par le périmètre total, délimité matériellement au sol. Pour les aires de stockage couvertes, la surface à prendre en compte est la surface projetée couverte.

Sous-section 3 / Surfaces à usage mixte

48. Lorsqu'elles sont situées au sein d'un même ensemble, qu'elles sont à usage mixte (par exemple, couloirs desservant des bureaux et des locaux commerciaux) et qu'elles ne constituent pas des parties communes, les surfaces des dépendances et annexes doivent être rattachées à la catégorie de locaux prédominante.

Exemple : Couloirs desservant concomitamment des bureaux d'une superficie propre de 200 m2 et des locaux commerciaux d'une superficie intrinsèque de 3 000 m2 : la superficie de ces voies de circulation est ajoutée à celle des locaux commerciaux.

Section 2 / Tarifs applicables

49. Les tarifs ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 1999. Le classement des locaux par catégorie s'effectue en fonction de leur destination au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sous-section 1 / Locaux à usage de bureaux, professionnels et assimilés

50. Les tarifs sont variables selon la situation géographique des locaux imposables. Un tarif réduit est prévu pour certaines catégories de propriétaires.

A / Le tarif normal

51. Il est fixé à : TABLEAU

B / Le tarif réduit

52. Un tarif réduit est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :

- les collectivités publiques (Etat, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;

- les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;

- les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers, syndicats, ordres et compagnies professionnels,...) ;

et dans lesquels ils exercent leur activité.

Il est fixé à : TABLEAU

Lieu d'implantation des locaux imposablesTarif par m2

Sous-section 2 / Locaux à usage commercial et de stockage

53. Pour ces catégories de locaux, il n'y a pas lieu de distinguer selon leur lieu d'implantation en région lle-de-France.

Un tarif unique est appliqué au m2 ; il est fixé à :

- 12 F pour les locaux commer- ciaux ;

- 6 F pour les locaux de stockage.

CHAPITRE 3 / REDEVABLE DE LA TAXE ANNUELLE

54. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

La taxe est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des locaux en cours d'année.

Section 1 / Imposition des propriétaires

Le propriétaire de locaux imposables est personnellement assujetti à la taxe.

55. Remarque : Les mises à disposition de biens intervenues dans le cadre des lois relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat n'emportent pas mutation de propriété au profit des collectivités compétentes. La taxe reste due par la collectivité effectivement propriétaire.

Toutefois, certaines formes de propriété appellent les commentaires ci-après.

Sous-section 1 / Indivision

56. L'indivision est la situation juridique d'une ou plusieurs personnes titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Lorsque des locaux sont en indivision, l'imposition à la taxe est établie au nom des indivisaires (9).

La cotisation n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indivisaire ; l'impôt afférent à des locaux taxables compris dans une indivision successorale est à la charge collective des héritiers.

Bien entendu, lorsque des locaux indivis font ultérieurement l'objet d'un partage, chacun des propriétaires doit être soumis personnellement à la taxe pour la partie qui lui a été attribuée en toute propriété.

Sous-section 2 / Copropriété

De nombreux immeubles urbains font l'objet d'une copropriété divise.

57. L'imposition des locaux possédés privativement est à la charge de chaque propriétaire à raison des locaux qu'il détient en toute propriété, conformément à l'état de division des lieux. Les parties communes ne sont pas susceptibles de donner lieu à application de la taxe (cf. supra).

Section 2 / Cas particulier : Imposition des titulaires de droits spéciaux (réels)

58. Le droit de propriété peut être démembré ou faire l'objet de diverses restrictions. Dans ces hypothèses, la loi a expressément désigné le débiteur de la taxe.

Sous-section 1 / Usufruit

59. L'usufruit est un droit réel temporaire conférant à une personne l'usage et la jouissance d'une chose ou d'un bien appartenant à une autre personne.

C'est l'usufruitier qui doit être imposé à la taxe.

Sous-section 2 / Bail à construction

60. Un bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le preneur est tenu au paiement de la taxe afférente aux locaux imposables.

Sous-section 3 / Emphytéose

61. Le bail emphytéotique, bail de longue durée, de biens immeubles confère au preneur un droit réel immobilier spécial moyennant une redevance annuelle.

L'emphytéote est tenu à l'acquittement de la taxe à raison des locaux dont il dispose durant la durée du bail.

Sous-section 4 / Titulaire d'une A.O.T. du domaine public constitutive d'un droit réel

62. L'occupation temporaire du domaine public est un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi, le droit de jouir du domaine public d'une manière privative et privilégiée.

La réglementation des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) en prévoit deux types : les autorisations non constitutives de droits réels et les autorisations constitutives de droits réels.

Ces dernières résultent de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 et du décret no 95-595 du 6 mai 1995. Elles constituent une nouvelle catégorie de titres d'occupation. Elles sont visées par les articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat. Elles peuvent être délivrées sur le domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.

Le droit réel porte exclusivement sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, que le bénéficiaire réalise pour exercer l'activité autorisée par le titre. Il confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.

Dès lors, les titulaires de telles autorisations sont redevables de la taxe annuelle.

CHAPITRE 4 / OBLIGATIONS DECLARATIVES

63. Le montant de la taxe directement liquidé par le redevable légal est versé spontanément auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables avant le 1er mars de chaque année.

Toutefois, pour 1999, ce délai est reporté au 31 mars.

Le paiement doit être accompagné du dépôt d'une déclaration, conforme au modèle établi par l'administration.

Lorsqu'un redevable possède plusieurs locaux taxables dans le ressort géographique d'une même perception, il doit déposer une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l'ensemble de ces locaux.

CHAPITRE 5 / RECOUVREMENT, CONTROLE, GARANTIES ET SANCTIONS, CONTENTIEUX RELATIFS A LA TAXE ANNUELLE

64. Conformément aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

CHAPITRE 6 / DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

65. Les nouvelles dispositions édictées par l'article 231 ter du code général des impôts sont applicables au 1er janvier 1999. Il convient donc de prendre en considération la situation des locaux à cette date.

(1) Compte tenu des seuils d'imposition différenciés, ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.

(2) Y compris, bien entendu, les locaux à usage de bureaux des Assemblées Parlementaires, des autres organes constitutionnels (Conseil Constitutionnel, Conseil Economique et Social, etc...), ainsi que des organes délibérants des collectivités locales.

(3) Bien entendu, les bureaux et les locaux de stockage suivent leur régime propre.

(4) Bien entendu, les bureaux et les locaux commerciaux suivant leur régime propre.

(5) Il est admis que les locaux de stockage même séparés par la voirie publique de l'unité de production, à condition qu'ils soient à proximité immédiate, soient considérés comme intégrés à l'unité de production.

(6) Ainsi, les pièces annexes qui constituent des dépendances immédiates ne bénéficient pas de l'exonération, alors même qu'elles comportent des rayonnages ou armoires de rangement.

(7) Sont visés à ce titre uniquement les locaux à usage de bureaux ou assimilés.

(8) L'accès doit notamment être gratuit.

(9) Lorsque l'indivision comporte des usufruitiers, seuls ceux-ci sont passibles de la taxe, à l'exclusion des nus-propriétaires.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 8 janvier 1999 (p.248).

Commentaires

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Ile-de-France (article 38 de la loi de finances pour 1999)

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX