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Taux moyen pondéré de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)

le 22/06/2012

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Énergie -

Arrêté du 23 avril 2012 Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état JO du 10 mai 2012 - NOR : BCRD1222347A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l’article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies,

Arrête :

Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l’année 2012.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait le 23 avril 2012.

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