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Taux minimal de 25 % de logements sociaux : les décrets sont parus !

le 28/10/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresAménagementBâtimentDroit de l'urbanisme

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La loi Duflot du 18 janvier 2013 a porté le quota de logements locatifs sociaux de 20 à 25 % [...]

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