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Taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles : fixation pour l'année 2014 des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

le 10/01/2014

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AT-MP / Risques -

Arrêté du 10 décembre 2013 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 28 décembre 2013 - NOR : AFSS1330603A

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2014, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,25 % ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,64 % ;

- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.

Article 2

Chargés de l'exécution...

Fait le 10 décembre 2013.

Code de la sécurité sociale

Article D. 242-6-3

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.

Article D. 242-6-9

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante :

1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ;

2°Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5,50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;

3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est fixée en pourcentage des salaires.

4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixée en pourcentage des salaires.

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