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Taux du barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation
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Taux du barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation

le 16/11/2012

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Hlm / potentiel financier -

Arrêté du 23 octobre 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 1er novembre 2012 - NOR : ETLL1236273A

La ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation,

Arrête :

Article 1

Le barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation permettant d’obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé : Tableau

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait le 23 octobre 2012.

TABLEAU - Table30975.pdf
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Tranches du potentiel financier par logementTaux de contribution
Inférieure à 900 €0 %
De 900 à 1 500 €8,0 %
De 1 500 à 2 000 €12,0 %
De 2 000 à 3 000 €16,0 %
Supérieure à 3 000 €20,0 %

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