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Taux réduit de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d’habitation : exclusion des systèmes de climatisation (application de l’article 279-0 bis du Code général des impôts)

le 22/01/2010  |  Logement

Arrêté du 30 décembre 2009 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat JO du 31 décembre 2009 - NOR : BCFL0929446A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

Article 1

L'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air. »

Article 2

Chargé de l'exécution …

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Commentaire

L’article 16 de la Loi de finances pour 2010 exclut du bénéfice du taux réduit de la TVA, la fourniture de système de climatisation, applicable dans le cadre des travaux portant sur l’installation de gros équipements dans l’habitation principale. Cet arrêté vient ainsi rajouter ces équipements dans la liste des exclusions. Cette mesure s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

Article 279-0 bis du CGI

1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

RÉFÉRENCES

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009textes officiels du 15 janvier 2010 p. 2

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