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Taux maximum de prise en charge (application de l’article D. 5122-42 du code du travail)

le 27/03/2009

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Arrêté du 13 mars 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 20 mars 2009 - NOR : ECED0903379A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur visé à l’article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d’intensité anormale définis par l’arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

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