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Taxe annuelle de 3% : publication d’une instruction fiscale

le 04/09/2008  |  France entière

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Fiscalité -

L'administration vient de publier ses commentaires afférents à la réforme de la taxe 3 % due annuellement sur la valeur vénale des immeubles situés en France, par les entités juridiques à prépondérance immobilière. Les contours de ce nouveau régime applicable depuis le 1er janvier 2008, et tout particulièrement les cas d’exonération sont précisés. C'est le 15 septembre au plus tard que la déclaration n° 2746 doit être déposée, mais l’administration exige le renouvellement de tous les engagements souscrits jusqu’au 31 décembre 2007, avant le 31 décembre 2009.

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